Nouveau développement à Hong Kong dans le cadre de la reprise en main de la ville par le pouvoir central. Les avocats étrangers peuvent éventuellement être interdits de plaider pour des clients dans le cadre de la Loi de Sécurité Nationale, conséquence directe de l’affaire Jimmy Lai.
Les suites de l’affaire Jimmy Lai
Jimmy Lai, ancien patron du groupe Apple Daily, militant déclaré de la démocratie à Hong Kong et opposant direct de Pékin, est en prison depuis mai 2021 pour avoir reçu des financements de l’étranger et mené des activités multiples sous le chapeau de son groupe de presse. Les comptes bancaires de ses sociétés ont été gelés, empêchant le journal de poursuivre son activité. Devant comparaitre en fin d’année dernière pour de nouveaux chefs d’accusation, Jimmy Lai avait souhaité se faire représenter par Timothy Owen, un avocat britannique, procédure autorisée jusqu’à présent à Hong Kong dont plusieurs juristes ont reçu leur diplôme du temps de l’administration coloniale. Or le nouveau Chief Executive John Lee, sollicité quant à ce choix par le Ministère Public, s’était déclaré incompétent pour trancher, demandant alors l’arbitrage de Pékin, s’agissant d’une affaire liée aux Nouvelles Lois de Sécurité Nationale promulguées en juillet 2020 pour ramener l’ordre et le calme en ville.
Un projet de loi adopté par le Parlement de Hong Kong
Le National People’s Congress Standing Committee, organe central du pouvoir communiste, a indiqué en février que l’autorisation d’un avocat étranger devait être donnée par le dirigeant de Hong Kong s’agissant des nouvelles lois. Aussi un projet de loi a-t-il été présenté au Legislative Council, le Parlement de Hong Kong, à la requête du Département de la Justice hongkongais. C’est ce projet qui a été finalement adopté ce mercredi, empêchant potentiellement les opposants jugés dans le cadre des nouvelles lois de sécurité nationale de prendre des défenseurs étrangers si le Chief Executive en décide ainsi. Rappelons que la Loi de Sécurité Nationale punit 4 crimes : la collusion avec les forces étrangères, le terrorisme, le séparatisme et subversion, sans qu’une définition précise ne soit donnée de ces crimes. Les peines prévues sont lourdes, allant jusqu’à la prison à perpétuité. Le Legislative Council est aujourd’hui en grande majorité constitué de représentants favorables à la politique de Pékin, depuis que la réforme des élections a fortement limité la possibilité pour le camp pro-démocratie de présenter des candidats
Eviter de diffuser des informations sensibles
Selon le nouveau règlement, un avocat étranger qui a l'intention de représenter un client dans l'une des affaires sensibles devra obtenir un avis d'autorisation du Chief Executive de Hong Kong avant de soumettre une demande formelle au tribunal de première instance. Si l'avis est émis et qu'une demande formelle a été faite par l'avocat, le tribunal demandera un certificat officiel au Chief Executive pour permettre à l'avocat de participer au procès. L’un des arguments principaux des partisans de la mise en place de ce nouveau dispositif est que le fait de désigner un avocat étranger dans des affaires sensibles fait courir le risque que celui-ci accède à des informations liées à la sécurité nationale, sans que l’on puisse agir après son départ de Hong Kong. Depuis le début des manifestations de 2019, 207 personnes ont été inculpées au titre des lois de Sécurité Nationale dont 125 ont été condamnées.
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