Faire respecter le droits des femmes en Inde 

 

Dans certains cas, des avis très savants citent des passages de classiques de la littérature indienne ou mondiale, ou toute autre source pertinente.

Par exemple, les juges Sourenda Panday et Rajeev Ranjan Prasad de la Haute Cour de Patna ont cité le « Mahabaratha » pour confirmer la peine de mort infligée à deux frères ayant assassiné leur oncle lors d’un conflit foncier au Bihar.

En mars 2026, dans l’affaire « Harish Rana contre l’Union indienne », le juge Pardiwala de la Cour Suprême de l’Inde, a cité la célèbre phrase de Shakespeare « Être ou ne pas être », en évoquant les dilemmes moraux et juridiques liés au « droit de vivre dans la dignité ». Dans l'affaire Rana, la Cour, tout en autorisant l'arrêt des traitements de maintien en vie après que des experts médicaux eurent confirmé l'absence de toute possibilité de guérison, a reconnu le droit à mourir dans la dignité d'un  homme plongé dans un état végétatif permanent depuis plus de treize ans.

Cependant, trop souvent, les tribunaux ne se contentent pas de citer des classiques de la littérature ; ils ajoutent des commentaires explicatifs, dont les destinataires sont majoritairement des femmes.

Par exemple, en 2023, le juge Samir Dave de la Haute Cour du Gujarat a cité le « Manusmriti »,
un texte hindou ancien, dans une décision relative à la demande d'avortement d'une mineure victime de viol. Il a affirmé que dans l'Antiquité, les filles se mariaient à 14 ou 15 ans et avaient des enfants avant 17 ans, suggérant ainsi qu'il était « normal » pour une jeune fille de 17 ans d'être enceinte.

Pouvant aller encore plus loin dans le mépris de l'autonomie et des droits des femmes, pas plus tard que l'année dernière, les tribunaux ont cautionné l'idée que le mariage puisse être une solution au viol. La distinction entre femmes mariées et femmes célibataires revêtant une importance particulière dans la société indienne.
C’est ainsi qu’en février 2025, la Haute Cour d'Allahabad, dans l'affaire « Atul Gautam contre
l'État d'Uttar Pradesh », a accordé la liberté sous caution à un homme accusé de viol, d'exploitation et de diffusion en ligne de photos de la victime, à condition qu'il épouse cette dernière dans les trois mois suivant sa libération et qu'il ne détruise pas les preuves. En 2024, la même cour avait aussi accordé la liberté sous caution à un homme accusé du viol d'une mineure après qu'il eut assuré la Cour qu'il épouserait la victime et prendrait soin de son nouveau-né. L'accusé avait également été condamné à déposer 200 000 roupies (environ 2 000 euros) sur un compte à terme au nom de l'enfant, dans les six mois suivant sa libération.

Les droits des femmes menacés de multiples façons

Mais les droits des femmes sont menacés de multiples façons.

La vie des femmes est loin d'être facile, et les difficultés commencent dès la conception. La lutte contre le fœticide féminin est si ardue qu'en Inde, la détermination du sexe du fœtus est interdite par la loi de 1994 sur les « Techniques de diagnostic préconceptionnel et prénatal » Le gouvernement a également lancé en 2015 la campagne sociale « Beti Bachao Beti Padhao » (Sauver la fille, éduquer la fille) pour lutter contre l’infanticide féminin.

En ce qui concerne d’autres indicateurs du bien-être des femmes, comme le taux de mortalité maternelle (TMM), c’est-à-dire le nombre de décès maternels pour 100 000 naissances vivantes, l’État du Kerala se rapproche des niveaux des pays développés. Cependant, dans des États comme le Madhya Pradesh, qui compte plus de 70 millions d’habitants, ce taux dépasse 150 décès maternels, ce qui le classe plus bas que dans de nombreux pays d’Afrique subsaharienne.

En matière de planification familiale, les femmes continuent d’en supporter la majeure partie. Selon
l’Enquête nationale sur la santé familiale (NFHS-5, 2020-2021), environ 55,6 % des femmes
mariées vivant en milieu urbain au Tamil Nadu ont subi une stérilisation, tandis que la stérilisation masculine est quasi inexistante (0,1 %). Ce taux de stérilisation masculine est loin d’être exceptionnel, le taux est le même en France.
Mais ces taux montrent qu'une fois de plus, y compris en matière de planification familiale, on attend des femmes en Inde, qu'elles prennent toute la responsabilité.

Manuel de lutte contre les stéréotypes de genre

Les femmes doivent aussi se battre pour la reconnaissance d’autres droits, notamment en matière de nominations humanitaires, de droit du travail et dans tous les aspects de la vie quotidienne. De plus, elles doivent lutter chaque jour contre les stéréotypes, les abus systémiques au travail, les compliments non désirés perçus comme anodins et une société sexiste généralisée.

La situation des femmes en Inde exige une telle attention que la Cour suprême, sous l'ancienne Présidence de Y. Chandrachud, a publié un « Manuel de lutte contre les stéréotypes de genre »,
aujourd'hui controversé, visant à « offrir des orientations sur la manière d'éviter l'utilisation de
stéréotypes de genre néfastes ».

