Meta et DSA : l’UE durcit la responsabilité pour protéger la santé des utilisateurs

Le 10 juillet 2026, la Commission Européenne a conclu, à titre préliminaire, que Meta ne respecte pas le Règlement européen n°2022/2065 sur les services numériques (Digital Service Act ou « DSA » du 19 octobre 2022) en raison de la « conception addictive » de ses réseaux sociaux, Instagram et Facebook. Une nouvelle fois, l’Union Européenne entend renforcer la responsabilité des plateformes numériques en matière de droits fondamentaux des personnes, et notamment le droit à la protection de la santé et du bien-être des utilisateurs.

Qu’est-ce que la « conception addictive » des réseaux sociaux ?

Le DSA a identifié quatre catégories de risques systémiques que les fournisseurs de grandes plateformes en ligne doivent prendre en considération dans leur proposition de services numériques. Parmi ces catégories, on distingue des risques liés à la conception, au fonctionnement ou à l’utilisation des plateformes en ligne ayant un effet négatif réel ou prévisible sur la protection de la santé publique et des mineurs, et des conséquences négatives graves sur le bien-être physique et mental des personnes.
La « conception addictive » des réseaux sociaux fait référence à un ensemble de choix de conception informatique et ergonomique qui visent à capter et retenir l’attention des utilisateurs de façon compulsive, pouvant ainsi créer des dépendances comportementales.
L’enjeu n’est pas tant de vérifier si chaque fonctionnalité est singulièrement addictive, mais plutôt de comprendre si la plateforme a bien identifié les risques systémiques résultant de la conception et la combinaison des diverses fonctionnalités, et pris les mesures nécessaires pour les réduire.

Pourquoi Meta est-elle susceptible de se voir appliquer une sanction ?

Dans la procédure formelle d’examen du respect par Meta du DSA, lancée le 16 mai 2024, la Commission Européenne a analysé un ensemble d’informations, documents et données afin de vérifier certaines fonctionnalités des plateformes Facebook et Instagram, et notamment :
-    Le « scroll » ou défilement infini, qui permet de continuer à consulter du contenu sans parvenir à un point naturel d’arrêt ;
-    La lecture automatique, laquelle permet d’éviter la nécessité d’une action supplémentaire pour accéder au contenu suivant ;
-    Les notifications « push », qui incitent régulièrement l’utilisateur à revenir sur la plateforme ; et
-    Les systèmes de recommandations fortement spécialisés, lesquels sélectionnent en permanence des contenus susceptibles de retenir l’attention de l’utilisateur.

Ces fonctionnalités ont en commun de diminuer les possibilités pour les utilisateurs de décider consciemment et raisonnablement de poursuivre ou d’interrompre leur utilisation de la plateforme. La combinaison de ces fonctionnalités tend à favoriser une utilisation excessive et compulsive des services numériques.

En sus du contrôle de ces fonctionnalités, la Commission Européenne estime que les outils de gestion du temps d’utilisation de Facebook et Instagram, y compris celles activées par défaut pour les adolescents, peuvent trop facilement être ignorées ou désactivées, ce qui limite significativement leur efficacité. Les mesures de vérification de l’âge des utilisateurs doivent, elles aussi, être renforcées.

De la même façon, les outils de contrôle parental ne sont pas suffisamment accessibles à tous, et résultent donc inadaptés : en effet, les parents ou responsables légaux doivent avoir un niveau élevé de connaissances techniques pour pouvoir configurer et utiliser correctement l’outil.

Enfin, les mesures de sensibilisation proposées par Meta, et notamment les conseils relatifs à la santé mentale, sont insuffisantes dès lors que le risque ne provient pas seulement de l’utilisation mais de la conception et de l’architecture même du service numérique.

Quels sont les enjeux pour l’Union Européenne ?

Au centre du raisonnement de l’Union Européenne se trouve le respect d’un droit fondamental : le droit à la protection de la santé des utilisateurs. 
La « conception addictive » des services numériques présente des risques pour le bien-être physique et mental des utilisateurs, et notamment des mineurs et adultes vulnérables. Aussi, l’Union Européenne entend inciter les grandes plateformes de services en ligne à adopter toutes les mesures nécessaires et utiles à la protection de la santé des utilisateurs. À ce titre, il est recommandé notamment d’insérer un mécanisme de désactivation par défaut des fonctionnalités les plus addictives et d’adopter des mesures de sensibilisation efficaces, qui seraient clairement portées à la connaissance de chaque utilisateur.

Quelles menaces de sanctions pour Meta ?

Les conclusions préliminaires de la Commission Européenne rendues le 10 juillet 2026, à l’issue de son enquête ne constituent pas une décision définitive constatant une infraction : elles se bornent à anticiper le raisonnement et la position de la Commission et permettre à Meta de répondre et, éventuellement, rectifier le tir.
En effet, Meta peut examiner le dossier d’enquête de la Commission et présenter ses observations écrites afin d’exercer ses droits de la défense. Parallèlement, le Comité européen des services numériques sera aussi consulté.
Si les arguments de Meta sont estimés insuffisants par la Commission Européenne, celle-ci pourra adopter une décision constatant un manquement, susceptible d’entraîner une amende proportionnée à l’infraction, d’un montant pouvant aller jusqu’à 6% du chiffre d’affaires annuel mondial total réalisé par le fournisseur de services numériques.

La consécration européenne du « safety by design » des services numériques ?

Les conclusions préliminaires de la Commission Européenne laissent penser à une véritable volonté d’assoir un principe de responsabilité dans la conception des services numériques.
L’approche de la Commission Européenne est la suivante : le risque juridique est susceptible de résulter non seulement du contenu des publications sur la plateforme numérique, mais également de la manière dont la plateforme est conçue. En sus des fonctionnalités énoncées ci-dessus tendant à inciter l’utilisateur à poursuivre sa navigation sur la plateforme, les fournisseurs devront revoir les outils de gestion du temps d’utilisation des réseaux et de contrôle parental, dont l’efficacité est manifestement très limitée à ce jour.
L’instauration d’un critère de « safety by design » vise à éviter que la structure et/ou les fonctionnalités d’une interface numérique n’oriente(nt) artificiellement le comportement des utilisateurs dans un sens favorable à la plateforme. 
La position de la Commission Européenne semble vouloir inciter les fournisseurs de services numériques à résoudre le problème en amont. La conformité du service ne sera plus seulement vérifiée par les conditions générales applicables ou les procédures de modération des contenus mises en œuvre : les fournisseurs de services numériques devront travailler sur les effets possibles de leurs choix technologiques et ergonomiques. Le « safety by design » recentre la priorité des plateformes numériques sur la protection de la santé des utilisateurs.

Julie MARY, Avocate au barreau de Paris, Avvocato stabilito al foro di Milano, CastaldiPartners