La succession mortis causa et l'impôt sur les successions en Italie

Héritage : acceptation et renonciation

Dans le système juridique italien, la succession pour cause de décès s'ouvre dans le lieu du dernier domicile du défunt.

L’héritage s’acquiert par l’acceptation. Elle peut être réalisée soit par un acte déclarant expressément l'acceptation de la succession, c'est-à-dire par un acte public ou privé (acceptation expresse), soit tacitement (acceptation tacite), c'est-à-dire par un comportement spécifique de la personne appelée à la succession par lequel elle manifeste sans équivoque la volonté d'assumer la qualité d'héritier (par exemple, la vente d'un bien tombé dans la succession).

La renonciation à l'héritage, de son côté, consiste en une déclaration écrite reçue et faite devant un notaire ou le greffe d’un tribunal.  L'héritier y manifeste sa volonté de ne pas succéder au défunt dans ses droits et relations. Elle doit être effectuée gratuitement en faveur de tous les autres appelés à la succession (en ce sens qu'elle ne peut être effectuée moyennant un prix ou un autre avantage) et ne peut être assortie d'aucun terme ou condition, sous peine de nullité.
Le droit de renoncer à l'héritage, ainsi que le droit de l'accepter, se prescrivent dans un délai de dix ans à compter du jour de l'ouverture de la succession.

L'impôt de succession en Italie

En Italie, l'acceptation de l'héritage impose des obligations fiscales. La législation fiscale italienne prévoit que l'impôt sur les successions est dû sur le transfert de la propriété et des autres droits sur les biens meubles et immeubles, soumis à la succession, en tenant compte de leur valeur et du degré de parenté entre le défunt et les bénéficiaires.

Plus précisément, l’impôt sur les successions, conformément aux dispositions de l'article 1 du décret législatif 31 octobre 1990, n. 346 (T.U. succession) est dû pour tous les transferts de biens qui résultent du décès d'une personne.
Si la succession a été ouverte en Italie, l'impôt est dû pour tous les biens et droits transférés, même s'ils existent à l'étranger. Si, à la date de l'ouverture de la succession ou à la date de la donation, le défunt ou le donateur n'était pas résident de l'Etat, l'impôt n'est dû que sur les biens et droits qui s'y trouvent. (art. 2 T.U. succession).

L'impôt est imposé aux héritiers (par la loi ou par testament, même s'ils n'ont pas encore accepté la succession, à condition qu'ils n'y aient pas renoncé), aux légataires, aux personnes placées en possession temporaire des biens de l'absent, ainsi qu’aux administrateurs de la succession. Les héritiers sont pleinement obligés, ils doivent donc présenter la déclaration et ne sont tenus de payer l'impôt que s'ils sont en possession des biens hérités et dans la limite de la valeur des biens possédés. Les légataires, en revanche, doivent déposer la déclaration mais sont tenus de payer que la partie de l’impôt grevant le légat.

Si l'impôt est payé par la personne appelée à la succession (c'est-à-dire la personne qui a le droit d'accepter l'héritage, mais ne l'a pas encore fait) qui renonce ensuite à la succession, elle a droit au remboursement de l'impôt indûment payé.

Les taux et les franchises établis pour l’impôt de succession sont indiqués au paragraphe 48 de l'article 2 du décret législatif du 03/10/2006 n. 262. Sont notamment appliqués les tarifs suivants :
- 4%, pour les transferts effectués en faveur du conjoint et des proches en ligne directe (ascendante et descendante) à calculer sur la valeur excédant, pour chaque bénéficiaire, la quote-part de 1 million d'euros ;
- 6%, pour les transferts en faveur des frères et sœurs, calculés sur la valeur excédant, pour chaque bénéficiaire, 100 000 euros; pour les transferts en faveur d'autres parents jusqu'au quatrième degré, de parents en ligne directe, de parents en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, à calculer sur la valeur totale, c'est-à-dire sans application d'aucune franchise ;
- 8%, pour les transferts en faveur de tous les autres sujets, à calculer sur la valeur totale, c’est-à-dire sans application d’aucune franchise.
Il existe également une exonération supplémentaire, de 1,5 million d'euros, pour les transferts effectués en faveur des personnes handicapées, reconnues comme graves conformément à la loi du 02/05/1992 n. 104.

Dans les douze mois qui suivent l'ouverture de la succession, les personnes appelées à la succession doivent déposer la déclaration de succession auprès de l'Agence des impôts dans la circonscription de laquelle a été fixé le dernier domicile fiscal du défunt, si celui-ci résidait en Italie, ou auprès de l'Agence des impôts dans la circonscription de laquelle a été fixé le dernier domicile italien, si le défunt résidait à l'étranger. En cas de pluralité de débiteurs, la déclaration présentée par l'un d'entre eux a pour effet de les libérer tous.
Sur la base de la déclaration de succession, l’Agence des impôts procède à la liquidation de l'impôt principal et notifie l'« avis de liquidation de l'impôt » dans un délai de trois ans à compter de la présentation de la déclaration.
L'impôt doit être payé dans les 90 jours suivant la notification de l'avis de liquidation.

Un « regard » sur le système fiscal français : la Convention avec l’Italie

En France, l'impact fiscal sur les successions est différent de celui de l'Italie. Le législateur français prévoit une taxation beaucoup plus élevée. Plus précisément, les taux vont d'un minimum de 5 % à 45 % pour les ascendants et descendants en ligne directe jusqu'à un maximum de 60 % pour les parents au-delà du quatrième degré. Le système français prévoit également une franchise maximale de 100.000 euros pour les descendants et les ascendants en ligne directe.

Il existe actuellement une convention entre l'Italie et la France (convention du 14/12/1994 n.708) pour éviter la double imposition, c'est-à-dire pour éviter que des impôts soient payés à la fois en France et en Italie sur le même bien (par exemple, sur un bien immobilier situé sur le territoire français, faisant l'objet d'une succession au décès d'un résident italien).

Avv. Salvatore Mistretta.
Expert en matière fiscale
Département français
Cabinet juridique Giambrone & Partners