Ce mardi 7 juillet, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à instaurer une présomption selon laquelle policiers et gendarmes sont considérés comme ayant agi dans le respect de la loi lorsqu'ils utilisent leur arme. Soutenu par le gouvernement, le texte continue toutefois de diviser profondément la sphère politique.
Cette proposition de loi a été adoptée par les députés ce mardi 7 juillet, par le député Les Républicains (LR) Éric Pauget, pour l'encadrement de l'usage des armes par les forces de l'ordre. Un débat qui divise ; si ses défenseurs y voient une meilleure protection des policiers et gendarmes, ses opposants dénoncent eux, une mesure aux conséquences dangereuses.
Un vote sous haute tension
Le texte a été adopté par 313 voix contre 199, avec le soutien du gouvernement, d'une large majorité des groupes Renaissance, LR, MoDem et Horizons, ainsi que le Rassemblement national. Le vote s'est déroulé dans une ambiance particulièrement tendue. La gauche a déposé des centaines d'amendements pour tenter de retarder son adoption. Le ministre de l'Intérieur Laurent Nunez a utilisé l'article 44.2 de la Constitution pour permettre le vote. Le projet de loi doit désormais être examiné par le Sénat.
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Une mesure encadrée par la loi ou “un permis de tuer”
Suite à de nombreux épisodes de violences entre les forces de l’ordre et des citoyens, le texte du député Éric Pauget prévoyait une présomption de “légitime défense” pour les forces de l'ordre. Réécrit par le gouvernement en janvier 2026, il indique désormais que, lorsqu'ils font usage de leurs armes, policiers et gendarmes sont présumés avoir agi dans le cadre de la loi.
Les partisans de la réforme estiment qu'un policier ou un gendarme ne devrait pas être automatiquement mis en cause après avoir fait usage de son arme en intervention. Les groupes de gauche du Nouveau Front populaire (La France insoumise, le Parti socialiste, Les Écologistes et le Parti communiste français) se sont fermement opposés à cette proposition de loi. Ils dénoncent une mesure qui risque de compliquer les enquêtes impliquant les forces de l'ordre. La France insoumise parle d'un véritable “permis de tuer”.
De plus, elle est loin de faire l'unanimité au sein de la société. Actuellement, une pétition contre cette proposition de loi est déposée sur le site de l'Assemblée nationale et a dépassé les 300.000 signatures. Si elle atteint le seuil des 500.000 signatures, un débat pourrait être organisé dans l'hémicycle, pour revoir sa légitimité.
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