Situations financières 2019: Approbation et Dépôt auprès des autorités

Le rôle des  situations financières est de rendre claire, à la fois sous une forme synthétique et précieuse, la situation économique d'une société. En fonction des résultats obtenus dans les situations financières et des indicateurs économiques et financiers calculés à partir de celles-ci, une société peut mieux gérer ses ressources, faire des prévisions d'évolution du budget et orienter plus efficacement son activité. Les situations financières d’une société doivent être mises au point par les comptables puis approuvées par les associés et déposées auprès de l’Administration Fiscale, dans certains délais, prévus par les dispositions légales en vigueur.

Comme chaque année, le Ministère des Finances Publiques a émis un ordre relatif au dépôt des situations financières, soit l’Ordre n° 3781/2019 publié au Journal Officiel n° 5 le 7 janvier 2020.

Les règles concernant le délai de dépôt des situations, leur contenu, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-dépôt des situations financières dans le délai légal, ne présentent pas de modifications majeures par rapport aux années précédentes. Ci-après, un bref récapitulatif des principales obligations d’une société par rapport à la rédaction, l’approbation et le dépôt des situations financières et des sanctions applicables en cas du non respect des obligations légales.

Contenu des situations financières par type d’entité

Les critères en fonction desquels, les sociétés déposent des situations financières simplifiées ou des situations financières annuelles plus élaborées sont restés les mêmes, étant déterminés en utilisant des seuils fixés en Lei (actifs totaux, chiffre d’affaires net, nombre moyen des salariés au cours de l’exercice financier).

Tandis que les micros entités et les petites entités déposent des situations financières simplifiées: (1) le bilan, (2) le compte de pertes et profits le compte de résultat et en plus, pour les petites entités, (3) les notes explicatives relatives aux situations financières annuelles, les moyennes et grandes entités déposent des situations financières annuelles plus élaborées.

Les situations financières déposées par les moyennes et grandes entités comportent: (1) le bilan, (2) le compte de pertes et profits le compte de résultat, (3) la situation des modifications des capitaux propres, (4) la situation des flux de trésorerie et (5) les notes explicatives relatives aux situations financières annuelles.

Il convient de noter qu’également les personnes morales sans but lucratif doivent rédiger et déposer des situations financières auprès des administrations financières. Dans le cas où il s’agit des personnes morales sans but lucratif qui ne réalisent pas des activités économiques, celles-ci déposeront des situations financières simplifiées. Lorsqu’elles réalisent des activités économiques, ces personnes morales déposeront des situations financières élaborées.

Lors du dépôt des situations financières auprès de l’Administration Fiscale, celles-ci seront accompagnées par: (i) le rapport des administrateurs; (ii) le rapport d’audit ou de la commission de censeurs; (iii) une déclaration de la part de l’administrateur de la société attestant dans les grandes lignes, le fait que les situations financières ont été rédigées dans le respect des dispositions légales. Par cette déclaration, l’administrateur assume sa responsabilité pour la manière dans laquelle les situations financières ont été rédigées.

Délais et modalités de dépôt des situations financières

En règle générale, toutes les sociétés doivent rédiger et approuver les situations financières annuelles dans un délai de 5 mois à partir de la clôture de l’exercice financier, exercice financier qui d’habitude coïncide avec l’année calendaire civile.

Le délai de dépôt des situations financières auprès de l’Administration Financière par les sociétés qui ont réalisé des activités économiques au cours de l’exercice financier 2019 reste toujours de 150 jours à partir de la date de clôture de l’exercice financier, c’est-à-dire jusqu’au plus tard le 29 mai 2020 (pour les entités dont l’exercice financier coïncide avec l’année calendaire civile).

Les sociétés devront mettre au point les situations financières en utilisant le programme d’assistance élaboré par le Ministère des Finances. Comme les années passées, la loi permet que les situations financières soient déposées soit sous forme papier et électronique, soit uniquement par voie électronique sur le portail www.e-guvernare.ro, ayant attachée une signature électronique étendue.

Les entités qui n’ont pas réalisés des activités à partir de la date de leur création jusqu’au 31 décembre 2019 (la fin de l’exercice financier) doivent déposer une déclaration sur l’honneur dans ce sens, dans un délai de 60 jours à partir de la fin de l’exercice financier, soit jusqu’au 28 février 2020.

Pendant le période de liquidation, les sociétés ont l’obligation de déposer auprès de l’Administration Financière un rapport comptable annuel, dans un délai de 90 jours à partir de la date de clôture de l’exercice financier.

Sanctions

De manière générale, les sanctions n’ont pas subi de modifications par rapport aux années précédentes.

La base légale pour l’inobservation des délais légaux concernant la rédaction, la signature et le dépôt des situations financières d’une entité reste toujours la Loi de la comptabilité n° 82/1991.

Pas de nouveauté concernant le montant de l’amende. Dans le cas où le délai prévu par les dispositions légales pour la rédaction et la signature des situations financières n’est pas respecté, l’amende est comprise entre 2.000 lei (l’équivalent d’environ 421 Euros) et 3.000 lei (l’équivalent d’environ 631 Euros).

En cas de non dépôt des situations financières afférentes à l’exercice financier clos le 31 décembre 2019 dans les délais légaux, l’amende est comprise entre 300 lei (environ 63 Euros) et 4.500 lei (environ 947 Euros), selon le retard pris.

De même, nous vous rappelons qu’en conformité avec les dispositions de la Loi n° 31/1990 sur les sociétés, les entités qui tardent trop dans le dépôt des situations financières annuelles risquent d’être dissoutes. Cette disposition s’applique dans le cas où la période de retard dépasse 60 jours ouvrés à partir de la date limite de dépôt des situations financières.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!