Amélia Lakrafi : un projet de loi pour mieux protéger les Français de l’étranger

Vous dites, dans votre nouvelle proposition de loi, vouloir éviter les “ruptures de droits” pour les Français qui partent, reviennent ou vivent à l’étranger. Qu’est-ce qui, sur le terrain, vous a poussé à porter cette proposition de loi ?

 

Tout simplement les échanges constants que j’ai avec les Français de ma circonscription. Les témoignages sont édifiants. Il n’y a pas un parcours d’expatriation qui ne se fasse sans quelques anicroches administratives. Je citerai deux exemples qui me semblent particulièrement évocateurs de ces difficultés. Au retour d’abord, la réintégration dans l’assurance maladie peut être un véritable parcours du combattant. Vous le savez, les personnes qui rentrent sans emploi et qui n’ont pas de couverture adaptée sont assujetties à un délai de carence de trois mois avant de recouvrer leurs droits. Or, dans les faits, la machine administrative permet rarement d’ouvrir ses droits de manière effective au terme de ces 3 mois.

 

Un autre exemple concerne cette fois-ci une famille établie à l’étranger dont l’un des enfants est porteur de handicap. Aujourd’hui, il existe des aides exportables à l’étranger, en particulier le financement d’une AESH pour les enfants scolarisés dans notre réseau AEFE. Mais pour faire valoir cette aide, il faut monter un dossier MDPH. Or, il n’y a pas d’antenne MDPH dédiée pour les Français de l’étranger ; les familles se débrouillent comme elles peuvent mais elles ne sont pas toutes outillées de la même manière pour prendre en charge ces démarches.

 

Ces deux exemples montrent que l’on n’a jamais réfléchi à la continuité des parcours ; or cela me semble indispensable pour mieux accompagner des situations de vie qui peuvent être difficiles. Cela ne veut pas dire qu’on va exporter du jour au lendemain toutes les aides disponibles en France à l’étranger. Mais travailler sur cette idée de continuité c’est déjà montrer à nos compatriotes de l’étranger que l’on se soucie d’eux, qu’ils comptent, qu’ils ne sont pas des Français de seconde zone comme tel est le ressenti de certains d’entre eux.

Et cette continuité fonctionne dans les deux sens : il y a ceux qui partent, mais aussi tous ceux qui reviennent. Il faut donc aussi faciliter leur retour, que ce soit pour l’école, la santé, le logement, les droits sociaux ou encore l’accompagnement des situations de handicap.

 

Parmi les mesures proposées, il y a notamment la prise en charge des Françaises victimes de violences conjugales à l’étranger lorsqu’elles rentrent en France. Qu’est-ce qui vous a convaincue qu’il fallait faire évoluer les règles ?

 

Le traitement des violences conjugales à l’étranger était dans un véritable angle mort avant 2019. Le sujet n’existait tout simplement pas, comme si le franchissement de frontières avait le pouvoir de faire disparaître les violences conjugales comme par enchantement. Les consulats peuvent intervenir sur ce type de situations mais il n’y avait ni doctrine, ni chiffres, ni ambition finalement.

 

Violences intrafamiliales à l’étranger : que peuvent vraiment faire les consulats ? 

 

Le courant s’est amorcé en 2019 avec le Grenelle des violences conjugales engagé par Marlène Schiappa à l’époque. Elle demandait aux parlementaires de recenser ce qui se faisait ou ce qui était défaillant sur les territoires. J’ai entrepris de faire ce travail auprès de nos compatriotes établis hors de France et ce que j’ai découvert à cette occasion m’a glacé le sang. Ça a été un électrochoc pour tout le monde et je suis fière du volontarisme collectif qui s’est mis en place depuis pour adresser le problème, au sein de l’administration tout particulièrement sous l’impulsion de Pauline Carmona, mais aussi de la part des acteurs privés - je travaille beaucoup avec les entreprises qui envoient des salariés en expatriation pour inclure des mesures de protection dans leur package expat' - et des acteurs associatifs et je citerai la première d’entre elles, Save You.

 

SaveYou & ministres s’allient contre toute violence faite aux Françaises à l’étranger

 

Le Grenelle a aussi permis de faire changer d’échelle la prise de conscience autour de ces violences, y compris sur les dispositifs d’urgence et l’accompagnement des victimes.

 

Vous proposez un préavis de quatre mois lorsqu’une banque décide de fermer le compte d’un Français vivant à l’étranger. Quelles difficultés rencontrent concrètement les Français qui se retrouvent sans compte bancaire en France ?

 

Bien souvent, nos compatriotes utilisent leurs comptes bancaires détenus en France pour assurer justement leurs obligations financières en France : payer un loyer, un remboursement d’emprunt, des contrats d’assurance, les études des enfants, etc. Ils y reçoivent aussi de l’argent qui alimente leur quotidien.

 

Jusque-là, il peut y avoir des mois d’errance sans qu’une solution à la gestion de ces obligations quotidiennes ne soit trouvée."

