Français de l’étranger : ce que la loi intégrale contre les violences pourrait changer

 

Les Françaises et Français victimes de violences à l’étranger seront-ils mieux accompagnés ? C’est l’un des enjeux de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, examinée à l’Assemblée nationale en octobre 2026.

 

Français de l'étranger, les oubliés de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles ?

 

Plusieurs amendements défendus au cours des débats des 2 et 6 octobre 2026 visent à mieux prendre en compte les difficultés spécifiques des victimes expatriées. Lepetitjournal.com fait le point sur les débats. 

 

 

Une coordination renforcée entre la future Autorité et les consulats

Le 2 octobre 2026, les députés ont adopté l’amendement n° 1178, déposé par Caroline Yadan. Celui-ci prévoit que le décret organisant la future Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales détermine également les modalités de coordination de cette instance avec les autorités consulaires pour les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales subies par les Français à l’étranger.

L’objectif est d’inscrire explicitement les victimes expatriées dans le dispositif national de lutte contre ces violences. A noter que le texte renvoie au décret le soin de préciser les modalités de cette coordination : il ne détaille pas, à ce stade, les moyens humains ou financiers qui lui seront consacrés.

 

Comment rendre plus visible la situation des victimes françaises à l’étranger dans l’évaluation nationale des politiques publiques de lutte contre les violences ? 

 

Un autre volet est important pour les expatriés. Le rapport annuel de la future Autorité doit comporter une partie consacrée aux Français établis hors de France. Les débats parlementaires évoquent notamment l’évaluation de leur accès à l’information, à l’orientation, à l’interprétariat et à l’assistance juridique, notamment par l’intermédiaire du réseau consulaire. Cette disposition permet de mieux identifier les difficultés rencontrées selon les pays et les dispositifs d’accompagnement existants. Elle vise aussi à rendre plus visible la situation des victimes françaises à l’étranger dans l’évaluation nationale des politiques publiques de lutte contre les violences.

 

 

 

 

 

Les violences économiques intégrées aux violences intrafamiliales

La proposition de loi dite “intégrale” examinée à l’Assemblée nationale a fait évoluer la définition des violences intrafamiliales. Les violences économiques commises dans un cadre familial ont été intégrées à l’article 1er lors des débats des 1er et 2 octobre 2026. Les violences administratives ne sont pas encore explicitement mentionnées dans cette définition. 

 

Qu’est-ce que la violence économique et expatriation et comment s’en prémunir ? 

 

 

 

Les enfants scolarisés à l’étranger également concernés ?

Le 6 octobre, les députés ont discuté de l’extension aux établissements d’enseignement français à l’étranger de mesures de prévention et de dépistage des violences faites aux enfants, notamment à travers un entretien annuel adapté. 

 

 

L’objectif est de renforcer les compétences des agents consulaires sans créer un dispositif de formation entièrement nouveau

 

A été déposé un amendement qui demande à ajouter les mots «, dans les établissements d’enseignement français à l’étranger » au coeur d’un alinéa de l'article 30 : « Il est instauré pour chaque élève, dans les établissements d’enseignement et d’éducation publics et privés - , dans les établissements d’enseignement français à l’étranger - ainsi que dans les établissements d’enseignement dépendant d’autres ministères que celui de l’éducation nationale, un entretien individuel visant à évaluer sa santé physique et psychique et à prévenir et à dépister toute forme de violence. Chaque élève se voit proposer, au début de chaque année scolaire à partir du cours préparatoire, la possibilité de passer cet entretien hors la présence de ses représentants légaux. Cet entretien est mené par des membres du personnel de santé, des psychologues et des assistants de service social de l’éducation nationale formés à l’écoute des enfants et au repérage des violences faites aux enfants, notamment des violences sexuelles. D’autres membres du personnel de l’éducation peuvent participer aux entretiens s’ils sont volontaires et font état d’une formation adéquate en matière de violences faites aux enfants.» . Le sous-amendement n° 1316 de Caroline Yadan, députée des Français établis hors de France, a donc été adopté. Le contenu exact du dispositif, ses modalités d’application et son articulation avec les contextes locaux doivent toutefois être vérifiés dans la version du texte issue des débats.