 

La Cour Suprême indienne a publié un manuel de lutte contre les stéréotypes de genre

 

Le manuel fait référence aux termes largement utilisés dans la jurisprudence et les écrits judiciaires.
Dorénavant il est donc fortement recommandé que tous les tribunaux utilisent un langage alternatif aux termes actuellement employés pour désigner les femmes, tels que : adultère, femme chaste, femme de carrière, femme aux mœurs légères, femme déchue, prostituée, femme indienne, femme occidentale, fille facile, vieille fille, pute, femme de mœurs légères, séductrice, entre autres termes.

Le manuel encourage tous les tribunaux à utiliser le terme « femme », car, comme il le souligne :

« Le recours aux stéréotypes est souvent inconscient ».

Cependant, malgré les nombreux combats déjà engagés, l’un des plus importants concerne le droit des femmes à disposer de leur corps. Nulle part ailleurs ce droit n’est autant contesté quotidiennement que le droit à l’avortement.

Droit à l’avortement

Les données gouvernementales les plus fiables sur la sécurité de l’avortement en Inde proviennent de l’Enquête nationale sur la santé familiale (NFHS-5, 2020-2021), publiée par le ministère de la Santé et du Bien-être familial et utilisée par NITI Aayog pour ses indicateurs de santé. Il est remarqué qu'environ la moitié seulement des avortements sont pratiqués dans un environnement sûr, et que de nombreuses femmes ignorent leurs droits.

Dès lors, quelle est la loi qui encadre ces interventions, pourtant essentielles, qui concernent des millions de femmes chaque année ?

Interprétation d'un droit

En Inde, le droit à l'avortement est régi par la « Loi de 1971 sur l'interruption médicale de grossesse (MTP Act) », modifiée en 2021. Cette loi autorise « l'interruption de certaines grossesses par des médecins agréés ».

Selon les dispositions de la loi, « une grossesse peut être interrompue lorsque sa durée n'excède pas vingt semaines ». Une exception est également prévue pour les grossesses « dont la durée est supérieure à vingt semaines, mais inférieure ou égale à vingt-quatre semaines ». L’avortement n’est autorisé que si la poursuite de la grossesse présenterait un risque pour la vie de la femme enceinte ou un risque d'atteinte grave à sa santé physique ou mentale, ou s'il existe un risque important que l'enfant, s'il naissait, souffre d'une anomalie physique ou mentale grave.

Dans tous les cas, la décision d'interrompre une grossesse doit toujours être prise avec l'avis favorable d'un ou deux médecins, voire d'un conseil médical d'État, selon le stade de la grossesse. Ainsi, le droit de décider n'appartient pas entièrement aux femmes, mais dépend d’abord de l'avis des médecins et par la suite de juges.  Comme nous le verrons, différents médecins et différentes juridictions peuvent aboutir à des résultats très différents pour les femmes dont les souhaits sont pris en étau entre les décisions d'autres acteurs.

Avortement et droit à la vie privée

L'arrêt historique rendu en 2017 par la Cour suprême siégeant en formation exceptionnelle de neuf juges dans l'affaire  « Justice K.S. Puttaswamy (à la retraite) et un autre contre l'Union indienne et autres », communément appelé « arrêt sur le droit à la vie privée », qui a statué que le droit à la vie privée est protégé comme un droit fondamental en vertu des articles 14, 19 et 21 de la Constitution indienne, est également fréquemment invoqué pour confirmer le droit des femmes à l'avortement.

Et voici la loi telle qu'elle est. Mais comme pour tout en Inde, la loi doit être appliquée à une population très nombreuse et diverse, confrontée à toutes sortes de choix de vie difficiles.

Sans entrer dans le débat sur la moralité de cette pratique, nous allons néanmoins examiner les décisions des tribunaux indiens en la matière.

Problèmes concrets rencontrés par les tribunaux indiens.

En Inde, la Cour suprême a catégoriquement affirmé que le droit d'une femme sur son propre corps, et donc son droit à l'autonomie reproductive, est une composante essentielle du « droit à la vie » garanti par la Constitution.

Suivant ce raisonnement, en 2026, la Haute Cour de Bombay a autorisé une femme à interrompre sa grossesse à 34 semaines. Le fœtus étant viable, les médecins ont dû pratiquer un fœticide avant l'interruption médicale de grossesse.

Malheureusement, ce cas n'est pas isolé. En 2025, la même Haute Cour de Bombay a fait droit à la demande d'une femme de 26 ans enceinte de plus de 35 semaines, ayant appris l'anomalie fœtale un mois seulement auparavant.

Les tribunaux autorisent désormais l'interruption médicale de grossesse, même pour les mineures. La Haute Cour de Madras a ainsi déclaré qu'une jeune fille mineure a la primauté sur son corps et le droit de décider de sa propre grossesse ».

Cependant, comme pour tout en Inde, l'interprétation de ce droit dépend de nombreux facteurs, comme l'illustre le grand nombre d'affaires portées devant les tribunaux. Les résultats obtenus par les femmes qui s'adressent à la justice sont loin d'être uniformes.

En 2023, la Cour Suprême a enjoint une femme mariée de reconsidérer sa décision d'interrompre sa grossesse, malgré son souhait explicite d'y mettre fin. Déjà mère de deux enfants et souffrant de graves troubles mentaux, elle s'est vue refuser l'autorisation. Le gouvernement a proposé de prendre en charge l'enfant et de le faire adopter si la femme acceptait de mener la grossesse à terme.

Comprendre l’impact du fait de forcer une personne à poursuivre une grossesse non désirée n’est qu’un des nombreux défis auxquels les femmes sont confrontées.