Les dernières modifications du régime fiscal des RNH au Portugal

Les dernières modifications du régime fiscal des Résidents Non Habituels  au Portugal

Ce régime (R.N.H.) a pour finalité d'attirer au Portugal des professionnels qualifiés qui exercent des activités à haute valeur ajoutée, déterminant une taxe fixe de 20% dans le cadre de l´impôt sur leurs revenus. Il prévoit aussi que les RNH bénéficiaires de pensions de retraite octroyées à l'étranger seront dorénavant, pour des raisons d'équité, concernant les nouvelles demandes, imposées à une taxe de 10%. Il est cependant possible de déduire l'éventuel impôt, qui retombe sur les pensions de retraite, payés au pays d'origine, sur l'impôt payé au Portugal.

La liste des activités considérée à haute valeur ajoutée a été aussi modifiée et de nouvelles dénominations ont été adoptées; elles sont plus claires et obéissent à des critères nationaux et internationaux. Parmi les activités supprimées, se trouvent, notamment les archéologues ; parmi celles ajoutées, on retrouve par exemple les travailleurs qualifiés de l'industrie, construction et les artisans. Sont toujours inclus, notamment les directeurs généraux et gérants exécutifs d'entreprises, les directeurs de production et de service spécialisés - mais à présent sous une dénomination différente de la précédente. En font également partie les médecins et les techniciens en technologies de l'information et de la communication.

L’autre modification concerne la reconnaissance de l'activité à haute valeur ajoutée, car, à la différence de ce qui était en vigueur auparavant, il n'est plus nécessaire d´obtenir une reconnaissance préalable de ce statut de la part des Autorités Fiscales et Douanières Portugaises (AT). De la sorte, actuellement, la seule déclaration de l'exercice de cette activité lors de la remise de la déclaration des revenus est suffisante. La même Autorité (AT) pourra solliciter plus tard, au citoyen en question, les documents confirmant cette déclaration, en demandant notamment le contrat de travail ou le contrat de prestation de service ou  le diplôme. Cette modification est clairement favorable tant aux employeurs qu'aux travailleurs, qu'ils aient un statut de travailleur indépendant ou non, car elle accélère et assoupli, sans aucun doute, la procédure administrative qui était, auparavant, un peu longue.

Source/l’origine : cet article est une traduction de l’article publié par la Chambre de Commerce et d’Industrie Luso-Allemande (page 10) :