La France, comme le monde entier, a dû faire face aux conséquences économiques résultant de la crise sanitaire liée au Covid-19. Pour cette raison, le gouvernement a fait le choix d’assurer la continuité de certaines mesures exceptionnelles visant à renforcer la protection de ses entreprises les plus sensibles.
Bruno Le Maire et Franck Riester ont annoncé la prolongation de l’abaissement exceptionnel du seuil de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) d’un an, celui-ci reste donc à 10% au lieu des 25% en place pré-pandémie.
Les activités essentielles de protection de santé publique sont deux fois plus contrôlées qu’avant la pandémie
Des mesures de renforcement du dispositif de contrôle IEF ont ainsi été prises très rapidement après la survenance de la crise sanitaire et ont été pleinement effectives jusqu'à aujourd’hui. Les biotechnologies font désormais partie, depuis fin avril 2020, des technologies critiques soumises au contrôle IEF et sont maintenant contrôlées deux fois plus qu’avant la crise sanitaire, comme toute les activités essentielles pour la protection de la santé publique.
Dès le début de la pandémie, l'Etat a également pris en compte la nécessité de protéger les sociétés françaises cotées de prises de participations opportunistes non européennes pouvant présenter des menaces pour la sécurité nationale. Pour cette raison, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, et Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur et de l'Attractivité, ont demandé le maintien de cette mesure jusqu’au 31 décembre 2022. Le décret prorogeant cette mesure va être étudié par le Conseil d'Etat dans les prochains jours, et s'appliquera dès le 1er janvier 2022.
Les modalités de l’abaissement : les investisseurs dépassant les 10% pourront essuyer un refus
Cette mesure ne concerne cependant pas les investisseurs européens et ne porte que sur les investissements réalisés au sein des sociétés cotées. De plus, elle s’exerce selon une procédure accélérée : si un investisseur franchit le seuil des 10% mentionnés, il doit en notifier la direction générale du Trésor. L’opération est ensuite soumise au ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance qui dispose de 10 jours pour décider si un examen approfondi est nécessaire. Une demande d’autorisation complète peut conduire au refus de voir un investisseur étranger non européen détenir plus de 10% des droits de vote d’une entreprise française sensible.
La France reste ouverte aux investissements étrangers malgré tout
Le renforcement du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France depuis le début de la crise sanitaire ne remet pas en cause l'ouverture de la France à l'accueil des investissements étrangers et son attractivité croissante pour les investisseurs ces dernières années. La France appelle l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne à se doter d'un mécanisme analogue afin de protéger plus efficacement l'ensemble de l'UE lorsque des investissements étrangers présentent des risques pour la sécurité et l'ordre public.
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