Pourquoi avoir des « conditions générales de vente » ? Tout simplement parce qu’il arrive que les deux parties à un contrat n’aient pas le temps de signer un vrai contrat d’achat-vente en bonne et due forme ; mais que malgré tout : « les bons accords font les bons amis »… il est préférable de conclure sa vente en ayant un cadre général prédéfini. Dans une telle situation, les « Conditions générales », largement utilisées dans les autres pays européens, peuvent constituer une solution, même si ce n’est pas la plus souhaitable juridiquement.
Les conditions générales en bref
Du point de vue juridique, les conditions générales sont des clauses standard, à savoir des stipulations établies préalablement par l’une des parties (vendeur ou acheteur) pour être utilisées de manière générale et répétée, sans avoir été négociées avec l’autre partie.
Du point de vue pratique, l’utilisation des conditions générales peut se concrétiser en l’édition d’une page, remise à l’autre partie au moment de la commande, de la livraison, ou bien être imprimé directement au verso des offres, des factures ou d’autres documents commerciaux.
Il convient de noter qu’en cas de conflit entre les éventuelles clauses négociées et les clauses standard de conditions générales, les clauses négociées prévaudront.
Dans le cas où les deux parties utilisent des conditions générales et si elles n’arrivent pas à un accord à l’égard de l’applicabilité de ces conditions, le contrat sera considéré comme ayant été conclu sur la base des clauses convenues et de toutes les conditions communes des parties quant à leur substance.
Par exception, le contrat ne sera considéré conclu dans un tel cas de conflit si l’une des parties notifie à l’autre partie, soit antérieurement à la conclusion du contrat, soit ultérieurement, mais immédiatement, qu’elle ne souhaite pas conclure un tel contrat.
Il faut noter que la loi roumaine prévoit que certaines clauses standard, qui créent des avantages de position pour la partie qui les propose, appelées des « clauses non-usuelles », doivent être acceptées de manière expresse et par écrit par l’autre partie, à défaut de quoi elles ne sont pas applicables.
Les clauses non-usuelles sont par exemple les clauses prévoyant une limitation de responsabilité, le droit de dénoncer unilatéralement le contrat, le droit de suspendre l'exécution des obligations, le fait que l'autre partie est déchue de certains droits ou bénéfices, la limitation du droit d’opposer des exceptions, le renouvellement tacite du contrat, la loi applicable, les clauses compromissoires et la dérogation des normes relatives à la compétence des tribunaux.
Tenant compte également des éléments ci-dessus évoqués, pour que les conditions générales produisent des effets et qu’elles soient applicables entre les parties, deux conditions doivent être remplies :
(i) Que les conditions générales soient signées par l’autre partie;
(ii) Que les clauses non-usuelles comprises dans les conditions générales soient acceptées expressément par écrit par l’autre partie.
Pour ce qui est de la manifestation concrète de cette acceptation par écrit des clauses non - usuelles, dans la pratique il y a plusieurs opinions.
En ce qui nous concerne, pour diminuer les risques y afférents, nous préférons recommander que la partie acceptante appose une mention manuscrite sur le document contractuel, mentionnant « Je suis d’accord expressément avec la clause prévoyant ……. » et signe à côté de cette mention.
En l’absence de signature des conditions générales et/ou de l’acceptation expresse des clauses non-usuelles, l’autre partie pourra invoquer qu’elle n’a pas accepté les conditions générales / les clauses non-usuelles et que, dès lors, elles ne lui sont pas applicables. Dans ces cas, les règles générales prévues dans le Code Civil seront applicables.
Le plus prudent reste, bien-sûr, de conclure un contrat négocié avec vos partenaires.
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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!
Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com
(lepetitjournal.com/bucarest) Jeudi 11 mai 2017
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