Vendredi 3 juillet 2020

Nouveautés du statut RNH (Résident Non Habituel) à partir de 2020

Par ISC Portugal | Publié le 24/06/2020 à 22:45 | Mis à jour le 30/06/2020 à 00:04
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Créé en 2009 au Portugal, le statut « Résident Non Habituel » permet aux personnes souhaitant s’expatrier dans le pays d’être exemptés partiellement ou totalement d’impôt en fonction des situations de chacun. Notre cabinet de comptabilité et fiscalité ISC Portugal vous précise les modalités du statut RNH ainsi que les modifications récentes, apportées en de début d’année 2020.

 

Qui peut demander le statut RNH ?

Pour pouvoir bénéficier des avantages du statut RNH il faut faire la demande pour devenir résident fiscal au Portugal et ne pas l’avoir été durant les 5 dernières années.

Pour être résident fiscal au Portugal il faut soit vivre au Portugal plus de 183 jours (consécutifs ou non) au cours de l’année écoulée, soit prouver que l’on souhaite s’installer durablement dans le pays (achat immobilier, contrat de location longue durée…)

D’autres cas spécifiques peuvent également prétendre à ce régime et demander à devenir résident fiscal portugais comme les gens travaillant pour l’état portugais ou les personnes faisant parti d’un équipage (avion ou navire) par exemple.

La demande doit être obligatoirement déposée avant le 31 mars de l’année suivante de celle de l’installation. Par exemple avant le 31 mars 2021 pour les gens qui s’installent en 2020.

 

Quels sont les avantages du statut RNH ?

L’exonération ou la réduction fiscale dépend principalement de votre activité et de l’origine de vos revenus. Pour faire simple nous pouvons distinguer deux types de profils : les personnes exerçant une activité (salarié ou indépendant) et les retraités.

Les personnes exerçant une activité, salariée ou indépendante, peuvent prétendre au statut RNH et donc avoir un taux fixe d’imposition sur les revenus (perçus au Portugal et dans d’autres pays) de 20%. Cela dépend principalement de la classification ou non « d’activité à haute valeur ajoutée ».

Les retraités percevant uniquement des pensions issues du secteur privé, peuvent bénéficier d’une exonération totale d’impôt ou d’une imposition de 10 % de leurs revenus suivant leur année d’installation au Portugal. Les pensions issues du secteur public sont imposées dans le pays d’origine.

Chaque cas est totalement dépendant des revenus de chacun. Notre cabinet, ISC Portugal, propose une analyse précise au cas par cas de votre situation fiscale afin de vous apporter au mieux nos conseils d’optimisation fiscale.

 

Quels sont les modifications à compter du 1er janvier 2020 ?

Pour les actifs, seul la liste des « activités à haute valeur ajoutée » a été partiellement modifiées au 1er janvier 2020.

Pour les retraités percevant une retraite du secteur privé, l’imposition a été modifiée suivant l’année d’installation. Pour les personnes s’installant avant le 31 décembre 2020, le taux d’imposition est nul. Pour les personnes s’installant à partir du 01 janvier 2021, le taux d’imposition est de 10 %.

 

Comment demander le statut RNH ?

Avant de demander le statut RNH il faut réaliser différentes démarches. Une analyse personnalisée est primordiale afin de ne pas commettre d’erreur. La demande est à faire auprès des « Finanças » (centre des impôts au Portugal).

Les démarches peuvent s’avérer compliquées au Portugal pour les personnes ne parlant pas la langue. De plus les erreurs sont difficilement modifiables. Notre cabinet peut vous aider à chaque étape de votre installation :

  • Etude d’optimisation fiscale suivant votre profil
  • Démarches à réaliser lors de votre installation
  • Obtenir le NIF (numéro d’identification fiscale nécessaire pour chaque démarche au Portugal)
  • Demande du statut RNH auprès des « Finanças »
  • Déclaration annuelle des revenus particuliers et professionnels

Nous sommes à votre entière disposition pour vous rencontrer et étudier ensemble vos projets.
N’hésitez pas à joindre notre équipe au +351 938 606 890 ou au +351 938 606 889

 

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5 Commentaire (s)Réagir
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bachobiete jeu 21/05/2020 - 18:01

une personne qui a déjà le statut RNH et qui reside au Portugal mais pour laquelle, pour cause de COV 19 se voit dans l'impossibilité de respecter les 186 jours car se trouve depuis le confinement en Mars en France, cette donnée sera elle assouplie en 2020 car situation independente de sa propre volonté 5 impossibilité de respecter les 186 sur l'année)

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Gonfaron jeu 18/06/2020 - 07:30

Bonjour Une ordonnance est parue stipulant que cette année il ne sera pas tenu compte des 183 jours de présence au Portugal pour cause de covid Cordialemento7

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Marmotte mar 21/04/2020 - 12:42

Bonjour Avec la crise du coronavirus, le gouvernement portugais ne va-t-il pas remettre en cause sa récente réforme du statut RNH ?

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Marconline mar 21/04/2020 - 09:31

Bonjour, Il faudrait être un peu plus précis sur le nouveau RNH. Pour les retraités par exemple, Imposition de 10%, mais 10% de quoi ? Des retraites brutes ? net ? du revenu fiscal de référence (RFR) qui tient compte par exemple d'une 1/2 part supplémentaire pour invalidité ? tout cela est imprécis et amateur et personne n'est capable d'y répondre, voir même le fisc portugais ! Cordialement, Jean Marc

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Pierre mar 16/06/2020 - 09:28

Cela devrait être 10 % du revenu mondial. Chaque type de revenu suit des règles déclaratives permettant de déterminer l'assiette. La composition du foyer fiscal doit aussi être déclarée. La loi française ne s'applique pas au Portugal,YM

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