La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé jeudi que la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie (ÎCCJ) avait enfreint le droit européen en appliquant de manière rétroactive certaines décisions de la Cour constitutionnelle concernant les délais de prescription en matière pénale. Cette décision constitue un nouvel épisode du contentieux opposant depuis plusieurs années les juridictions roumaines et européennes sur les règles de prescription, qui ont conduit à l’abandon de milliers de poursuites pénales depuis 2022.
L'affaire trouve son origine dans une procédure pour fraude fiscale instruite à Oradea. Les personnes poursuivies soutenaient que les faits étaient prescrits en s'appuyant sur des décisions rendues par la Cour constitutionnelle en 2018 et 2022, lesquelles avaient invalidé les dispositions régissant l'interruption des délais de prescription. Cette situation avait laissé un vide juridique de près de quatre ans.
Les prévenus invoquaient également une décision de la Haute Cour de cassation de 2022, selon laquelle cette absence de règles devait s'appliquer rétroactivement aux infractions commises entre 2014 et 2018, entraînant l'extinction de nombreuses poursuites.
Dans un premier arrêt rendu en 2023, connu sous le nom d'« arrêt Lin », la CJUE avait déjà indiqué que les juridictions roumaines devaient écarter cette interprétation lorsqu'elle risquait de favoriser l'impunité dans les affaires de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne.
La Haute Cour avait toutefois estimé en 2024 que les tribunaux ne pouvaient ignorer sa jurisprudence sans porter atteinte au principe de légalité en matière pénale. La CJUE rejette désormais cette analyse et considère que cette interprétation est incompatible avec le droit de l'Union.
La juridiction européenne précise également qu'une fraude supérieure à 50 000 euros doit être considérée comme une fraude grave au regard de la protection des intérêts financiers de l'Union, même si le préjudice effectivement subi par le budget européen est inférieur à ce montant.
L'affaire à l'origine de cette nouvelle décision concerne un entrepreneur poursuivi pour une fraude fiscale ayant causé un préjudice estimé à près de 100 000 euros au budget de l'État roumain. Les poursuites avaient été abandonnées au motif que les faits étaient prescrits, une décision contestée par le parquet, qui a finalement conduit à une nouvelle saisine de la CJUE.
Quelques heures après le jugement, la Haute Cour de cassation et de justice, présidée par Lia Savonea, a défendu sa position. Dans un communiqué, elle affirme avoir toujours appliqué le droit européen « de bonne foi », en tenant compte à la fois de la jurisprudence de la CJUE, de la Convention européenne des droits de l'homme et des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.
La Haute Cour maintient que son interprétation visait à garantir le respect des droits fondamentaux et estime que le dialogue entre les juridictions nationales et européennes demeure essentiel pour assurer une application cohérente du droit.
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