Le tribunal cambodgien soutenu par les Nations Unies a connu une nouvelle série de querelles internes en avril. Les membres internationaux et cambodgiens du tribunal ont de nouveau affiché publiquement leur désaccord sur la décision de juger l'ancien commandant de la marine des Khmers rouges, Meas Muth.
Selon les experts juridiques, ces nouvelles divisions indiquent que les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) ont peu de chances de poursuivre l'affaire restante contre Meas Muth et l'affaire contre un ancien commandant nommé Yim Tith, malgré les affirmations contraires du procureur international.
Les CETC, tribunaux hybrides qui ont vu le jour en 2006 et ont coûté quelque 300 millions de dollars, ont condamné le chef de la prison S21 "Camarade Duch" en 2010 et ont rendu un verdict de culpabilité complet contre les hauts dirigeants Nuon Chea et Khieu Samphan en 2018.
Pendant de nombreuses années, cependant, les procédures engagées contre trois autres ex-commandants khmers rouges - Meas Muth, Yim Tith et Ao An, tous octogénaires maintenant - se sont trouvées dans l'impasse. Les juges et procureurs internationaux du tribunal ont tenté de poursuivre le procès, tandis que leurs homologues cambodgiens ont essayé de classer les affaires.
La plupart des observateurs estiment que la position des membres du tribunal cambodgien reflète la position publique du gouvernement cambodgien selon laquelle les procès devraient se limiter aux condamnations des très hauts dirigeants Khieu Samphan, Nuon Chea et Duch (ces deux derniers sont décédés en 2019 et 2020, respectivement).
Désaccord entre les juges
Récemment, le 7 avril, les CETC ont publié une déclaration expliquant que les juges internationaux de la Chambre préliminaire, Olivier Beauvallet et Kang Jin Baik, ont décidé d'inculper Meas Muth dans l'affaire 003,
Il incombe aux autorités cambodgiennes d’envisager de relancer les poursuites
peut-on y lire.
Les juges cambodgiens, le président Prak Kimsan, Ney Thol et Huot Vuthy, souhaitent eux" archiver " l'affaire.
Étant donné qu'une décision formelle de rejeter ou de poursuivre le procès ne peut être prise que si au moins quatre des cinq juges sont d'accord, l'affaire 003 est confrontée à une impasse procédurale persistante.
Le 14 avril, en réaction aux décisions des juges de la Chambre préliminaire, le co-procureur national des CETC Chea Leang a suivi les juges cambodgiens et a indiqué que le procès contre Meas Muth ne pouvait pas se poursuivre, tandis que le co-procureur international Brenda Hollis a déclaré que la déclaration de la Chambre préliminaire indiquait qu'il pouvait se poursuivre.
Les querelles dans l'affaire 003 suivent un schéma similaire à celui des années de désaccords internes au tribunal dans l'affaire 004/02 contre le secrétaire adjoint de la zone centrale Ao An, et l'affaire 004 contre Yim Tith, commandant de la zone sud-ouest puis de la zone nord-ouest. L'affaire d'Ao An a finalement été rejetée par la Chambre suprême des CETC en août 2020, tandis que l'affaire de Yim Tith attend la suite de la procédure des CETC.
Une décision finale des CETC est également attendue dans les semaines à venir concernant l'appel dans l'affaire contre Khieu Samphan, qui n'a pas été affectée par des désaccords internes.
Peu d’espoir sur l’ouverture de nouveaux procès.
Les experts juridiques et les avocats des victimes ont déclaré qu'ils avaient peu d'espoir que les CETC parviennent à ouvrir des procès dans les deux autres affaires contre Meas Muth et Yim Tith, et ils ont critiqué l'implication continue de l'ONU dans le bourbier judiciaire prolongé du tribunal.
"Rien n'indique actuellement que l'affaire 003 [contre Meas Muth] et l'affaire 004 restante [contre Yim Tith] se termineront différemment de l'affaire 004/2 [contre Ao An] - qui s'est alignée sur les déclarations publiques du gouvernement cambodgien appelant à l'annulation de ces enquêtes", a déclaré Daniel McLaughlin, avocat principal au Center for Justice & Accountability, à VOA Khmer.
Dans une analyse de janvier 2020, l'Open Society Justice Initiative a écrit que les désaccords internes des CETC suivent un schéma ininterrompu depuis une décennie qui "permet de conclure que les fonctionnaires cambodgiens suivent les instructions expresses ou implicites d'un gouvernement qui contrôle totalement son système judiciaire ».
L'organisation a déclaré que cette ingérence politique violait l'accord de 1997 entre les Nations Unies et le Cambodge, qui a créé les CETC
Sources :
https://www.justiceinitiative.org/
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