La Roumanie a adopté ces dernières années plusieurs mesures législatives et politiques importantes pour prévenir et combattre les violences fondées sur le genre.
Des mesures urgentes restent toutefois nécessaires dans certains domaines afin de mieux protéger les femmes et de permettre au pays de respecter pleinement la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, connue sous le nom de « Convention d’Istanbul ».
C’est l’une des principales conclusions du premier rapport d’évaluation thématique consacré à la Roumanie par le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO). Le rapport évalue notamment les progrès réalisés par les autorités roumaines en matière d’accompagnement, de protection et d’accès à la justice pour les victimes.
Des avancées législatives et politiques pour mieux protéger les femmes
Le GREVIO salue l’adoption de plusieurs textes législatifs importants, notamment la loi sur la prévention et la lutte contre le féminicide et les différentes formes de violence qui le précèdent. Ce texte introduit une définition juridique du féminicide et prévoit des mécanismes destinés à prévenir les meurtres de femmes liés à leur genre.
Autre avancée relevée par les experts : l’adoption de la Stratégie nationale pour la promotion de l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes et pour la prévention et la lutte contre les violences domestiques pour la période 2022-2027. Ce document s’attaque notamment aux stéréotypes liés au genre et prévoit un ensemble de mesures destinées à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le rapport souligne également le rôle joué par l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’élaboration et la coordination des politiques publiques, ainsi que dans les actions de sensibilisation à l’égalité entre les sexes et aux violences domestiques.
Les autorités roumaines ont par ailleurs réalisé des progrès dans l’enseignement de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements scolaires, ainsi que dans la formation des professionnels amenés à prendre en charge les femmes victimes de violences domestiques.
Le nombre de centres d’hébergement destinés aux victimes de violences domestiques a également augmenté. La diffusion non consentie d’images intimes a été criminalisée et le champ d’application des ordonnances de protection a été élargi. Ces dernières ne concernent désormais plus seulement les violences domestiques, mais également les menaces, le harcèlement et différentes formes de violences commises en ligne.
Des financements et des services d’accompagnement encore insuffisants
Malgré ces avancées, le GREVIO identifie plusieurs domaines dans lesquels des mesures supplémentaires sont nécessaires.
La Roumanie ne dispose toujours pas d’un système harmonisé permettant de recueillir de manière complète les données administratives provenant des services de police, de la justice, du secteur de la santé et des services sociaux.
Les services spécialisés destinés aux victimes ainsi que les programmes de prise en charge des auteurs de violences doivent également bénéficier de financements suffisants et pérennes. Selon le rapport, ces dispositifs doivent par ailleurs être développés.
Le GREVIO estime que le nombre de services disponibles pour les victimes et leur répartition géographique restent insuffisants. Des obstacles administratifs continuent également de compliquer l’accès des femmes aux structures d’hébergement.
Le rapport insiste notamment sur la nécessité de créer des structures de type « guichet unique » destinées aux femmes victimes de viol. Ces centres devraient proposer gratuitement une prise en charge médicale, psychologique, médico-légale et un accompagnement spécialisé, selon une approche centrée sur les victimes et tenant compte des traumatismes subis.
Inquiétudes concernant les décisions de garde après des violences domestiques
Le GREVIO fait également part de sérieuses préoccupations concernant la protection des enfants dans les procédures relevant du droit de la famille.
Le groupe d’experts estime que les faits de violence domestique doivent être systématiquement pris en compte lors des décisions relatives à la garde des enfants et au droit de visite.
Il recommande également de supprimer de la législation les notions d’« aliénation parentale » et les concepts similaires. Selon le rapport, leur utilisation risque de discréditer les déclarations légitimes de femmes faisant état de violences domestiques et de fragiliser la prise en compte du refus ou de la réticence fondée d’un enfant à maintenir des contacts avec un parent violent.
Enfin, sur le plan de la justice pénale, le GREVIO appelle les autorités roumaines à renforcer les enquêtes et les poursuites dans les affaires de violences faites aux femmes et de violences domestiques. Il demande également une meilleure application des ordonnances de protection, afin de renforcer la confiance dans les institutions et de garantir aux femmes une protection effective contre de nouvelles violences.
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