Etant donné que les banques ne sont pas présentes dans l’ensemble du territoire, et que dans les zones rurales ou de montagne les gens ne peuvent retirer au besoin de l’argent à l’aide de leur carte, le législateur roumain a adopté la Loi n°209/2016 qui modifie l’Ordonnance d’urgence n°193/2002 sur l’introduction des systèmes modernes de paiement. La Loi introduit la possibilité de retirer de l’argent liquide auprès de certains commerçants ainsi que l’obligation de certains commerçants à accepter le paiement par carte à puce. Même si cette facilité n’est pas nouvelle puisqu'elle existe déjà en France ou en Espagne, elle offre aux clients une possibilité de retrait d’argent très pratique dans le cas où ils sont loin d’un distributeur. Ces nouveautés vous seront présentées dans ce qui suit.
Mode de fonctionnement
A partir du 1er janvier 2017, les commerçants qui ont un chiffre d’affaires dépassant 10.000 euros pourront donner un montant de maximum 200 Lei aux clients qui sont venus chez eux pour faire leurs courses. Cette transaction sera assimilée à un retrait d’argent au distributeur et les frais de retrait seront au maximum de 1% (par exemple, si le client retire 100 Lei, les frais seront de 1 Leu).
Si le commerçant n’a pas d’argent liquide, il va afficher le montant disponible pour être retiré.
La possibilité de retirer de l’argent liquide est basée sur un partenariat conclu entre les banques et les commerçants dont le chiffre d’affaires dépasse 10.000 euros et qui offrent la possibilité de payer par POS. Le montant maximal de retraite est de 200 Lei.
Les banques seront obligés d’installer des terminaux de paiement sur demande des commerçants qui souhaitent utiliser cette facilité.
Autres obligations qui incombent aux commerçants
L’acte normatif prévoit aussi que les commerçants en détail qui réalisent une chiffre d’affaires annuelle d’au moins 10.000 Euros - équivalent en Lei - seront obligés d’accepter le paiement par carte à puce. Sont acceptées également les cartes de débit et les cartes de crédit
De même, les institutions publiques ou les fournisseurs de services d’utilité publique qui encaissent des taxes ou impôts devront désormais accepter le paiement par carte à puce
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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !
Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com
Jeudi 17 novembre 2016
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