L'UE appelle l’IRS à agir d’urgence pour les Américains accidentels

Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur en Europe de la législation américaine dite FATCA, les gouvernements de l'Union européenne ont exhorté le Trésor américain à trouver une solution aux problèmes fiscaux et bancaires auxquels sont confrontés les Américains accidentels .

Un courrier à Steven Mnuchin

Ce mercredi 11 décembre, le Conseil de l'Union européenne a rendu public le courrier qu'il a adressé le 3 décembre dernier à Steven Mnuchin, secrétaire américain au Trésor. Dans cette lettre, la présidence finlandaise du Conseil de l'UE alerte le Département du Trésor sur un risque de clôture massive de comptes bancaires au 1er janvier 2020. Ainsi, les banques européennes pourraient décider de fermer les comptes des Américains accidentels, également citoyens de l'UE, car ils n'ont pas de numéro d'identification fiscale américain (TIN), plutôt que de risquer des sanctions américaines. L'IRS a récemment concédé que les banques ne sont pas obligées de «clôturer» les comptes à cette date, mais le Conseil de l'UE estime que ces garanties sont insuffisantes pour rassurer les institutions financières sur le fait qu'elles ne violeraient pas FATCA si elles maintenaient les comptes sans TIN.

La lettre du Conseil, qui représente les gouvernements de l'Union européenne, fait suite à l'appel du Parlement européen du 5 juillet 2018 pour que le Conseil et la Commission européenne prennent une série de mesures pour protéger les citoyens de l'Union européenne, en particulier les Américains accidentels, des dommages qui résultent de l'application par les États membres de la loi extraterritoriale américaine FATCA.

Une prise de conscience de la part de l’UE

« Je me réjouis que les gouvernements de l'Union Européenne aient pris conscience des problèmes rencontrés par les Américains accidentels et aient décidé de défendre les droits des citoyens de l'UE contre l'extraterritorialité de la législation américaine», a commenté Fabien Lehagre, président de l'Association des Américains Accidentels (AAA). « J'espère que M. Mnuchin indiquera rapidement son intention de remédier au problème car il y a urgence ».

Cette lettre fait également suite à de nombreuses réunions entre des Américains accidentels et des hauts fonctionnaires des ministères des Finances et des autorités fiscales européennes, ainsi que des parlementaires nationaux et européens au cours des cinq dernières années.

Fabien Lehagre a fondé l'AAA en avril 2017 pour représenter et défendre les Américains accidentels contre l'extraterritorialité du droit américain. Le terme "Américains accidentels" fait référence aux citoyens européens qui, par le hasard de la naissance, ont hérité de la nationalité américaine mais qui n’entretiennent aucun contact avec les États-Unis, n’y ont jamais habité, travaillé ou étudié, et ne possèdent pour la plupart pas de numéro de sécurité sociale américain. Le terme n'existait pas avant  FATCA, car la plupart des personnes concernées ne savaient pas qu'elles avaient la citoyenneté américaine et étaient considérées par l'IRS comme des contribuables américains. Avec l'AAA, qui compte désormais plus de 1000 membres, Fabien Lehagre se concentre sur la lutte contre le principe américain d'une fiscalité basée sur la citoyenneté (Citizenship Based Taxation) et contre l'application en France du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Il a par ailleurs aidé d'autres pays à créer des organisations similaires, notamment en Belgique, en Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.

Le 27 mars 2019, l'association des Américains accidentels a déposé plainte au pénal contre la quasi-totalité des banques françaises en ligne, pour discrimination. En effet, ces dernières refusent d'ouvrir des comptes bancaires aux binationaux franco-américains, au seul motif qu'ils sont des «U.S.Person». Pour Fabien Lehagre : « Ces refus sont la conséquence directe de l'extraterritorialité de la FATCA ».

Le 3 octobre, après l'échec d'un recours devant le Conseil d’État, l'association a également déposé une plainte contre la France auprès de la Commission européenne, alléguant que la France enfreignait la loi européenne sur la protection des données et la vie privée. « Non seulement ces accords intergouvernementaux (IGA) conclu avec les Etats-Unis violent le droit européen, mais ils ne sont pas appliqué de manière réciproque par les États-Unis», explique Lehagre. «Je salue donc le fait que la présidence de l'UE condamne le manque de réciprocité des États-Unis dans sa lettre et espère que cela encouragera la Commission européenne à prendre des mesures pour exhorter la France à respecter le droit européen sur la protection des données personnelles. »

D’après un communiqué de l’association des Américains accidentels