LE REGIME FISCAL DU RESIDENT NON HABITUEL (RNH) AU PORTUGAL

Publié le 20 octobre 2023

Le Portugal est devenu une destination de plus en plus prisée : la beauté du pays et de son architecture, un coût de la vie bon marché, un climat ensoleillé et la facilité d’accès expliquent la demande croissante des étrangers pour acquérir de l’immobilier au Portugal.

Le régime fiscal de faveur mis en place depuis 2009 concerne tout à la fois les retraités que certains actifs qui souhaiteraient s’installer au Portugal.

S’agissant des retraités, une circulaire (n°9/2012 du 3 août 2012) rappelle que les retraités européens qui s’installent au Portugal bénéficient d’une exonération totale d’IRS (l’Impôt sur le revenu portugais), pendant 10 ans, sur leurs pensions de retraite.

Autrement dit, les pensions de retraites perçues devraient être taxées dans le pays de résidence. Le Portugal a choisi de ne pas le faire justement pour attirer à lui des retraités à fort pouvoir d’achat et ainsi relancer son économie.

S’agissant des actifs qui souhaiteraient s’installer au Portugal pour y exercer une activité professionnelle, des avantages fiscaux sont également prévus et notamment une taxation à taux fixe à 20 % au titre de l’impôt sur le revenu à condition de remplir un certain nombre de critères bien définis.

Dans les deux cas, pour bénéficier des avantages fiscaux, il est nécessaire de solliciter le bénéfice du statut de résident non habituel auprès des autorités fiscales du Portugal.

Il est à noter que le bénéfice du statut s’applique aussi à des personnes de nationalité portugaise vivant en France et qui souhaiteraient retourner dans leur pays.

1- QUELLES SONT LES DEMARCHES POUR OBTENIR LE STATUT DE « RESIDENT NON HABITUEL » ?

Pour bénéficier de ce régime, il faut tout d’abord être résident au Portugal au sens fiscal.

L’intéressé doit réunir les conditions suivantes :

Ne pas avoir été résident fiscal portugais au cours des 5 dernières années,
Résider plus de 183 jours par an (suivis ou non) au Portugal durant l’année de la demande d’application de ce régime fiscal,
Ou si l’intéressé a séjourné moins de temps, il doit disposer sur le territoire portugais au 31 décembre de l’année en cause, d’une habitation dans des conditions qui permettent de supposer l’intention actuelle de la maintenir et de l’occuper comme résidence habituelle. Il n’est pas nécessaire d’acheter un bien immobilier. Une location peut être prise en compte.

Une fois s’être inscrit comme résident fiscal auprès du service des finances et obtenu son NIF (Numéro d’identification fiscale), l’intéressé devra ensuite demander le statut de Résident non Habituel « RNH » aux services fiscaux portugais (www.portaldasfinancas.gov.pt), et ce au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’emménagement au Portugal.

Autrement dit, pour bénéficier du statut, il faut d’abord être considéré comme résident fiscal, pour ensuite demander à bénéficier des avantages fiscaux.

Il convient d’avoir à l’esprit que cette demande de bénéfice du statut de Résident non habituel n’est pas un droit et que l’attribution du statut n’est pas automatique. Elle est soumise, au cas par cas, à l’appréciation des autorités fiscales portugaises. Le délai de traitement de la demande prend en moyenne 6 mois.

2- LE DEPART N’EMPECHERA PAS DE CONSERVER DES LIENS AVEC L’ADMINISTRATON FISCALE FRANÇAISE:

L’application du régime de faveur repose sur une résidence effective de l’intéressé au Portugal.

En conséquence, l’intéressé devra prévenir l’administration fiscale française de son départ et de son changement de résidence. Le candidat au départ devra veiller à ce que le centre de ses intérêts économiques ne se trouve plus en France. (Famille proche, comptes bancaires, investissements, biens immobiliers…)

Il faudra bien entendu effectuer sa déclaration de revenu en France l’année du départ et l’effectuer chaque année notamment si des revenus de source française (ex. : intérêts, dividendes, revenus fonciers,..) sont perçus.

3- LES AVANTAGES DU STATUT DE RESIDENT NON HABITUEL SONT LIMITES DANS LE TEMPS :

Le citoyen qui obtient le bénéfice du statut de résident non habituel, obtient le droit d’être imposé comme tel durant une période de 10 ans consécutifs à partir de l’année où il s’est inscrit comme résident en territoire portugais.

Il devra chaque année faire une déclaration de revenu au Portugal et bien entendu continuer à résider sur le territoire portugais au moins 183 jours par an.

A l’issue de cette période de 10 ans, les bénéficiaires de ce régime seront assujettis à une imposition selon les règles de droit commun prévues par le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (código do imposto sobre rendimento das pessoas singulares CIRS).

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Luis Ramos Pena, avocat trilingue spécialisé dans l'installation des étrangers

Disposant d’une expérience professionnelle de vingt-huit années comme avocat généraliste et titulaire d’un Diplôme de Hautes Études Européennes, Maitre Luís Ramos Pena a acquis de solides connaissances dans ce domaine, lui permettant d’avoir des clients étrangers, notamment des francophones.

Avocat trilingue (français, portugais et anglais) inscrit au barreau de Coimbra, qui exerce son activité à Figueira da Foz depuis 1990, dans le cadre du Droit Immobilier, installation de français et autres nationalités au Portugal (Statut Résident Non Habituel) Droit International Privé, Droit Commercial, Droit des Contrats, Droits des Obligations, Droit Bancaire et Droit des Assurances, entre autres.

Figure sur la liste de notoriété du barreau de l’Ambassade de France au Portugal.