CONSEIL CONSTITUTIONNEL- Comment (et pourquoi) le saisir en tant que simple citoyen ?

(Rédaction internationale)- Depuis lundi, une "petite révolution" comme le dirait Nicolas Sarkozy est entrée en vigueur au Conseil constitutionnel. Tout citoyen pourra par l'intermédiaire d'une "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) saisir les Sages s'il estime qu'une loi bafoue ses droits et libertés.

La révision constitutionnelle de 2008 a élargi les pouvoirs du Conseil en lui donnant le pouvoir de juger de la constitutionnalité d'une loi sur demande d'un simple justiciable. Jusqu'à présent, seuls pouvaient le saisir le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat, ou encore depuis 1974, 60 députés ou 60 sénateurs. Outre cet élargissement de la saisine, la véritable révolution est surtout que le Conseil constitutionnel aura le pouvoir d'abrogation puisqu'il sera amené à juger une loi en vigueur. Des lois vieilles d'un siècle auront donc potentiellement le risque de disparaitre alors qu'auparavant, seules les lois avant promulgation pouvaient être écartées. 

Un justiciable ou par son biais son avocat ne pourra utiliser la "question prioritaire de constitutionnalité" qu'à l'occasion d'un procès à tous les niveaux d'instance, sauf procès en cours d'assises. Sa saisine devra porter sur une loi qui menace ses droits et sa liberté, et ce par le biais d'un écrit distinct et motivé qu'il transmettra au juge. La juridiction saisie évaluera alors la légitimité de cette question et pourra décider sans délais, s'il juge la question légitime, de transmettre au Conseil d'Etat ou à la cour de cassation (selon la juridiction saisie) et surseoir ainsi à statuer. A partir de ce moment là, la cour de cassation ou le Conseil d'Etat disposeront d'un délai de trois mois pour examiner la question et décider de transmettre ou non aux juges suprêmes. Ces derniers pourront alors au terme d'une procédure contradictoire et de débats publics abroger ou non la loi visée. 

Malgré les obstacles mis sur le chemin du justiciable, cet élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel pourrait voir les Sages crouler sous les requêtes. Plus encore, il ne faudrait pas qu'ils abusent de ce nouveau pouvoir pour s'ériger en contre-pouvoir politique. Nicolas Sarkozy a d'ailleurs appelé les membres du Conseil à la sagesse.  "Chacun doit bien mesurer à quel point ce pouvoir nouveau (...) fait peser sur eux une lourde responsabilité".  "Jusqu'à présent, chacun a su faire preuve d'assez de sagesse. La réforme que nous introduisons aujourd'hui dans notre droit va modifier les équilibres existants. Pour en trouver de nouveaux, il faudra que chacun fasse preuve de plus de sagesse encore".

Des avocats n'ont pas hésité lundi à se servir de cette nouvelle possibilité  lors d'une audience de comparution immédiate devant la 23e chambre du tribunal correctionnel de Paris. Ils ont soulevé l'inconstitutionnalité de la garde à vue qui serait selon eux contraire aux droits de la défense. Hélène Sottet, la présidente de la 23e chambre, leur a donné partiellement raison puisqu'elle a renvoyé la question devant la Cour de cassation et décidé de surseoir à statuer. 

Article du Figaro- Constitution : les nouveaux droits des justiciables

Article du Télégramme- Conseil constitutionnel. Des avocats gagnent un combat contre la garde à vue