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Les dernières évolutions juridiques dans l'ensemble des domaines du droit des affaires (le droit des sociétés, le droit du travail, la fiscalité, l'immobilier, le RGPD, etc.) sont mises à votre disposition par le Cabinet d'Avocats d'Affaires GRUIA DUFAUT
Articles rédigés par Juridique
BucarestPublié le 3 octobre 2024UE: nouvelles obligations pour les entreprises concernant l'environnement
La directive précise que ces exigences ne réduiront pas le niveau de protection déjà existant dans les législations nationales ou dans les conventions collectives, et ne remplaceront pas les obligations prévues...
BucarestPublié le 26 septembre 2024JURIDIQUE - Nouvelle amnistie fiscale
Les personnes morales, les PFA[1], travailleurs indépendants, professions libérales ainsi que les entités à but non lucratif peuvent bénéficier de l’amnistie fiscale et des avantages fiscaux prévus par l’Ordonnance...
BucarestPublié le 19 septembre 2024Restructuration ou procédure collective
L'économie roumaine est confrontée à des défis majeurs, d’origine aussi bien interne qu’externe : instabilité législative, pénurie de main-d'œuvre, inflation, manque de compétitivité et accroissement des écarts...
BucarestPublié le 22 août 2024IA ACT : premières réglementations européennes à mettre en place
Il entrera en vigueur le 1er août 2024 et sera applicable et obligatoire dans tous les États membres à partir du 2 août 2026. Toutefois, certaines dispositions seront applicables dès 2025[1] et d’autres seulement...
BucarestPublié le 14 août 2024SIGNATURE ELECTRONIQUE : nouvelles dispositions légales
La nouvelle loi entrera en vigueur le 8 octobre 2024. D’autres actes complémentaires sont aussi attendus, notamment pour l’élaboration des normes de mise en application. Cette loi a pour but de mettre en conformité...
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