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La justice oblige le fisc espagnol à divulguer les bonus perçus par ses inspecteurs

deux personnes utilisent un ordinateur et une calculatricedeux personnes utilisent un ordinateur et une calculatrice
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Écrit par Armelle Pape Van Dyck
Publié le 28 septembre 2022, mis à jour le 28 septembre 2022

 

 

L'AEAT, le fisc espagnol, avait refusé d'appliquer la loi de transparence et de détailler leurs "bonus" et les critères d'application. De plus, les inspecteurs reçoivent leur prime, qu'ils aient raison ou tort.

 

L'Association Espagnole des Conseillers Fiscaux (AEDAF) a gagné la bataille contre le Trésor en les obligeant à  rendre publics les critères qui déterminent la rémunération variable perçue par leurs fonctionnaires pour la poursuite des contribuables.

Une prime de productivité jusqu'ici peu transparente

Concrètement, le Tribunal Contentieux-Administratif de Madrid a donné raison à l'AEDAF, en obligeant l'Administration fiscale à fournir des informations sur les règles régissant le concept de rémunération appelé "prime de productivité", ainsi que les critères d'application de ces règles.

 

Au début de cette année, l'AEDAF avait demandé à l'Agence fiscale de publier les critères utilisés pour la distribution de la rémunération variable, une demande qui n'avait pas été satisfaite. L'association avait alors fait appel au tribunal administratif, sur la base de la loi sur la transparence.

La loi créant l'AEAT établit qu'elle est partiellement financée par un pourcentage provenant de sa propre collecte d'impôts

La loi créant l'AEAT établit qu'elle est partiellement financée par un pourcentage provenant de sa propre collecte d'impôts, et ce pourcentage est fixé chaque année par la loi budgétaire. Pour sa part, la loi 28/2006 réglemente ce que l'on appelle la "gestion transparente par objectifs" des agences de l'État, objectifs auxquels est liée la masse salariale des primes de productivité du personnel, dans ce cas de l'AEAT. La direction générale de l'AEAT fixe annuellement les objectifs à atteindre, mais ne publie pas les critères de répartition de cette masse salariale.

Les inspecteurs toucheront toujours leur bonus même si, par la suite, les actes de l'AEAT ayant servi de base au calcul sont annulés ou réduits

Les sources de l'AEDAF soulignent qu'il s'agit, en revanche, d'une pratique très peu courante dans les administrations fiscales des autres pays voisins : "Le Canada est l'un des rares pays à appliquer ce type d'incitation, qui a été fortement remis en question car, selon les termes d'universitaires prestigieux, son existence pourrait, dans certains cas, conditionner l'impartialité des fonctionnaires, même inconsciemment" explique une source de l'AEDAF.

Les inspecteurs reçoivent leur bonus, qu'ils aient raison ou tort

En outre, les conseillers fiscaux critiquent le fait que les inspecteurs toucheront toujours cette rémunération variable même si, par la suite, les actes de l'AEAT ayant servi de base à son calcul sont annulés ou réduits, que ce soit par voie administrative ou judiciaire.

L'existence de celle prime pourrait, dans certains cas, conditionner l'impartialité des fonctionnaires, même inconsciemment

En d'autres termes, même si, par exemple, les tribunaux donnent raison à un contribuable contre l'administration fiscale, les inspecteurs continuent de recevoir leur "prime" pour la procédure initialement menée. Cette pratique, critiquée par plusieurs experts, n'est qu'une des nombreuses astuces utilisées par l'Agence fiscale pour augmenter à tout prix le recouvrement des impôts. La décision du tribunal d'obliger le Trésor à publier les critères selon lesquels ses fonctionnaires reçoivent des paiements variables est un petit pas vers la transparence de cet organisme public.

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