Comment gérer ses donations et successions internationales ? Les conseils d’un avocat

 Vous vivez à l’étranger et vous vous interrogez sur les conséquences de votre expatriation sur vos donations et successions ? Pour vous aider à maîtriser les risques liés à de telles opérations, nous sommes allés à la rencontre de Briac Duhot, avocat à Paris. Il nous éclaire sur les pièges à éviter et les solutions à connaître pour préparer et sécuriser la transmission de son patrimoine dans un contexte international.

Écrit par Article Partenaire

Publié le 15 décembre 2025

Lepetitjournal.com : Quand peut-on parler de succession ou de donation internationale ?

Briac Duhot : On parle de succession ou de donation internationale dès qu’un élément d’extranéité est présent. C’est notamment le cas si le défunt (ou donateur), les bénéficiaires ou les biens transmis sont situés dans des pays différents.

Autrement dit, dès que deux États sont impliqués, il s’agit d’une succession ou d’une donation internationale. Dans un tel cas de figure, les règles civiles et fiscales de chaque pays entrent potentiellement en jeu. Il convient alors de déterminer quelle loi s’applique, si des conventions existent, et comment atteindre ses objectifs de transmission malgré des systèmes juridiques différents.

Quelle loi s’applique par défaut à une succession internationale ?

Les successions internationales soulèvent inévitablement des conflits de lois. Il convient donc de déterminer la loi civile applicable afin de connaître la quote-part de chacun dans une succession. Par défaut, la loi civile applicable est celle de la résidence habituelle du défunt. Cette dernière est déterminée à partir de critères purement factuels et notamment : lieu de résidence, situation de la famille, centre de vie…

Le Règlement européen est venu harmoniser les règles de succession au sein de l'UE. Il impose un principe d’unicité de loi applicable entre les pays pour l’ensemble des biens de la succession. Or, il faut savoir que d’un pays à l’autre, les effets juridiques varient considérablement. À titre d’exemple, en droit français, la réserve héréditaire protège les enfants alors que dans les pays du common law, comme aux États-Unis, c’est le conjoint survivant qui est protégé.

Dans ces conditions, il convient de s’informer sur les droits de chacun afin de s’assurer des règles applicables pour les ajuster si nécessaire.

Comment choisir la loi applicable à sa succession internationale ?

Lorsque la loi applicable par défaut ne correspond pas aux souhaits de la personne, il est possible d’en choisir une autre : c’est ce qu'on appelle la professio juris. Ce choix s’effectue via la rédaction d'un testament, et permet notamment d’opter pour la loi d’une de ses nationalités. Ainsi, un Français résidant à l’étranger peut décider d’assujettir sa succession au droit français. Ce point est d’autant plus important pour un expatrié dans la mesure où en cas d’accident de la vie, une loi fiscale peut vite être subie comme ça a été le cas pour certains de mes clients aux EAU.

Le testament peut être modifié à tout moment, ce qui permet d’ajuster la loi choisie en fonction de l’évolution de sa situation personnelle et familiale. Un bon accompagnement tout au long se révèle d’autant plus nécessaire.

Quel est l’impact du régime matrimonial sur une succession internationale ?

Le régime matrimonial détermine la répartition des biens d’un couple au moment de la dissolution du mariage (suite à un divorce ou un décès).

En l’absence de contrat de mariage, on se réfère à la première résidence habituelle des époux suivant le mariage pour déterminer la loi applicable. Dans la réalité, beaucoup de situations peuvent compliquer ce principe (par exemple : un déménagement dans un autre pays juste après le mariage, des expatriations successives, un mariage à l'étranger…). Cela peut alors donner lieu à de nombreux litiges dans la mesure où les droits sont très inégaux.

C’est pourquoi il est vivement recommandé, quelle que soit la situation, d’établir un contrat de mariage précisant la loi civile applicable. Celui-ci pourra ensuite être modifié si les circonstances évoluent.

Quelle est la fiscalité applicable à une succession ou une donation réalisée dans un contexte international, en l’absence de convention ?

Les droits de mutation à titre gratuit français (qu’il s’agisse de donations ou de successions) reposent sur un principe simple : l’imposition en France dès que :

- Le défunt ou le donateur est résident fiscal français, ou

- Le bénéficiaire est résident fiscal français, ou

- Le bien transmis est situé en France.

Dès que l’un de ces critères est rempli et qu'il n'existe aucune convention fiscale entre les deux pays, la transmission sera alors imposée en France.

Or, rappelons que l'Hexagone possède l'un des barèmes d'imposition les plus élevés au monde (jusqu’à 60 %) avec un abattement sur l’assiette allant de 1 500€ à 100 000 €. Dans des situations où une imposition est aussi prélevée à l’étranger, un mécanisme interne permet d’éliminer la double imposition sur les biens étrangers. La double imposition pouvant toujours exister sur les biens français.

Il faut également rappeler que l’impôt est toujours payé dans un délai très rapide en France et que les obligations déclaratives sont conservées dans toutes les situations.

Qu'en est-il si une convention bilatérale existe ?

