Bien que la loi soit entrée en vigueur le 1er juillet 2011, quelques années sont encore nécessaires avant qu'elle ne prenne sa pleine mesure. Mais pour Elvire Aronica, il faut avant tout rappeler que c'est "un progrès considérable pour la Chine qui entre dans le concert des nations développées qui ont un système de protection sociale. La Chine s'inscrit aussi dans les engagements du G20". Son objectif est de couvrir 100% de la population d'ici 2020 avec une assurance de base, elle est aujourd'hui à plus de 95%.
De nombreux progrès
De manière générale, la loi représente en effet un progrès sur plusieurs points :
- La portabilité, c'est-à-dire le transfert des droits des employés d'une ville à l'autre en cas de déménagement par exemple. Elle dépendait, avant la loi, de règles locales, notamment des municipalités. Aujourd'hui, elle existe pour la retraite, l'assurance médical et le chômage. C'est un plus indéniable pour les travailleurs migrants.
- Les cotisations antérieures restent comptabilisées. Par exemple, un employé pourra aller en France pendant un an, et il retrouvera le même niveau de cotisation quand il reviendra.
- la cotisation est obligatoire aussi pour les employeurs dans de nombreux cas.
- Les fonds communs ont vu leurs budgets augmenter.
A double tranchant pour les étrangers
Mais la loi a aussi des conséquences pour les expatriés, avec un impact plus contrasté. L'article 97 de la loi la rend obligatoire pour les étrangers, pour deux raisons rappelées par Maître Li : "le principe de réciprocité, les Chinois payant par exemple la sécurité sociale quand ils travaillent en France. Elle respecte aussi le principe d'un traitement national, uniforme que l'on soit chinois ou étrangers". Et pour elle, c'est une nouveauté "à double tranchant". D'un côté, c'est une charge supplémentaire pour les "vrais expatriés" confrontés à une double cotisation, mais de l'autre, c'est un atout pour les étrangers en situation d'un seul contrat local.
Les étrangers concernés, explique Elvire Aronica, sont ici les personnes qui n'ont bien sûr pas la nationalité chinoise, possèdent un document faisant office de permis de travail et de résidence et qui travaillent légalement en Chine. Il y avait environ 600 000 étrangers qui travaillaient en Chine en 2012, dont un tiers seulement avait un permis de travail en bonne et due forme, et seulement 120 000 d'entre eux ont participé à la sécurité sociale chinoise selon les dernières statistiques
Des inquiétudes récurrentes
La nouvelle loi couvre donc 5 principaux risques. Les trois conférenciers sont revenus sur chacun d'entre eux, avec des réponses à quelques inquiétudes récurrentes :
1- SANTE : L'assurance santé est celle qui cristallise le plus de doutes, mises en avant par le docteur Antoine. Car la couverture de base n'est pas suffisante. D'abord, le remboursement des soins n'est intéressant que dans les hôpitaux publics. Il est possible dans les établissements privés, mais le taux sera quasi nul. Et uniquement, à ce jour, dans la ville de résidence. La prise en charge dépend alors du contrat de travail, dans la limite maximum de 12 000 RMB par mois. Ensuite, toutes les maladies ne sont pas remboursées, à l'exemple du cancer. Enfin, s'il n'est pas besoin de voir un généraliste avant un spécialiste, les files d'attentes sont longues, les conditions d'hygiène aléatoires, et la promiscuité fréquente, y compris pendant la consultation. Et les services VIP qui permettent d'éviter ces désagréments ne sont remboursés que très faiblement.
Le Dr Antoine laisse chacun libre de son choix en fonction de ses besoins et de ses moyens financiers, tout en rappelant la solution CFE (caisse des Français de l'étranger), basée sur le régime de sécurité sociale français. Même si elle est limitée par une tarification française, alors qu'une consultation en Chine va chercher dans les 1300/1500 RMB dans les cliniques internationales privées (contre 300 RMB dans les consultations VIP des hôpitaux publics ou 10 RMB environ pour un diagnostic ordinaire sans traitement). Pour ceux qui en ont les moyens, prendre des mutuelles complémentaires est aussi conseillé, mais surtout, le Dr Antoine insiste beaucoup sur "l'assistance rapatriement".
Tableau part employeur/employé. Le taux de cotisation est déterminé localement (Gide Loyrette Nouel)
2 - RETRAITE : Pour pouvoir toucher la retraite, il faut avoir 15 ans de cotisation minimum. Le taux de contribution est calculé en fonction du salaire mensuel de l'employé, plafonné à trois fois le salaire moyen de la localité. Une grande nouveauté est qu'en cas de décès du cotisant, le reversement de la pension est prévue, même si un règlement doit encore venir préciser quel est le bénéficiaire.
