Sous quelles conditions créer une entreprise, et laquelle ? Qu'est-ce que le fameux monotributo ? Voici quelques questions auxquelles répond lepetitjournal.com sur la base du document "jeunes entrepreneurs" élaboré par le service économique de l'ambassade de France en Argentine
Nombreux sont les jeunes entrepreneurs français qui souhaitent s'implanter en Argentine et créer leur propre société. Voici donc un panorama des options prévues par la loi argentine. Ne reste plus qu'à trouver chaussure à votre pied !
La loi de 1972 relative aux sociétés commerciales (LSC) propose aux entrepreneurs d'opter entre plusieurs structures juridiques. Trois formes d'entreprises sont majoritairement présentes dans le paysage économique argentin. Une quatrième forme d'entreprise ne possédant pas la personnalité juridique existe, très courante également : le monotributo.
La société anonyme (SA). En Argentine, deux actionnaires suffisent pour constituer une SA. Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales, des Argentins ou des étrangers, des résidents ou non. La participation d'un seul actionnaire est plafonnée à 98%. La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports. Le montant minimum du capital est fixé à 12.000$ (environ 3.200US$). En cas d'apport en nature, il doit être entièrement souscrit. Un administrateur unique est autorisé lorsque la société possède un capital inférieur à 10 M$ (2,6 MUS$). Au-delà, un plancher de trois administrateurs est requis. La fonction d'administrateur n'est pas subordonnée à la nationalité ni à la détention d'action, mais la majorité des administrateurs doit résider en Argentine.
La société à responsabilité limitée (SRL). Pour cette forme d'entreprise, le nombre d'associés doit être compris entre 2 et 50. Cela peut être des sociétés locales (sauf des SA), des sociétés étrangères (SA étrangère compris) ou encore, des personnes physiques, sans critère de nationalité ni de résidence. La responsabilité des associés est limitée au montant des apports. Le capital, pour le montant duquel aucun plancher n'est prescrit, est divisé en parts. Le montant du capital doit être cohérent avec les exigences économiques du projet.
Les sociétés étrangères. Celles-ci sont autorisées à créer des succursales, des agences, et des bureaux de représentation de sociétés étrangères. Toutefois, dans la pratique, toute forme de représentation stable en Argentine finit par être enregistrée sous la forme d'une succursale. Le bureau de représentation à proprement parler n'existe que pour les banques. Les sociétés étrangères peuvent également s'inscrire en tant que sociétés étrangères, et fonder une société locale ou participer à l'actionnariat d'une entreprise locale.
Le monotributo, un statut atypique souple. Alors qu'en France le statut d'auto-entrepreneur vient d'être créé, en Argentine, un statut proche de celui-ci existe depuis plus de 10 ans (1998). Il s'agit d'un régime fiscal appelé communément monotributo. Destiné à l'origine à combattre le travail au noir, le système a remporté un véritable succès et plus de 2 millions de petits contribuables s'y sont inscrits !
La loi vient d'être réformée pour embrasser un plus grand nombre de situations et lutter contre le travail un noir (environ 40% de l'économie nationale relève du secteur informel). Pas certain que l'objectif ait été atteint, toutefois, puisque la loi prévoit désormais une imposition mensuelle minimale (environ 250$) quels que soient les revenus du monotributista. Du coup, certains ont renoncé à leur statut…
Les avantages d'un tel statut:
L'inscription gratuite à travers une plateforme électronique de l'AFIP (Administration Fédérale des Impôts) http://www.afip.gov.ar/monotributo/nuevoMonotributo.asp
Le capital social n'est pas nécessaire et la comptabilité est simplifiée.
Le niveau des contributions fiscales et sociales est modéré.
Ses limites:
Le monotributista ne peut pas déduire la TVA des achats qu'il effectue et ne peut émettre que des factures TTC (ne discriminant pas la TVA).
Le régime ne protège pas le capital personnel de l'entrepreneur. En cas de faillite, celui-ci est personnellement et indéfiniment responsable des dettes de son entreprise.
Les principales conditions à réunir pour souscrire à ce régime:
Le revenu brut annuel doit être inférieur ou égal à 200 000$ au cours des 12 mois précédant la date d'inscription.
La superficie occupée pour l'activité ne doit pas dépasser les 200m2.
Le produit vendu ne peut dépasser un prix de 2.500$.
Il ne faut pas avoir importer de produits ou de services durant les douze mois écoulés.
Juliette Raynal (www.lepetitjournal.com - Buenos Aires) jeudi 23 septembre 2010
Découvrez l'intégralité de la fiche sur le site de la Mission économique de l'ambassade de France
http://www.tresor.economie.gouv.fr/se/argentine/implantation.asp
Sites utiles
Impôts (AFIP)
Sécurité sociale (Anses)
Statut de monotributista (AFIP, monotributo)
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