Expatriés et retraités au Portugal : fin du statut RNH

Mis en place en 2009, le Régime Fiscal des Résidents non-habituels (RNH), créé par le décret-loi nº 249/2009 du 23 septembre et complété par la circulaire 12/2010 du 7 janvier permettait notamment aux retraités de venir s'installer au Portugal tout en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur le revenu pendant 10 ans. Certains actifs pouvaient, eux aussi, bénéficier d'avantages fiscaux avec une taxation à taux fixe à hauteur de 20% au titre de l'impôt sur le revenu.  

Ce régime fiscal avait pour but de dynamiser le pays en attirant des professionnels qualifiés, des individus détenteurs de patrimoines ainsi que des retraités étrangers. Cette loi a engendré des effets pervers, notamment la hausse du coût du logement dans le pays. Selon la fondation portugaise Francisco Manuel dos Santos, le coût du logement a augmenté de 78% contre 35%dans le reste de l'Union Européenne sur la période allant de 2012 à 2021. Le gouvernement avait déjà fait machine arrière en modifiant la précédente loi par l'ordonnance nº 230/2019 datant du 23 juillet en mettant fin à l'exonération fiscale de 10 ans à compter d'avril 2021 et en imposant une taxation à hauteur de 10%. Les ressortissants européens ayant bénéficié du statut RNH avant 2020 étaient alors soumis à un impôt progressif.

Trois mesures ont été annoncées par le gouvernement portugais

La première mettant fin aux « visas dorés ». La seconde mesure consiste dans la mise en place d'un taux d'emprunt réduit durant deux ans et finalement la troisième implique l'obligation de location d'appartements restés vacants depuis une période excédant deux années. Néanmoins, le RNH (régime fiscal non-habituel) restera en vigueur pour les 89.000 personnes en ayant déjà bénéficié et celles souhaitant en bénéficier avant le 23 décembre 2023.