Rédigée par le cabinet d’avocats VSA, la « Rubrique juridique » traite de sujets d’actualité fiscale et patrimoniale concernant tout particulièrement les Français installés en Allemagne. Ce mois-ci : Savoir adapter votre contrat d’assurance-vie à votre résidence en Allemagne ou éviter une double taxation !
Il s’agit non seulement d’un outil de placement intéressant mais également d’un moyen de transmettre hors succession aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire les sommes capitalisées au sein du contrat.
Rappelons que dans le cadre d’une succession française, les sommes ainsi transmises ne sont en effet pas soumises aux droits de succession mais subissent, pour tous les versements effectués par le souscripteur-assuré sur son contrat d’assurance-vie avant l’âge de 70 ans, une taxe de 20% ou 25% (art. 990 I du CGI) selon le montant des sommes transmises :
- 20% au-delà de 152 500 euros
- 25% au-delà de 902 838 euros
Cette taxation s’applique, depuis la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, sans condition de résidence du souscripteur au moment de la souscription du contrat d’assurance-vie.
* Cependant l’application de cette taxation de 20 ou 25% reste subordonnée à deux conditions :
- L’assuré, initialement non-résident, a son domicile fiscal en France au moment de son décès (même si le bénéficiaire est à l’étranger).
- Le bénéficiaire du contrat a son domicile fiscal en France au jour du décès de l’assuré (même si l’assuré est toujours non-résident) et l’a eu pendant 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès.
* Quel est l’impact des conventions fiscales de double imposition en droits de succession en cas de déplacement de sa résidence fiscale hors de France?
Ces conventions, lorsqu’elles existent répartissent le droit d’imposer les successions entre la France et l’autre Etat signataire.
Ainsi en ce qui concerne la convention de double imposition en matière de droits de succession entre la France et l’Allemagne entrée en vigueur le 3 avril 2009, les capitaux transmis par le biais d’un contrat d’assurance-vie par le défunt assuré sont soumis aux droits de succession au lieu de sa résidence lors de son décès. Dans le cas d’un Français résidant en Allemagne lors de son décès, les capitaux transmis par le biais de son contrat d’assurance-vie seront soumis aux droits de succession allemands.
* Mais qu’en sera-t-il de la taxation de 20 ou 25% (art. 990.I du CGI) ?
Cette taxation est une taxation sui generis. Il ne s’agit pas de droits de succession. Cette taxation n’est donc pas visée par les conventions fiscales de double imposition en droits de succession. Ce qui signifie qu’elle s’appliquera toujours outre les droits de succession allemands (dans notre exemple) dès lors que les bénéficiaires du contrat seront domiciliés en France au jour du décès de l’assuré et auront eu ce domicile en France au cours des 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès de l’assuré.
* Existe-t-il alors un moyen d’éviter cette taxation sui generis ?
Oui, il pourra être opportun dans certains cas de ne pas désigner de bénéficiaires dans la clause du contrat d’assurance-vie de droit français (en particulier lorsque les bénéficiaires souhaités répondront aux critères de résidence fiscale en France). Les capitaux transmis par le biais du contrat d’assurance-vie seront alors intégrés à la succession du défunt Français résidant en Allemagne et subiront les règles de taxation telles qu’énoncées par ladite convention. Nous rappellerons que l’Allemagne prévoit en matière de droits de succession un abattement de 500 000 euros entre conjoints et 400 000 euros entre parent et enfant.
En conclusion, la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie revêt, vous l’aurez compris, une importance considérable et ne peut se limiter à l’apposition d’une croix à l’emplacement prévu à cet effet dans les contrats des assureurs. Et pourtant c’est ce que nous constatons fréquemment lorsque nous examinons les contrats d’assurance-vie de nos clients.
La rédaction de cette clause évolue avec la situation des souscripteurs assurés et doit en particulier être réaménagée lorsque vous quittez la France. Notre cabinet se tient à votre disposition pour examiner votre cas particulier.
Mireille Schröder (www.lepetitjournal.com/cologne) Mercredi 19 février 2014
Droit fiscal et Conseil en Gestion de Patrimoine
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