71 voix contre, 14 pour, 1 abstention. Le 10 septembre 2025, le Conseil législatif de Hong Kong (LegCo) a rejeté le Registration of Same-sex Partnerships Bill. Ce texte visait à créer un cadre légal pour reconnaître certains droits des couples de même sexe mariés ou unis à l’étranger.
Une réponse attendue suite à une décision de justice
Ce projet de loi faisait suite à un arrêt de la Cour de dernier recours rendu en septembre 2023 dans l’affaire Sham Tsz Kit contre Secretary for Justice. La Cour avait jugé que l’absence de toute reconnaissance légale pour les couples de même sexe violait les droits constitutionnels à l’égalité, et avait donné au gouvernement jusqu’en octobre 2025 pour mettre en place un cadre juridique.
Le texte présenté au LegCo ne concernait pas tous les couples de même sexe, mais uniquement ceux dont le mariage ou le partenariat civil avait été enregistré à l’étranger. Il leur aurait permis de bénéficier de droits limités, centrés sur la santé et la fin de vie : visites hospitalières, décisions médicales en cas d’incapacité, démarches post-mortem (acte de décès, organisation des funérailles).
Un vote largement négatif
Le rejet a été net : 71 députés contre, 14 pour, 1 abstention. Selon les autorités, environ 80 % des contributions reçues lors de la consultation publique se sont également prononcées contre le projet, en invoquant principalement la préservation des « valeurs familiales traditionnelles ».
Les débats au LegCo ont reflété cette ligne : plusieurs législateurs pro-Pékin et conservateurs ont estimé que le texte allait trop loin. D’autres, plus modérés, ont souligné que même sous sa forme limitée, il représentait une avancée minimale pour se conformer aux obligations imposées par la justice.
Des réactions contrastées
Les associations de défense des droits LGBT ont exprimé leur déception. Elles ont souligné que le projet de loi était déjà restreint et ne couvrait pas des domaines essentiels tels que l’héritage, le logement, la fiscalité ou la parentalité.
Les opposants ont insisté sur le fait que le mariage devait rester une institution exclusivement hétérosexuelle et que Hong Kong ne devait pas « copier » les modèles occidentaux.
Le gouvernement doit encore chercher des solutions pour se conformer à la décision de la Cour de dernier recours avant la date butoir d’octobre 2025. Le rejet de ce projet pourrait donc conduire à la présentation d’une nouvelle version du texte ou à d’autres mesures réglementaires.
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