Bonne nouvelle pour les Français de Moldavie, une convention vient d’être publiée pour éliminer la double imposition sur le revenu avec la France. Un outil indispensable pour éviter de passer à la caisse deux fois lorsque l’on vit à l’étranger ou que l’on touche des revenus de source étrangère.
La convention entre la France et la Moldavie a été signée le 27 mai 2024. Dorénavant, si vous êtes Français résident en Moldavie et que vous percevez des revenus de source française ou si vous résidez en France et percevez des revenus en provenance de Moldavie, vous n’êtes plus doublement imposé. Et vous, comment cela se passe dans votre pays d’accueil ?
Qu’est-ce qu’une convention internationale signée avec la France ?
La convention fiscale est un traité international entre deux pays qui visent à éviter que des contribuables - entreprises ou particuliers - soient imposés deux fois pour un même revenu par deux pays différents. Le texte permet aussi de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. La convention détermine donc les critères fiscaux, notamment celui de la résidence principale, décisif pour savoir dans quel pays vous êtes imposé. Ainsi, le contribuable saura si ses revenus de source étrangère sont imposables ou exonérés en France, si les revenus doivent être déclarés ou non en France et comment éviter une potentielle double imposition. En 2019, plus de 120 conventions fiscales bilatérales existent avec la France.
Comment savoir si mon pays d’accueil a une convention avec la France ?
Impots.gouv met en place une section rassemblant les dernières signatures de conventions fiscales ou accords amiables avec la France. Votre pays d’accueil est concerné ? cliquez ici
Quels sont les revenus concernés par une convention fiscale internationale ?
Voici des revenus concernés par la convention fiscale : les revenus immobiliers, les bénéfices des entreprises, les dividendes, les intérêts, les redevances, les gains en capital, les revenus des professions indépendantes, les revenus des professions dépendantes, les revenus des artistes et des sportifs, les pensions, les successions et donations, les rémunérations publiques. Plus d’informations sur chacune de ces catégories ici et comment les déclarer.
Et s’il n’y a pas de convention fiscale internationale ?
Si une convention fiscale n’existe pas ou n’est pas encore entrée en vigueur, c’est le droit interne de chaque pays qui détermine si le contribuable est imposable ou non sur son territoire. Lorsque vous résidez en France et percevez des revenus de source étrangère, en l’absence de convention, ces revenus sont imposables, par principe, en France. Il existe donc un risque de double imposition.
Déclaration d'impôts, calendrier 2024 : Le service de déclaration en ligne ouvre cette année le 11 avril 2024 et jusqu’aux dates limites établies par département et par zone : départements n°01 à 19 (zone 1) et non-résidents : 30 mai 2024 à 23h59, départements n°20 à 54 (zone 2) : 30 mai 2024 à 23h59, départements n°55 à 976 (zone 3) : 6 juin 2024 à 23h59 . La déclaration papier (en cas d'impossibilité à la faire en ligne) est jusqu’au 21 mai 2024
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