Afin de diminuer la bureaucratie dans l’administration publique, le Gouvernement avait lancé le 24 février 2016 un portail web accessible via maisimplu.gov.ro qui recueille diverses propositions visant à réduire la bureaucratie et à simplifier certaines procédures administratives. Dans ce sens-la, pour offrir des solutions aux contribuables forcés d’habitude à passer de longues heures aux guichets d’institutions publiques, le Gouvernement a récemment adopté l’Ordonnance d’urgence n°41/2016, qui a été publiée dans le JO n°490 du 30 juin 2016. Quelques-unes des mesures introduites par l’OUG n°41/2016 vous seront présentées ci-après.
Obtention du casier judiciaire
Désormais, l’extrait de casier judiciaire demandé par les institutions de l’administration publique lors de l’accomplissement de certaines formalités administratives (ex : dépôt des documents pour obtenir le permis de conduire, notification du Registre des Opérateurs Intracommunautaires lors du changement des administrateurs d’une société) sera obtenu directement par ces institutions auprès du MAI (Ministère de l’Intérieur) et non pas par le contribuable, si la personne concernée est d’accord avec cette opération.
Toutefois, les institutions publiques doivent adopter des normes internes afin d’organiser la procédure d’obtention du casier judiciaire.
De même, l’extrait de casier judiciaire pourra être obtenu suite à une demande en ligne adressée à toute unité de police située sur le territoire de la Roumanie, compétente à délivrer l’extrait de casier judiciaire.
Suite à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance, les citoyens étrangers qui souhaitent obtenir un extrait de casier judiciaire ne devront plus payer la taxe extra-judiciaire de timbre qui leur était demandée jusqu’à présent. De même, et désormais, cette taxe ne devra pas être payée lorsqu’ils demandent la délivrance ou la prolongation d’actes d’identité.
Copies légalisées
Souvent, beaucoup d’institutions demandent aux contribuables de leur fournir une copie légalisée des documents qu’ils déposent même si l’original est déposé ensemble avec la copie légalisée. Suite à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance d’urgence n°41/2016, le fonctionnaire devra procéder à la certification de la copie conformément à l’original. De même, ces institutions n’auront plus le droit de refuser une copie légalisée au cas où le contribuable ne présentera que ce document.
Il faut noter que dans les 30 jours suite à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance, les institutions publiques et les organes de l’administration publique centrale sont obligés d’afficher une adresse e-mail qui sert à recevoir les copies des actes d’identité. Ainsi, les contribuables pourront transmettre par e-mail cette copie pour pouvoir bénéficier d’un certain service, sans être obligés d’en déposer une copie en format « papier ».
Amendes routières
Une autre modification importante concerne le paiement des amendes routières. L’Ordonnance n°41/2016 prévoit expressément que les amendes peuvent être payées en ligne, nonobstant la nationalité, le domicile, la résidence du contrevenant ou le lieu où la contravention a été constatée. Le contrevenant n’est plus obligé de transmettre un extrait de compte ou de la preuve du paiement en ligne à l’agent constatateur, tel qu’il était le cas jusqu’à présent.
Toutefois, la preuve de paiement doit être gardé par le contribuable afin de faire la preuve du paiement au cas de nécessité.
****
Le Cabinet Gruia Dufaut vous souhaite à tous d'excellentes vacances et nous aurons plaisir à vous retrouver à la rentrée !
Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com
Jeudi 21 juillet 2016
L'annuaire 
