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GPA : victoire pour le couple Mennesson

Par Selma Djebbar | Publié le 07/10/2019 à 17:45 | Mis à jour le 07/10/2019 à 18:35
GPA mennesson

Dix-huit ans après la naissance de leurs jumelles, issues d'une GPA aux États-Unis, le couple Mennesson parvient à faire reconnaître Sylvie Mennesson comme « mère d'intention. »

Cela fait dix-huit ans que Sylvie Menneson attend d'être reconnue par la justice française comme parent à part entière. Si en Californie la Gestation Pour Autrui est tout à fait légale, en France, les parents sont entrés dans un long combat contre la justice qui leur refusait de faire transcrire les actes de naissance des fillettes.

L'adoption comme unique moyen de faire valoir la filiation

En effet, selon la loi française, le seul moyen de faire reconnaître un lien de filiation entre Sylvie Mennesson et ses filles est l'adoption. La question ne se pose pas pour Dominique, qui est leur père biologique. « Nos enfants ne sont plus des fantômes. Ce sont nos enfants, légalement parlant », s'est réjoui le père des jumelles, au palais de justice de Paris.

Même si l'avocat de la famille, Patrice Spinosi, semble se réjouir d'une telle décision qui pourrait faire jurisprudence pour d'autres familles, ses espoirs sont vite freinés par la lecture de la juriste Laurence Brunet, qui a déclaré à Libération : «il s’agit d’une décision d’exception au regard du temps écoulé.» 

Décision d'exception ?

Autrement dit, la Cour a pris cette décision en l'absence d'une « autre voie », au vu de l'âge des jumelles et de la préservation de l'intérêt suprême des enfants. Les magistrats ont alors considéré que l'adoption n'était pas satisfaisante dans ce cas « spécifique ». Cette décision faite sur mesure n'est, a priori, pas faite pour s'élargir à d'autres couples. La Cour prend le soin de rappeler la solution idoine selon elle : le parent d'intention (celui qui n'a pas de lien biologique avec l'enfant) ne peut être reconnu en tant que parent qu'après une adoption plénière de l'enfant.

Hasard du calendrier, cette décision de justice est rendue publique au lendemain de l'adoption surprise, à l'Assemblée nationale pendant l'examen du projet de loi de bioéthique, d'un amendement portant justement sur la reconnaissance de la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger.

L'amendement, qui sera de nouveau soumis au vote à la demande du gouvernement, a provoqué la fureur des députés de droite. Quelque 75500 personnes défavorables à la PMA ont défilé dimanche dans les rues de la capitale en signe de protestation. Le vote sera soumis à une seconde délibération comme demandé par la garde des sceaux, Nicole Belloubet.

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Selma Djebbar Journaliste

Selma Djebbar

Traductrice de formation, diplomate spécialisée dans les pays d'Europe du Sud et aujourd'hui stagiaire en Journalisme - ESJ Paris -
1 Commentaire (s)Réagir
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Kriss mer 09/10/2019 - 00:56

La « mère porteuse » ce qualificatif horriblement matériel en effet est ici dénommée plus digérable « mère d’intention » dont on ne précise pas que l’intention est financière, soit plus horrible encore mais cela …passe. Question vocabulaire mise à part, c’est en effet l’intérêt des enfants qui est seul à devoir être pris en considération ! Très bien ! Or aucune information dans cet article des volontés des enfants, point essentiel, pourquoi ? Toujours toujours de l'événementiel secondaire orienté sans jamais parler du principal, Pour pousser le bouchon encore plus loin alors , que se serait-il passé si les enfants avaient porté plainte contre les 3 parents pour les avoir mis au monde de cette manière? A-t-on prévu "en même temps" de leur en donner légalement le droit ? Les Députés législateurs en ont-ils même discuté l’éventualité ? Les média ne se fendent pas beaucoup pour nous le dire ! Pourquoi est-ce "mauvaise pensance"? De même qui va payer le psychiatre si les enfants psychologiquement posent problème par la suite? Qui des 3 va prendre la responsabilité si l’enfant naît mal-formé car la "mère d’intention" s'est pris les pieds dans le tapis ou physiquement pour une raison ou une autre et que l’enfant accuse les 2 autres parents d’imprudence ou autre ? Qui va payer alors les soins médicaux ? La SS, la Société donc, nous encore ? Pourquoi ne pas prendre ses propres responsabilités ? Soit l’obligation d’une assurance pour ce risque, payée par les 3 intervenants ? Du pénal pour des fessées, des dommages et intérêts alors, mais pas pour être né chez le voisin de palier qui avait besoin de fonds pour payer son loyer ? Il faudrait peut-être un jour par précaution que certains experts nous disent les risques et si risque il y a que les responsables paient et les média le disent ou pour le moins l’évoque! Cela ferait peut-être réfléchir quelques gamètes et utérus égoïstes si les yeux de l’enfant malencontreusement étaient bleus comme ceux du facteur ! Ce problème est un changement énorme de société et demanderait l'accord de l'ensemble de la société mais non, il suit son chemin et facteur ou pas nous voyons qu'il passe ici minimisé comme une lettre à la Poste ! Et pourtant d’autres, des imbéciles ringards d'antan, y avez pensé avant : « …. par une bizarrerie qui vient plutôt de la nature que de l’esprit des hommes, il est quelquefois nécessaire de changer certaines lois. Mais le cas est rare ; et lorsqu’il arrive, il n’y faut toucher que d’une main tremblante… » Lettres persanes MONTESQUIEU

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