Ce qu’il faut savoir à propos du divorce à l’étranger

Le droit régit l’ensemble des faits et les actes de la vie quotidienne des personnes. Généralement, le droit applicable à toute situation est le droit de l’État dont lesdites personnes sont ressortissantes. C’est ce que l’on appelle la compétence personnelle. Néanmoins, lorsqu’elles se trouvent sur le territoire d’un autre État, elles sont aussi soumises au droit de cet État. Lorsqu’une situation juridique présente un élément d’extranéité, il faut pouvoir être en mesure de gérer le conflit de lois. C’est le cas notamment des situations de divorce par consentement mutuel à l’étranger. 

Que dit la loi ?

L’article 1147 du CPCénonce la chose suivante pour le cas du divorce par consentement mutuel : « La mention du divorceest portée en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l’intéressé ou de son avocat, au vu d’une attestation de dépôt délivrée par le notaire. L’attestation mentionne l’identité des époux et la date du dépôt ».

Quelle est la valeur d’un divorce à l’étranger en droit français ?

Lorsque deux personnes qui se sont mariées en France partent vivre à l’étranger et décident d’entamer une procédure de divorce à l’étranger. On peut se demander quelle est la conséquence juridique d’une telle décision sur le contrat établi en France. Il faudra procéder à la transcription du divorce étranger sur les actes d’état civil français. Pour cela, il existe en droit français une procédure de vérification d’opposabilité auprès du procureur de la Républiqueprès le Tribunal de grande Instance de Nantes. 

Concernant les divorces prononcés dans les pays de l’Union européenne en dehors du Danemark, cette formalité n’est plus nécessaire depuis l’adoption du règlement (CE) No 2201/2003 du conseil de l’Union européenne du 27 novembre 2003. 

Concernant les pays non membres de l’Union européenne, la transcription du divorcesera inscrite sur l’acte de mariage, mais aussi sur l’acte de naissance de chacun des ex-époux. Par contre, si les deux personnes concernées sont ressortissants étrangers, mais mariés en France, l’officier d’État civil ne sera pas compétent pour faire la modification de l’acte de naissance (il faudra le demander aux autorités de l’État dont la ou les personnes sont originaires).

Comment faire reconnaître son divorce français à l’étranger ?

Selon les situations, il faudra aussi distinguer selon que l’État sur le territoire duquel on veut faire valoir son divorce est membre ou non de l’Union européenne.

Là encore, la procédure varie selon que l’on soit de nationalité française ou étrangère. Pour la mention faite sur les actes de naissance, cela dépendra du droit de l’État dont les personnes concernées sont ressortissantes. La modification et la reconnaissance d’opposabilité à l’étranger dépendront aussi du droit de l’État.

Par exemple, pour un couple étranger qui s’est marié à l’étranger, les officiers d’État civil ne sont pas compétents pour faire la transcription de la mention du divorce sur les actes de naissance ni pour faire la transcription sur l’acte de mariage. 

Pour un couple étranger marié en France et divorcé en France, la transcription sera portée sur l’acte de mariage, mais pas sur les actes de naissance. Là encore, il faudra le demander aux autorités de l’État dont la ou les personnes sont originaires.