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RUBRIQUE JURIDIQUE - Loi sur la dation en paiement des immeubles

Par Lepetitjournal Bucarest | Publié le 11/05/2016 à 22:00 | Mis à jour le 08/02/2018 à 13:03

La Loi n°77/2016  sur la dation en paiement des immeubles qui font l’objet de crédits bancaires a été publiée au JO n° 330 du 28 avril 2016 et entrera en vigueur le 13 mai 2016. Cette loi a déjà fait l’objet de nombreuses critiques provenant, comme on s’y attendait, du secteur bancaire qui considère qu’elle viole le principe de non-rétroactivité des Lois, s’appliquant aux contrats de crédit bancaires en cours au moment de son entrée en vigueur. Tant que la Cour constitutionnelle ne s’est pas encore prononcée sur la constitutionnalité de cette loi, ses effets vont continuer à s’appliquer, et nombreux sont les débiteurs en difficulté qui ont déjà commencé à notifier leurs banques de leur intention de céder à ces mêmes banques  l’immeuble qui fait l’objet du contrat de crédit afin d’éteindre leur obligation de paiement.

Conditions et effets

Nous vous rappelons que la dation en paiement est une modalité d’extinction de l’obligation par laquelle, afin de payer sa dette, un débiteur remet au créancier une autre chose que celle qui est l’objet de l’obligation (art. 1243 du Code civil français / art. 1492 du Code civil roumain).

La Loi n°77/2016 s’applique aux rapports juridiques entre consommateurs (personnes physiques) et institutions de crédit si certaines conditions sont remplies :

-    Le créancier et le consommateur font partie des catégories mentionnées à l’article 1 alinéa 1 de la Loi (consommateurs personnes physiques / institutions de crédit/ IFN (Institution financière non bancaire).
-    Le montant du crédit ne dépasse pas 250.000 Euros.
-    Le crédit a été contracté pour acheter, construire, moderniser, aménager ou réhabiliter un immeuble ayant la destination de logement ou, indépendamment du motif pour lequel il a été contracté, il est garanti par une hypothèque sur un immeuble ayant la destination de logement.
-    Le consommateur n’a pas été condamné par une décision définitive pour une infraction en relation avec le crédit.

Par la dation en paiement de l’immeuble, le consommateur obtient l’extinction des obligations qui lui incombent en vertu du contrat de crédit, y compris les intérêts afférents, sans aucun coût supplémentaire.

Procédure à suivre

En vue de bénéficier des dispositions de la Loi n°77/2016, le consommateur doit transmettre au créancier une notification (par l’intermédiaire d’un huissier de justice, d’un avocat ou d’un notaire), par laquelle il l’informe de sa décision de lui transmettre le droit de propriété sur l’immeuble en vue d’éteindre ses obligations provenant du contrat de crédit. La notification doit préciser un intervalle horaire dans lequel le représentant légal ou conventionnel du créancier doit se présenter chez le notaire public proposé par le débiteur en vue de conclure l’acte translatif de propriété.

Le premier jour de convocation devant le notaire public, ne peut pas être fixé avant un délai de 30 jours, délai pendant lequel tout paiement envers le créancier ainsi que toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire démarrées par le créancier contre les consommateurs seront suspendus. Les frais notariaux ainsi que les honoraires de l’huissier ou de l’avocat seront supportés par le débiteur.

Le créancier dispose d’un délai de 10 jours à partir du jour de réception de la notification pour contester les démarches du débiteur pour non-respect des conditions d'admissibilité prévues par la Loi. Sa contestation sera jugée par le Tribunal de Première Instance dans la circonscription duquel se trouve le domicile du consommateur. Si la contestation est rejetée, le créancier doit se présenter devant le notaire public désigné par le débiteur afin de conclure l’acte translatif de propriété. Si la contestation est admise de manière définitive, les parties seront rétablies dans la situation précédente et la notification reste sans effet.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !

Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com

Jeudi 12 mai 2016

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