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SUPPRESSION DU NOTARIAT CONSULAIRE - Donnez votre avis!

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Écrit par Lepetitjournal.com International
Publié le 17 octobre 2018, mis à jour le 18 juin 2019

Dès le 1er janvier 2019, les Français établis à l'étranger ne pourront plus conclure et signer tout acte nécessitant les pouvoirs d'un notaire. Rosiane Houngbo-Monteverde, Conseillère Consulaire au Bahreïn/Qatar, avocate au Barreau de Paris, estime que cette mesure est "inquiétante, notamment, au regard du règlement européen "Successions" de 2012 qui pose le principe suivant : en l'absence de désignation de loi application dans un testament, c'est la loi du pays de la dernière résidence du défunt qui est appliquée à sa succession".
Pour elle, "ces attributions en cours de suppression sont méconnues mais essentielles!"

Elle invite donc les Français expatriés à remplir ce questionnaire afin de donner leur avis sur la question: https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdR32Hon_Pj4jFJOu8sAnA4HNAAhL7jV_3NS1gQfJzJLM-Inw/viewform

Pour en savoir plus, consultez la rubrique "Actes notariés à l'étranger " sur le site de France Diplomatie. 

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Publié le 17 octobre 2018, mis à jour le 18 juin 2019
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