 

Pour rappel, des outils d’accompagnement sont déjà accessibles aux Français établis hors de France. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères met notamment à disposition un Guide des victimes françaises à l’étranger. Les victimes peuvent également se tourner vers leur ambassade ou leur consulat pour être informées et orientées dans leurs démarches. En parallèle, la plateforme numérique d’accompagnement des victimes (PNAV), accessible depuis le site Ma Sécurité, permet d’échanger à toute heure avec des policiers ou des gendarmes spécialement formés aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Toutes les informations sur les recours possibles à l’étranger sont accessibles ici. 

 

 

Violences à l’étranger : quels recours pour les Français expatriés et leurs enfants en 2026 ?

 

 

 

 

La formation des agents consulaires à détecter les violences et accueillir les victimes 

Un amendement a été adopté le 6 octobre 2026 qui concerne la formation des agents consulaires. Il permet d’ajouter la mention « dans le cadre de leur formation initiale et continue, d’une formation à l’accueil et à l’orientation des Français établis hors de France victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Cette formation porte notamment sur la détection de ces situations, sur l’accueil des victimes dans des conditions garantissant leur sécurité psychique et physique, sur les dispositifs de protection existants dans l’État de résidence ainsi que sur les modalités d’orientation vers les autorités françaises et les associations compétentes (...). »

L’amendement s’appuie notamment sur des travaux menés au Portugal, qui soulignent l’importance de la formation des professionnels susceptibles d’être en contact avec des victimes de violences. L’objectif est de renforcer les compétences des agents consulaires sans créer un dispositif de formation entièrement nouveau.

 

 

Le vote solennel sur la proposition de loi dite "intégrale" est annoncé au 13 octobre dans l'Hémicycle de l'Assemblée nationale. 

 

 

Peut-on porter plainte en France pour des violences subies à l’étranger ?

France Diplomatie rappelle que, pour les infractions les plus graves commises à l’étranger, une victime française peut déposer plainte en France auprès des forces de l’ordre de son domicile si elle dispose d’une résidence en France. Lorsqu’elle n’a pas de résidence en France, la juridiction compétente est Paris, sous certaines conditions. La nationalité française de la victime doit notamment être établie à la date des faits. Cette possibilité ne signifie toutefois pas que la justice française se substitue automatiquement à la justice du pays où les faits ont été commis : les règles de compétence pénale et la coopération judiciaire internationale restent déterminantes.

 

A noter que la plainte en ligne, déployée en France pour les atteintes contre les biens n’est pas possible pour les atteintes contre les personnes. La visio-plainte n’est possible que pour certaines infractions et nécessite une identification par FranceConnect. 

 

La proposition de loi intégrale prévoit, dans son article 3 bis, d’ouvrir aux Français établis hors de France la possibilité de déposer plainte en ligne pour des violences sexuelles ou sexistes. Le gouvernement a tenté de supprimer cette disposition : “Cet article part d’une bonne intention : permettre aux Français établis hors de France de déposer plainte s’ils sont victimes de violences sexuelles ou sexistes. Mais l’enfer est pavé de bonnes intentions et cette disposition risque surtout de les mettre en danger. Elle les incite en effet à se tourner vers les autorités françaises plutôt que vers les autorités locales, seules compétentes pour engager des actions. Cela implique une procédure de transmission longue, qui nécessite une demande d’entraide judiciaire internationale. Le risque est aussi que les victimes ne fassent pas procéder immédiatement aux examens médico-légaux susceptibles de les protéger et de protéger les preuves.” précisait Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur dans les débats le 6 octobre. L’amendement de suppression a été rejeté par les députés le 6 octobre 2026. La mesure reste soumise à la suite de la procédure législative. 

Le vote solennel sur la proposition de loi dite "intégrale" est annoncé au 13 octobre dans l'Hémicycle de l'Assemblée nationale.