L’existence d’une convention fiscale entre la France et un autre État peut modifier les règles d’imposition, et notamment éviter une double imposition.

On distingue deux grands cas de figure :

- La convention peut tout d'abord prévoir de confier à un seul État le droit d’imposer l’ensemble de la succession, le plus souvent celui de la résidence fiscale du défunt ou du donateur.

- Elle peut aussi attribuer à chaque État le droit d’imposer certains biens. Par exemple, les biens immobiliers sont en principe imposés dans le pays où ils sont situés, tandis que les liquidités et titres financiers relèvent de la juridiction de résidence.

Un autre point essentiel concerne les abattements fiscaux, souvent très différents d’un pays à l’autre. En effet, il faut savoir que les conventions sur les successions et donations ne prévoient généralement pas de mécanisme anti-abus destiné à éviter les situations de double non-imposition. Ainsi, lorsqu’un pays applique un abattement très élevé, l’autre État ne retrouve pas automatiquement son droit d’imposer. L’exemple le plus parlant est celui des États-Unis, avec l’existence d’un abattement d’environ 14M $. A ce titre, nous accompagnons beaucoup de nos clients en amont de façon à leur permettre de bénéficier du lieu de résidence avant tout projet de mobilité et notamment de retour en France.

Enfin, là encore l’absence d’imposition ne dispense pas le client de son obligation déclarative. A ce titre, il est possible d’obtenir des certificats de non-imposition auprès de l’administration fiscale afin de se protéger pour l’avenir.

Quels sont les principaux risques d'une mauvaise anticipation dans le cadre d'une succession internationale ?

Le premier risque, souvent sous-estimé, concerne l’harmonie familiale. Dans un contexte international, les parcours de vie, les cultures et les attentes des membres d’une même famille peuvent fortement diverger. Lorsqu’aucune décision n’a été prise du vivant du défunt, les héritiers se retrouvent à gérer seuls la répartition d’un patrimoine parfois complexe, chacun avec ses propres intérêts et contraintes. Ce genre de situations est très souvent source de tensions, d'incompréhensions, voire de véritables déchirements entre proches.

Le second risque est d’ordre civil. Si la succession n’a pas été préparée, c’est la loi par défaut qui s’appliquera, pouvant priver certaines personnes d’héritage alors même que le défunt aurait entendu leur transmettre une partie de son patrimoine.

Vient ensuite le risque fiscal. Comme expliqué en amont, une succession ou une donation mal préparée expose à un risque de double imposition lorsque plusieurs États revendiquent un droit d’imposition. De plus, pour les successions, l’impôt doit souvent être payé dans des délais très courts, alors même que les biens transmis (immobilier, titres de société, parts sociales...) ne sont pas liquides. Les héritiers peuvent alors se retrouver contraints de vendre ces biens rapidement, parfois en dessous de la valeur réelle, simplement pour régler l’impôt dû et éviter majorations et intérêts de retard.

Il appartient donc à la personne détentrice du patrimoine d’anticiper ces risques de son vivant, dans les meilleurs délais. C'est la meilleure manière de garantir le respect de ses dernières volontés, de protéger ses proches et de préserver l’harmonie familiale.

Comment accompagnez-vous les expatriés dans la préparation de leurs donations et successions en tant qu’avocat ?

Je propose un accompagnement global, à chaque étape du projet de transmission patrimoniale. Tout débute toujours par un bilan patrimonial complet visant à analyser la situation actuelle du client : son régime matrimonial, la loi civile qui régira sa succession, les conséquences fiscales estimées en fonction de son lieu de résidence et de celui de ses héritiers. Concrètement, on étudie ce qui se passerait en cas d’accident : quels droits auraient le conjoint ou les enfants, quels impôts seraient dus, quel montant devrait être réglé et dans quels délais... ?

Nous travaillons ensuite sur la définition de ses objectifs personnels : la situation actuelle est-elle conforme à ses souhaits ? Souhaite-t-il protéger en priorité son conjoint ? Préserver les droits de ses enfants ? Profiter d’un droit étranger plus souple ? Adapter son contrat de mariage suite à son expatriation ?... Cette réflexion tient compte de son projet de vie (retour en France, nouvelle expatriation, installation durable à l’étranger…).

Sur cette base, un ensemble de recommandations personnalisées est proposé, telles que le changement de régime matrimonial, le choix de la loi civile applicable à la succession, la rédaction d’un testament ou encore l’optimisation fiscale via des donations anticipées.

J'accompagne ensuite le client dans la mise en œuvre concrète de ces solutions.

Être accompagné est, à mon sens, très important pour sécuriser sa transmission, a fortiori dans un contexte international où les règles de plusieurs États s’imbriquent et se superposent. Cela crée une complexité qui peut rapidement devenir source d’erreurs ou de mauvaises surprises.

Mon rôle en tant qu’avocat est d’apporter de la clarté, de simplifier les mécanismes, d’expliquer les conséquences d’un changement de résidence et de mettre en place une stratégie patrimoniale alignée avec les objectifs du client.