Un plan adopté pour mieux accompagner les Français de l’étranger

Réunie le 4 mars 2020, la commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi de Bruno Retailleau et de plusieurs membres du groupe Les Républicains relative aux Français établis hors de France, l’examen des mesures fiscales ayant été délégué à la commission des finances.

Ce texte propose un plan transversal pour mieux accompagner les 2,5 millions d’expatriés.

Comme l’a souligné Philippe Bas, président de la commission des lois, « le Sénat réaffirme son attachement aux Français de l’étranger. Ces derniers participent au rayonnement international de notre pays sur le plan économique, culturel ou linguistique. Ils rencontrent toutefois des difficultés dans leur vie quotidienne, dont certaines se sont aggravées au cours des dernières années. Il est donc plus que temps de renforcer leur représentation de proximité afin de prendre plus concrètement en compte leurs attentes et leurs problèmes ».

Nourri par des remontées du terrain, ce plan couvre cinq domaines d’action : la représentation politique, la simplification des procédures administratives, l’accueil, à l’étranger, des élèves en situation de handicap, la protection sociale et le régime fiscal.

Selon Jacky Deromedi, rapporteur de la commission des lois, « la commission des lois a partagé l’approche pragmatique du plan d’action tout en sécurisant son dispositif. À ce titre, elle propose notamment qu’à titre expérimental, les actes notariaux auxquels est partie un Français de l’étranger puissent être conclus par visioconférence, sans qu’il lui soit nécessaire de se rendre en France dans un office notarial ».

Selon Jérôme Bascher, rapporteur de la commission des finances pour les mesures fiscales, « la réforme de l’imposition sur le revenu des non-résidents intervenue en loi de finances pour 2019 et décalée d’un an en loi de finances pour 2020 a été mal préparée et ses conséquences mal anticipées. Nous ne pouvons pas accepter une réforme qui n’est accompagnée d’aucun mécanisme de transition. De même, il nous semble injuste de ne pas ouvrir certains crédits et réductions d’impôt aux non-résidents, notamment pour les dons aux œuvres. Il faut rapprocher les régimes fiscaux entre résidents et non-résidents sur la durée pour rendre l'impôt lisible et acceptable par tous ».

La proposition de loi sera examinée en séance publique le mardi 31 mars 2020.

M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche) est le président de la commission des lois.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains – Vendée) est le premier signataire de la proposition de loi.

Mme Jacky Deromedi (Les Républicains – Français établis hors de France) est le rapporteur de la commission des lois.

M. Jérôme Bascher (Les Républicains – Oise) est le rapporteur pour avis de la commission des finances.