Jeudi 3 décembre 2020

RUBRIQUE JURIDIQUE - La clause de non-concurrence en droit du travail roumain

Par Lepetitjournal Bucarest | Publié le 31/05/2017 à 22:00 | Mis à jour le 08/02/2018 à 13:03

Protéger les intérêts de la société est un objectif légitime de l’employeur, pour préserver ses atouts par rapport aux compétiteurs. La loi roumaine reconnaît à celui-ci le droit de se protéger dans le cadre des rapports contractuels de travail au travers d’une clause de non-concurrence pour les salariés qui détiennent des fonctions clés ou qui ont accès aux « secrets de la société » ou aux « informations essentielles ». Cependant, par rapport au droit français, la loi roumaine prévoit que la clause de non-concurrence qui lie le salarié, produit ses effets après la fin du contrat de travail du salarié et non pas pendant son exécution.

 

Pendant l’exécution du contrat de travail, le salarié est tenu de respecter la clause de fidélité, qui implique son obligation de s’abstenir de toute concurrence déloyale par rapport à son employeur. Après la fin du contrat, la clause de non-concurrence (différente de la clause de fidélité) pourra produire ses effets, pour une période maximale de 2 ans.

A noter également que le droit roumain du travail ne permet pas d’insérer une clause d’exclusivité dans le contrat de travail d’un salarié, compte tenu du fait que la loi roumaine autorise le cumul de plusieurs contrats de travail.

L’objet de la clause de non concurrence

Après la cessation du contrat de travail, la clause de non-concurrence crée des obligations à la fois pour les salariés et pour les employeurs :

d’une part, le salarié ne devra pas effectuer une activité concurrente à l’activité qu’il a exercé auprès de l’employeur, pour son propre compte ou pour celui d’un tiers, et,
d’autre part, l’employeur est tenu à payer à son ancien salarié, pendant toute la période de non-concurrence, une indemnité mensuelle d’au moins 50% de la moyenne des revenus salariaux bruts obtenus par le salarié au cours des 6 mois antérieurs à la cessation du Contrat

Le paiement de cette indemnité mensuelle commence à la date à laquelle le contrat de travail prend fin et se fait pendant toute la durée de l’obligation de non-concurrence et pour maximum 2 ans.

La clause n’est pas applicable si la cessation du contrat de travail intervient de plein droit (par exemple, si la personne part à la retraite) ou pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié (suppression du poste, réorganisation de l’activité de la société).

Si l’employeur ne paie pas cette indemnité, le salarié n’est pas obligé de respecter la clause de non-concurrence et l’employeur ne pourra pas non plus recourir à la justice pour lui imposer de la respecter.

Conditions de validité de la clause

Le Code du Travail roumain conditionne l’applicabilité de la clause de non-concurrence à l’énumération des tiers au profit desquels le salarié n’a pas le droit d’effectuer des activités concurrentes, ainsi que des régions géographiques où le salarié se trouverait en concurrence réelle avec son employer. Pour cela, il faut, donc, désigner le plus précisément possible, par écrit, les sociétés (les concurrents) pour lesquelles le salarié n’aura pas le droit de travailler.

En ce qui concerne les autres sociétés concurrentes qui pourraient venir sur le marché après la signature du contrat de travail incluant la clause de non-concurrence, l’employeur peut se protéger par l’introduction d’une disposition selon laquelle le salarié n’a pas le droit d’effectuer des activités concurrentes dans des sociétés ayant le même domaine principal d’activité que la société qui lui paie l’indemnité de non-concurrence, en mentionnant par exemple le code CAEN.

La clause de non-concurrence ne doit pas avoir pour effet l’interdiction absolue pour le salarié d’exercer son métier ou sa profession.

Le non respect par le salarié des obligations prévues par la clause de non-concurrence donne droit à l’employeur d’obliger le salarié de lui rembourser l’indemnité de non-concurrence qui lui a été payée, de ne plus la payer, ainsi que de réclamer des dommages et intérêts pour les préjudices subis.

***

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !

Cabinet GRUIA DUFAUT

Avocats (Paris & Bucarest)

www.gruiadufaut.com

 

 

 

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