Dans le cadre de l’effort de transposer dans la législation nationale les règles européennes relatives au détachement des travailleurs, la Roumanie vient de se doter d’une nouvelle loi concernant les travailleurs détachés, la Loi no 16 du 17 mars 2017, publiée au JO 196 du 21 mars, qui doit entrer en vigueur 60 jours après sa publication, soit le 20 mai 2017. A partir de cette date, la loi no 344/2006 sera abrogée.
Avant de vous présenter les principaux éléments introduits par la nouvelle loi et son domaine d’applicabilité, il convient de préciser qu’on comprend par « travailleur détaché » un salarié envoyé par son employeur dans un autre Etat membre en vue d’y fournir un service à titre temporaire. A noter aussi que la nouvelle loi transpose la Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 et la Directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.
Domaine d’application
La loi no 16/2017 concerne tant les sociétés installées sur le territoire d’un Etat membre ou sur le territoire d’un Etat de l’Espace Economique Européen qui envisagent détacher des salariés sur le territoire de la Roumanie, que les sociétés installées sur le territoire de la Roumanie qui détachent des salariés sur le territoire d’un autre Etat membre ou d’un Etat de l’EEE.
Droits des détachés en Roumanie et obligations des sociétés
Nonobstant la loi applicable au contrat du travail, aux conditions de travail prévues par la législation roumaine et/ou par le contrat collectif de travail, les salariés détachés en Roumanie bénéficient des droits suivants:
La durée maximale du temps de travail et la durée minimale du repos périodique;
La durée minimale des congés annuels payés;
Le salaire minimal prévu par la loi, y compris la compensation ou le paiement du travail des heures supplémentaires. Toute indemnisation spécifique au détachement transnational est considérée comme partie intégrante du salaire minimal, à l’exception des frais octroyés au titre de remboursement des dépenses liées au détachement, à savoir les frais de transport, de logement et de repas;
Les conditions de mise à disposition des salariés par les sociétés d’intérim;
La santé et la sécurité du travail;
Les mesures de protection applicables aux conditions de travail pour les femmes enceintes ou pour celles ayant récemment enfantées, ainsi que pour les enfants et les jeunes;
L’égalité du traitement entre les hommes et les femmes, ainsi que d’autres dispositions en matière de non-discrimination;
Le respect des obligations qui incombent aux sociétés est vérifié par l’Inspection du Travail, qui impose aux entreprises qui détachent des travailleurs en Roumanie plusieurs obligations, à savoir:
Transmettre une déclaration en roumain concernant le détachement des salariés propres, le dernier jour ouvré d’avant le commencement de l’activité à l’Inspection du travail dans la circonscription où les salariés vont travailler;
Mettre à la disposition des inspecteurs de travail des copies du contrat de travail ou de tout autre document équivalent, des copies des documents qui attestent du salaire et du paiement de celui-ci, du temps de travail et la fiche de présence, ainsi que, le cas échéant, une traduction en roumain desdits documents;
Présenter, sur demande de l’Inspection du Travail, les documents susmentionnés, après finalisation du détachement, dans un délai maximal de 20 jours ouvrés de la réception de la demande ;
Désigner une personne de contact qui assure la relation avec les autorités compétentes nationales.
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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !
Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com
(lepetitjournal.com/bucarest) Jeudi 30 mars 2017
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