Il est aussi possible de toucher sa pension à l'étranger, en cas de départ de la Chine. Mais il faut chaque année apporter au consulat ou à l'ambassade chinoise du pays une preuve de son existence. Et si le départ se fait en cours de cotisation, il est possible de faire une demande écrite de résiliation à la caisse qui remboursera le cotisant.
Maïtre Li a aussi rappelé que l'âge légal est à 60 ans pour les hommes, 55 ans pour les femmes. Et qu'il est impossible de continuer à cotiser passé cet âge limite. Par contre, si quelqu'un atteint l'âge limite sans avoir cotisé le minimum de 15 ans, il peut payer la différence en une seule fois.
3 - MATERNITE : Pour l'assurance maternité, la cotisation est uniquement à charge de l'employeur. Seules les femmes salariées bénéficient du système. Mais les travailleurs indépendantes ou les salariées à leur compte peuvent cotiser sur une base volontaire, pour profiter du même système. Il faut cotiser au moins 6 mois, et le congé maternité est de 3 mois, plus un autre si la mère allaite l'enfant.
Seul le premier enfant peut-il en bénéficier ou bien le deuxième aussi? La loi est silencieuse, mais pour Maïtre Li, le deuxième enfant ne peut à l'heure actuelle en profiter, selon le principe d'un refus du traitement supranational qui avantagerait les étrangers.
4 - CHÔMAGE : Il faut une attestation par l'employeur, de l'arrêt, contre la volonté du travailleur. Maître Li rappelle que peu de Chinois iront réclamer des subventions après avoir perdu leur travail, car ils trouveraient ça trop honteux. Si la cotisation est inférieure à 5 ans, elle couvre 12 mois de chômage. Entre 5 et 10 ans, elle couvre 18 mois de chômage, et si elle est supérieure à 10 ans, elle couvre jusqu'à 24 mois maximum.
5 - ACCIDENTS DU TRAVAIL : L'assurance couvre les frais médicaux, les frais de rééducation, les frais des équipements auxiliaires. Durant le traitement, le salaire du travailleur est payé par l'employeur. Pour les accidents du travail, la cotisation est uniquement à charge de l'employeur. Maître Li rappelle aussi qu'un accident de voiture sur le chemin obligatoire pour aller au travail à l'usine, ou en revenir, peut-être considéré comme accident du travail.
Si la nouvelle loi de sécurité sociale a encore besoin d'un peu de temps, les moyens pour sa mise en oeuvre sont considérables, avec 8000 agences sur 4 niveaux différents et plus de 200 000 agents qui doivent encore être formés. Il y a aussi tout un système informatique à mettre en place, mais Elvire Aronica a eu la chance de visiter le site pilote de Tianjin, et elle revient optimiste après avoir vu un fonctionnement "particulièrement performant".
Joseph Chun Bancaud (lepetitjournal.com/pekin) Vendredi 7 Juin 2013
Informations pratiques :
Pour contacter l'association des familles franco-chinoises de Pékin : contact@affc-pékin.com
Liste des hôpitaux publics de Pékin avec un service VIP pour étrangers ouvert 24H/24 :
- PUMCH ou Xie He Hospital
53, Dongdan Beidajie, Dongcheng district
tel : (86 10) 6915 6699 (standard) ou (86 10) 6915 5284 (urgences)
- China Japan Friendship Hospital
Yinghuayuan East road, Chaoyang district
tel : (86 10) 6422 2952
- Chaoyang Hospital
8, Gongrentiyuchang South road, Chaoyang district
tel : (8610) 8523 1000
Les autres structures médicales à Pékin avec des médecins français :
- Cabinet Médical Franco-Allemand
14, Liangmahe Nanlu, Ta Yuan Office Bld, second étage, Chaoyang district
tel : (8610) 6532 3515
- Beijing United Family Hospitals
2, Jiang Tai Lu, Chaoyang district
tel : (8610) 5927 7120
- OASIS International Hospital
9, Jiuxianqiao Bei Lu, Chaoyang district
tel : (8610) 5985 0333 ou 400 87 62747
- SOS International
Suite 105, Wing 1, Kunsha Building, 16, Xinyuanli, Chaoyang district
tel : (8610) 6462 9112
Il y a dans toute la Chine un seul établissement conventionné, le Shanghai East Hospital, qui a l'avantage de ne pas requérir d'avance de frais.
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