Pourquoi publier une annonce légale ?

Qui publie les annonces légales ?

Les chefs d'entreprises de type SARL, SA, SAS sont tenus d'insérer une annonce légale à certaines occasions. Il s'agit de la création ou la cessation de leur activité professionnelle. Ils doivent également rendre publique toute modification dans la gestion de leur société. La loi impose un support de diffusion agréé, comme ce site proposant la publication d'annonces légales. Si le dirigeant ou l'objet social de l'entreprise change, le public en est informé. Une annonce légale signale parfois l'augmentation ou la baisse de capital d'une société.

Tous les entrepreneurs sont-ils concernés ?

Les sociétés sous statut d'entreprise individuelle n'ont pas à publier d'informations via des journaux habilités par le préfet. La création, la cessation d'activité ou le transfert d'une auto-entreprise ne nécessitent donc pas d'annonces légales. Dans les autres cas, les entreprises concernées doivent solliciter une parution et choisir pour cela un journal d'annonces légales (JAL). Un service de presse en ligne (SPEL) agréé s'avère également adéquat pour insérer une annonce légale concernant une société. Cette parution reste en ligne sept jours au moins après sa publication. L'entreprise reçoit de son côté une attestation d'annonce.

Comment publier son annonce légale ?

La parution doit se présenter sous une forme précise, avec des indications obligatoires. L'annonceur mentionne d'abord la dénomination sociale et le sigle de sa société. Il ajoute le montant du capital et l'adresse du siège social de son entreprise. L'annonce inclut son objet social et sa durée d'existence. Il ne faut pas oublier le nom du ou des dirigeants et le registre d'immatriculation de la société. Tout est complet pour que le JAL ou service de presse en ligne diffuse votre annonce légale !

 

Ces annonces sont-elles obligatoires ?

Publier certaines données sur sa société s'avère informatif pour la clientèle, les partenaires et même la concurrence. C'est aussi une démarche impérative pour valider certaines formalités. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) n'est valable qu'après la publication de l'annonce légale. L'obligation s'impose aussi pour la modification du statut d'une société. Sans une annonce conforme dans un JAL ou sur un service de presse en ligne, ce changement juridique est bloqué. Une seule publication peut contenir plusieurs annonces concernant une société. Si vous avez plusieurs changements à publier, il est permis de les regrouper. Vous paierez ainsi moins cher pour diffuser votre annonce légale.

Comment sont calculés les tarifs ?

Une parution dans un journal d'annonces légales ou sur un SPEL a un certain coût. Deux formules déterminent ce prix. Pour les annonces légales de création, de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'entreprise, c'est un tarif forfaitaire fixe qui s'applique. Pour un changement de siège ou d'objet social, une réduction ou une augmentation du capital, le montant est calculé différemment. Il dépend du nombre de caractères : plus ils sont nombreux et plus l'annonce légale coûte cher.