Déposée le 9 avril 2026 devant la Cour supérieure du Québec, une demande introductive d’instance en jugement déclaratoire vise le gouvernement québécois. Les requérants dénoncent la suppression soudaine du Programme de l’expérience québécoise (PEQ) et ses conséquences sur leur parcours migratoire.
Une procédure judiciaire portée par un groupe représentatif
Une demande introductive d’instance en jugement déclaratoire a été déposée devant la Cour supérieure du Québec, district de Montréal, contre le Procureur général du Québec, représentant le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI).
La procédure est portée par une liste restreinte de demandeurs nommément identifiés dans l’acte judiciaire. Ceux-ci représentent un groupe plus large de personnes concernées : le document mentionne « près de 700 » individus inscrits sur un fichier d’inscription établi après une réunion publique, tandis que plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers de personnes au Québec seraient affectées par la suppression du programme.
Parmi les demandeurs figure Christopher Weissberg, député des Français d’Amérique du Nord à l’Assemblée nationale française, qui agit en qualité de personnalité publique soutenant la démarche.
Le PEQ, une voie présentée comme automatique
Créé en 2010, le Programme de l’expérience québécoise (PEQ) constituait une voie simplifiée d’accès au Certificat de sélection du Québec (CSQ) pour les travailleurs temporaires qualifiés et les diplômés du Québec maîtrisant le français.
Selon les demandeurs, les communications officielles du gouvernement et les formulaires du MIFI présentaient l’obtention du CSQ comme automatique lorsque les conditions du programme étaient respectées, ouvrant ensuite la voie à la résidence permanente canadienne, sous réserve des vérifications fédérales.
Les requérants affirment avoir pris des décisions majeures — études, investissements financiers, apprentissage du français ou abandon d’autres voies d’immigration — en se fondant sur ces représentations officielles.
Une suppression jugée brutale en novembre 2025
Le gouvernement du Québec a annoncé le 6 novembre 2025 la suppression définitive du PEQ dans le cadre de la planification de l’immigration 2026-2029, avec une entrée en vigueur le 19 novembre 2025.
Selon la requête, cette décision a été appliquée sans préavis, sans consultation publique et sans mécanisme de transition, tel qu’une clause grand-père pour les candidats déjà engagés dans le processus.
Le programme a été remplacé par le Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ), reposant sur un système d’invitations discrétionnaires fondé sur les priorités économiques régionales, rompant ainsi avec la logique du PEQ.
Les fondements juridiques de la contestation
La demande s’appuie principalement sur le principe de l’expectative sérieuse et légitime, reconnu en droit administratif canadien et québécois. Ce principe s’applique lorsqu’une autorité publique, par ses représentations, crée chez des administrés une attente raisonnable quant à l’issue d’un processus.
Les requérants invoquent également une violation de l’équité procédurale, en raison de l’absence de préavis et de mécanisme de transition, ainsi qu’une possible responsabilité de l’État pour information incomplète ou trompeuse.
La requête fait aussi référence à la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, notamment les arrêts Baker c. Canada (1999) et Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick (2008), ainsi qu’aux protections prévues par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et la Charte canadienne des droits et libertés.
Des conséquences humaines et économiques
Les demandeurs soutiennent que la suppression du PEQ a entraîné des conséquences significatives : perte de la possibilité d’obtenir le CSQ et la résidence permanente, précarité migratoire, pertes financières et difficultés professionnelles et familiales.
La requête souligne également que plusieurs candidats ont vendu des biens ou renoncé à d’autres projets migratoires en se fondant sur les informations officielles du gouvernement.
Soutien financier à la procédure
Une levée de fonds a été lancée pour financer les frais juridiques liés à la contestation de la suppression du PEQ devant la Cour supérieure du Québec.
Cliquer sur ce lien pour y participer.
Ce que demandent les requérants
Les demandeurs sollicitent de la Cour supérieure qu’elle déclare que le gouvernement du Québec a violé le principe de l’expectative légitime, les règles d’équité procédurale et certains droits fondamentaux.
Ils demandent également la reconnaissance d’une responsabilité de l’État pour information incomplète ou trompeuse, ainsi que la condamnation du défendeur aux dépens, incluant les honoraires extrajudiciaires.
Une affaire aux implications politiques et migratoires
Au-delà du cas des demandeurs, cette procédure soulève des questions plus larges sur la prévisibilité des politiques d’immigration québécoises et sur l’équilibre entre la discrétion gouvernementale et la protection des personnes engagées dans ces programmes.
Dans un contexte où le Québec exerce des compétences spécifiques en matière de sélection des immigrants, l’issue de cette affaire pourrait-elle redéfinir les obligations de l’État envers les candidats à l’immigration ayant fondé leurs projets de vie sur ses engagements ?
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