Vous êtes non-résident et vous détenez des actions françaises en portefeuille.
Connaissez-vous la fiscalité des dividendes ?
Les dividendes de source française, perçus par un non-résident fiscal de France, font en principe l'objet d'une retenue à la source en France.
Plusieurs taux sont fixés par le droit interne français :
- 30 % (taux général) ;
- 21 % (taux réduit pour des personnes ayant leur domicile fiscal dans l'Espace économique européen) ;
- 75 % (taux majoré sur des dividendes payés dans un Etat ou territoire non coopératif -indépendamment du
domicile fiscal du bénéficiaire).
Cependant, les conventions fiscales signées par la France réduisent ces taux.
Le contribuable doit alors justifier de sa qualité de non-résident afin d'obtenir l'application du taux conventionnel.
Si la personne est en mesure de la justifier avant la mise en paiement des dividendes, le taux conventionnel est appliqué dès le versement du dividende. Pour cela, il suffit de remplir le formulaire 5000, de le faire certifier par l'administration de l'Etat de résidence et de l'envoyer à l'établissement financier avant le versement des dividendes.
Si cela n'est pas fait, la retenue à la source est opérée au taux de droit interne et le taux conventionnel n'est alors accordé que par voie d'imputation ou de remboursement. Les formulaires 5000 et 5001 devront alors être complétés avec le détail des dividendes et ensuite visés par l'autorité fiscale du pays de résidence du bénéficiaire avant d'être envoyés à l'établissement financier
Le taux de 15 % est retenu par la majorité des conventions fiscales signées par la France. C'est le cas par exemple de la convention signée entre la France et l'Indonésie. Il peut également être inférieur (10 % pour la convention entre la France et Hong Kong) voire nul (convention France-Qatar). Ces taux s'appliquent sur le montant brut du dividende sans que la base de calcul puisse faire l'objet de l'abattement de 40 % dont bénéficient les contribuables domiciliés en France.
La retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu en France (l'imposition y est donc définitive). Cependant, une imposition sera éventuellement également due dans l'Etat de résidence du bénéficiaire. Il conviendra donc de se rapprocher d'un conseil local pour en connaître la fiscalité. Dès lors qu'une convention fiscale a été signée entre la France et l'Etat de résidence du bénéficiaire, la double imposition est évitée, en principe, par l'octroi d'un crédit d'impôt égal à la retenue à la source pratiquée en France.
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