Seulement 35 jours après sa présentation, le Congrès a annulé la semaine dernière le décret-loi royal sur les mesures urgentes en matière de logement et de location, après que le Gouvernement a perdu le soutien de Podemos. Une nouvelle qui n’annonce rien de bon pour les locataires et qui devrait plutôt satisfaire les propiétaires.
Le gouvernement n'a pas obtenu l'appui nécessaire du Congrès pour faire avancer la réforme des loyers. Il a mis en évidence le refus de Podemos de soutenir sa mesure phare : limiter légalement le prix de la location.
Les conséquences pour les propriétaires et les locataires sont immédiates. À ce jour, la loi en vigueur est la loi de 2013 sur la location urbaine.
Tout contrat signé jusqu’à présent restera inchangé
Ceux qui ont signé un bail entre le 18 décembre 2018 et le 22 janvier 2019 sont assurés que toutes les conditions signées resteront pleinement en vigueur jusqu'à la date de fin du contrat. "Les arrêtés royaux entrent en vigueur au moment où ils sont publiés au Journal officiel. La décision prise par le Congrès abroge le texte, mais n'a aucun effet rétroactif sur ce qui avait été approuvé il y a un peu plus d'un mois ", explique Carlos Javier Galán, avocat et professeur au Master of Advocacy de l'UOC.
Cela signifie qu’il y aura un petit groupe de locataires qui maintiendront les contrats de location valables pendant cinq ans, ils seront exemptés du paiement de la taxe foncière et leurs propriétaires ne pourront pas exiger la prolongation de la garantie qui avait été fixée à un maximum (deux mois).
Retour aux avenants illimités
Qu'est ce que l'avenant illimité ? Cela signifie que les propriétaires peuvent demander aux locataires la garantie ou la caution de leur choix. La réforme de Pedro Sánchez l'avait limitée à 2 mois de loyer maximum lorsque le propriétaire était une entreprise et un mois s'il était un particulier.
Des contrats de location plus courts
La durée minimale des contrats de location est à nouveau de trois ans. Contrairement aux cinq années que le décret-loi royal du 18 décembre 2018 avait instaurées pour les contrats entre particuliers.
Les locataires supportent à nouveau les taxes
La taxe de transfert et la taxe de timbre (ITAJD) qui sont appliquées au contrat de location et la taxe foncière (IBI) seront à nouveau à la charge des locataires. L’arrêté royal abrogé mardi défendait que les contrats de location étaient exonérés de cette taxe.
Il incombe également au locataire le paiement de la taxe foncière pour ceux qui louent un logement locatif social à des administrations ou à des entités publiques, obligation qu’avait également aboli la législation antérieure.
Location touristique
De l'autre côté, cette annulation profite aux propriétaires d'appartements touristiques, contre la tentative du gouvernement de Pedro Sánchez de contrôler cette activité. Elle ne pourra plus être limitée ou conditionné pour "favoriser la coexistence" dans l'immeuble, comme le prévoyait la législation précédente.
Le gouvernement ne baisse pas les bras
Le gouvernement a déjà confirmé qu'"il poursuit son objectif de créer une loi nationale sur le logement, à caractère social marqué, qui inclut la création de statistiques de location officielles plus transparentes et d'instruments juridiques empêchant les fonds vautours de rester avec le logement social, ainsi que la mobilisation des terres publiques pour la création de 20.000 nouveaux logements sociaux", comme a transmis la Moncloa.
Dans le même sens, le député et membre de la direction de Podemos Rafael Mayoral, a confirmé sur son compte Twitter que "le dialogue est toujours ouvert".
Affaire à suivre...
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