Quelles garanties pour l'achat d'un véhicule en Europe ?

Face aux délais de livraison des véhicules neufs et à l'augmentation des prix des voitures d'occasion en France, de nombreux consommateurs se tournent vers l'étranger, pour trouver la perle rare. Mais si les annonces peuvent être alléchantes, la réalité tourne parfois au cauchemar. Panne, moteur cassé, kilométrage trafiqué, exclusion de garantie…

 

Le Centre Européen de la Consommation (CEC) et son service européen (CEC France), constatent une augmentation des réclamations liées à l'achat d'un véhicule en Europe. Ils vous informent sur les recours possibles contre le vendeur professionnel ou le mandataire.

 

Des garanties en Europe pour les conducteurs

Il existe deux types de garantie partout en Europe : la garantie légale de conformité et la garantie commerciale du constructeur ou du vendeur professionnel.

 

Une garantie obligatoire : la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est obligatoire pour tout achat à un professionnel dans l'UE. Elle protège contre les défauts de conformité déjà présents à la livraison : problème mécanique non lié à une usure normale, équipement manquant, kilométrage erroné…

 

Pour les véhicules neufs, elle est de minimum 2 ans, à compter de la réception du véhicule.

 

Pour les véhicules d'occasion, cette garantie peut être ramenée à 1 an, comme c'est le cas en Allemagne, à condition que cela soit précisé dans le contrat de vente.

 

Attention néanmoins : certains vendeurs peu scrupuleux insèrent dans le contrat de vente, des clauses excluant la garantie légale (comme commerciale) en qualifiant par exemple, l'acheteur comme un professionnel.

 

Une garantie optionnelle : la garantie commerciale du constructeur ou du vendeur

La garantie commerciale, du constructeur ou du vendeur, est purement facultative.

 

Mais actuellement tous les constructeurs la proposent pour des véhicules neufs. Vérifiez les conditions d'application dans le contrat de garantie (et non dans le contrat de vente du véhicule) ou sur le site Internet du vendeur ou du constructeur.

 

Le vendeur ou le fabricant est libre d'en fixer les conditions. Il peut limiter la garantie à un nombre d'années ou de kilomètres. Dans la pratique, les deux sont mêlés de sorte que la garantie cesse, par exemple après 3 ans ou 100.000 km.

 

Quel recours en cas d'achat à l'étranger via un mandataire français ?

Pour trouver la voiture de ses rêves dans un autre pays européen que la France, de nombreux consommateurs font appel à un mandataire. Intermédiaire entre l'acheteur français et le vendeur étranger, le mandataire recherche un véhicule au nom de l'acheteur et s'occupe des démarches pour l'importer en France. Il est soumis à des obligations. Il convient de bien les définir dans le contrat. "Si le véhicule présente des défauts peu de temps après l'achat, alors que le mandataire s'est engagé à vérifier l'état du véhicule sur place, le consommateur pourrait se retourner contre lui en invoquant le non-respect du contrat de mandat " indique Christian Tiriou, chef de projet au CEC.

 

Pour une vente dans un autre pays européen, vous pouvez cliquer ici : Achat d'un véhicule en Europe (europe-consommateurs.eu)

 

Les pièges à éviter quand on achète sa voiture à distance

Nombreux sont les vendeurs de véhicules proposant des offres alléchantes sur internet. Pour éviter les fraudes en lignes, voici 6 précautions à prendre :

 

• Vérifiez que toutes les informations reliées à l’identité du vendeur soient indiquées sur son site. Vous pouvez également consulter les commentaires laissés par les anciens clients.

 

• Evitez les sites avec un contenu rempli de fautes d’orthographe, peu d’informations, une adresse correspondant à une autre société, ou mentionnant plusieurs adresses dans différents pays. N'hésitez pas à vérifier les adresses postales en question sur Internet.

 

• Vérifiez si les mentions légales, les conditions générales de vente (CGV) sont facilement accessibles et mentionnent, par exemple, l’existence de garanties légales, le droit de rétractation (soit le droit d’annuler la vente).

 

• Avant l’achat, demandez l’envoi de toutes les informations utiles sur le véhi­cule (n° de série, photocopie du certificat de propriété, kilométrage, fac­tures…).

 

• Renseignez-vous sur les conditions de paiement. N’envoyez jamais de montants importants vers l’étranger sans avoir vu le véhicule ou vérifié l’existence réelle du vendeur. Notre conseil : payer de façon à tracer le paiement. Si le vendeur demande un acompte, sachez que son montant peut varier en fonction des pays.

 

• Vérifiez l'état du véhicule avant le paiement.

 

Que faire en cas de problème avec un professionnel ?

• Contactez votre vendeur par e-mail ou courrier pour le mettre en demeure de prendre en charge la réparation ou le remplacement du véhicule. Exigez qu'il vous propose une solution dans un délai raisonnable. 

 

• Ne faites surtout pas réparer votre véhicule avant d'avoir signalé le problème à votre vendeur ! La réparation immédiate de votre véhicule sans accord du vendeur éteint votre droit à demander la prise en charge des réparations, le remplacement du véhicule ou l'annulation de la vente pour défaut de conformité.

 

• Si le défaut apparait dans les 12 mois suivant la réception du véhicule, c'est au vendeur de prouver qu'il vous a livré un véhicule exempt de tout vice. Au-delà des 12 mois, c'est à vous d'apporter cette preuve. Une expertise sera le plus souvent nécessaire.

 

Si aucune solution n'est trouvée, faites appel gratuitement aux juristes du CEC via son formulaire en ligne.