 

Nombre de nos concitoyens retraités reçoivent par exemple leur pension de retraite sur leur compte français. Donc lorsque ces comptes sont fermés, c’est tout simplement la gestion du quotidien qui devient impossible et comme il n’est pas si simple de réouvrir un nouveau compte à la suite d’une fermeture (même si nous avons beaucoup progressé sur la procédure du droit au compte), il peut y avoir des mois d’errance sans qu’une solution à la gestion de ces obligations quotidiennes ne soit trouvée. Je peux vous dire que les personnes qui ont été concernées se retrouvent alors dans une grande détresse psychologique. 

 

C’est un monde qui s’écroule surtout lorsque l’on a jamais enfreint aucune règle. Ces fermetures sont vécues comme de profondes injustices. Même lorsque des avancées ont été réalisées sur le droit au compte, les démarches restent très lourdes pour les personnes concernées. Quand on est à l’étranger, chaque étape administrative supplémentaire peut devenir un véritable calvaire.

 

La France et les Français de l’étranger : un lien unique mais encore imparfait ?

 

 

 

Vous avez aussi voulu simplifier l’accès aux aides à la rénovation énergétique pour les Français qui rentrent en France. Est-ce une difficulté que vous avez rencontrée sur place ?

 

Disons que là encore je me suis appuyée sur les remontées qui me sont régulièrement faites du terrain et je remercie d’ailleurs nos compatriotes de continuer à m’écrire pour me faire part des obstacles rencontrés au retour en France. 

 

Concernant cet exemple précis des aides à la rénovation, on se situe dans une configuration un peu ubuesque. Pour y avoir droit, il faut fournir un avis d’imposition à N-1, or lorsque l’on vient de rentrer en France, soit on est dépourvu de ce document, soit celui-ci indique la mention de non-résident fiscal. Cela clôt donc tout simplement la possibilité de déposer une demande, ce qui est contraire finalement à notre ambition de rénovation énergétique.

 

L’idée est vraiment que le retour en France ne soit pas vécu comme une nouvelle rupture : quand on revient, on doit pouvoir retrouver des droits et bénéficier des dispositifs auxquels on peut prétendre sans se retrouver bloqué par une situation administrative liée précisément au fait qu’on vient de l’étranger.

 

Vous avez choisi de travailler avec des députés de métropole, d’outre-mer et des Français de l’étranger. Est-ce une manière de dire que, finalement, la question de l’expatriation concerne beaucoup plus de Français qu’on ne le pense ?

 

Il y a environ 1,7 million de Français officiellement inscrits sur les registres consulaires dans le monde. Mais vous le savez, l’inscription consulaire n’est pas obligatoire et l’INSEE évalue la présence française dans le monde à plus du double de ce qui est officiellement connu dans nos registres.

 

Il y a énormément de va-et-vient, si bien que tous les territoires français ont sur leur sol des citoyens qui ont vécu ou vont vivre ou revivre une expérience à l’étranger."

 

Par ailleurs, les Français de l’étranger sont par définition une population mobile, donc au sein des Français comptabilisés il y a, un turn-over assez massif d’une année sur l’autre. On le voit d’ailleurs directement à chaque actualisation des listes électorales consulaires. Il y a énormément de va-et-vient, si bien que tous les territoires français ont sur leur sol des citoyens qui ont vécu ou vont vivre ou revivre une expérience à l’étranger. Dans les outre-mer aussi et le phénomène est même parfois plus fort car il y a des connexions et des liens familiaux très importants entre Madagascar et Maurice d’une part et l’île de la Réunion d’autre part. Je considère donc qu’une proposition de loi sur les Français de l’étranger peut et doit intéresser tous les députés.

 

Il y a mille et une raisons de partir : pour travailler, pour suivre sa famille, pour étudier, pour voyager ou simplement parce qu’on tombe amoureux d’un pays. Mais il y a aussi mille et une raisons de revenir. C’est pour cela que cette question ne concerne pas uniquement les Français de l’étranger : elle concerne aussi tous les territoires qui accueillent ensuite ces Français de retour.

 

Votre texte vient tout juste d’être déposé, alors, quelle est la prochaine étape ?

 

La prochaine étape est celle de son inscription à l’ordre du jour des débats parlementaires. Il ne nous reste pas énormément de temps avant la fin de la session qui s'achève en février 2026, donc il faut réussir à convaincre pour inscription à l'ordre du jour des débats parlementaires, d’abord en commission des finances puis dans l'hémicycle, il me revient la responsabilité de convaincre de l’utilité de son inscription avant cette échéance. Mais même si cela ne se déroule pas comme je l’espère, ce texte qui balaye énormément de sujets relatifs au quotidien des Français de l’étranger, donc des amendements seront déposés à partir de ce texte pour la loi Intégrale, et surtout le budget.

 

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Dans tous les cas, ce texte continuera à alimenter la réflexion sur la vision que nous pouvons porter pour nos compatriotes de l’étranger. et j’espère que les candidats à l'élection présidentielle auront à cœur de s’appuyer dessus.