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Prêts immobiliers: banque ou emprunteur, qui paiera l'impôt ?

Par Vincent Garnier* | Publié le 07/11/2018 à 11:47 | Mis à jour le 12/11/2018 à 08:58
Photo : Creative Commons 3.0 CberCell https://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier:TRIBUNAL_SUPREMO_DE_ESPA%C3%91A.jpg
cour cassation espagne

Le débat sur qui doit payer l'impôt des actes notariés liés aux prêts immobiliers en Espagne va de rebondissement en rebondissement. Après un cafouillage sans précédent de la Cour de Cassation, c'est le Gouvernement qui s'en mêle et rajoute à la confusion.

 

Mardi 6 novembre s'est conclu un long débat au sein de la Cour de Cassation espagnole (le Tribunal Supremo) concernant la partie appelée à payer l'impôt sur le crédit immobilier. Les 28 magistrats appelés à s'exprimer sur le maintien, ou non, de la décision du 16 octobre dernier, ont finalement tranché : selon leur vote c'est, comme c'était déjà le cas depuis 20 ans, le client -et non la banque- qui est appelé à assumer ce coût. Dans cette affaire, les revirements successifs de la Cour de Cassation constituent une première juridique, et le retour en arrière de l'instance n'a pas manqué de faire parler d'elle. On aurait pu en rester là, mais l'annonce du Gouvernement de Sánchez, dans la journée de mercredi, visant par décret à obliger la banque à -finalement- prendre en charge l'impôt, envers et contre l'avis du tribunal, vient rajouter une dose d'adrénaline à une situation déjà bien tendue.

 

La jursisprudence en vigueur jusqu'au 16 octobre

Le débat a pris des proportions importantes, après deux décennies d'une jurisprudence bien établie. Cette dernière voulait que ce soit l'emprunteur qui paye l'impôt appliqué sur les écritures notariales, liées à un prêt immobilier. Cet impôt sur les actes notariés, collecté par les communautés autonomes et dénommé impôt sur les "actes juridiques documentés", "Impuesto sobre Actos Jurídicos Documentados" (IAJD), représente en Espagne entre 0,5% et 1,5% du montant de l'achat, selon les régions et la valeur de la transaction. Une somme finalement marginale, mais qui, sur les 4 dernières années, représente un montant de 5 milliards d'euros, selon les estimations du ministère de l'Economie espagnol. Depuis 3 semaines, le débat faisait rage sur l'opportunité de maintenir la dernière décision en vigueur de la Cour de Cassation, ou sur la nécessité de revenir en arrière, sous fond de questionnement de l'indépendance de la Justice.


Risque systémique

En effet, le 16 octobre dernier, la décision du Tribunal Suprême espagnol a pris tout le monde de court : contre toute attente et en dépit de 20 ans de jurisprudence, la Cour de Cassation estimait qu'il revenait à la banque d'assumer l'impôt, générant un malaise particulièrement perceptible au sein du secteur bancaire. Les principales associations bancaires ont rapidement émis un communiqué réclamant aux pouvoirs publics "une plus grande sécurité juridique et des règles claires et prévisibles pour le marché". Mais la décision impactait aussi les finances publiques, qui risquaient d'être affectées par une obligation de restitution des sommes perçues. Trois jours plus tard, "en raison de son énorme répercussion économique et sociale", la Cour paralysait la décision, renvoyant aux 31 magistrats de la formation plénière, le devoir de trancher : une première dans l'histoire juridique espagnole. Le président de la Cour Suprême, Carlos Lesmes, reconnaissait dans la foulée les maladresses d'un tribunal "travaillant depuis 206 ans sans favoriser un secteur ou un autre", mais qui en l'occurence transmettait une piètre image de l'indépendance judiciaire.


Manifestations pour défendre l'indépendance du pouvoir judiciaire

Après un long débat, et avec 15 voix en faveur et 13 voix contre, les magistrats ont en fin de compte décidé de faire marche arrière mardi dernier, révoquant la jurisprudence du 16 octobre. La mesure, en plus de créer une situation juridique confuse, a généré un certain malaise au sein de la société espagnole. Les formations politiques, de gauche comme de droite, ont communiqué leur agacement, tandis que le groupement de consommateurs FACUA a appellé à des manifestations devant tous les tribunaux d'Espagne, samedi à 18h, "en faveur de l'indépendance du pouvoir judiciaire".

 

Nouveau rebondissement

On en était là quand dans l'après-midi Pedro Sánchez, au cours d'une comparution extraordinaire à la Moncloa, a annoncé qu'il comptait faire approuver par décret, dès jeudi, l'obligation pour la banque de payer l'impôt. Dans la foulée le président du gouvernement a annoncé la création d'un organisme indépendant, visant à protéger les clients d'entités financières.

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