Le Sénat roumain modifie le régime révisé de "plafond et subvention"

Par Lepetitjournal Bucarest | Publié le 29/09/2022 à 00:00 | Mis à jour le 03/10/2022 à 07:32
Le Sénat roumain modifie le régime révisé de "plafond et subvention"

Les commissions d'experts du Sénat roumain ont modifié le régime révisé de "plafond et subvention" signé par le gouvernement (ordonnance OUG 119/2022), traitant certaines des défaillances signalées par les fournisseurs et les consommateurs d'électricité, mais pas toutes, a rapporté CursDeGuvernare.ro.

 

 

En vertu d'un amendement, le fournisseur de dernier recours (FUI) sera reconnu aux fins de versement de subventions, l'achat d'électricité à n'importe quel prix - par rapport à un prix de 1 300 RON par MWh sous la forme initiale de l'OUG.

En outre, l'éventail des utilisateurs finaux non résidentiels qui recevront de l'électricité à un prix plafonné de 1 RON par kWh (1 000 RON ou 200 EUR par MWh) a été élargi pour inclure les petites et moyennes entreprises ; les opérateurs qui fournissent les services publics, y compris Metrorex SA ; entreprises de l'industrie alimentaire; parcs scientifiques et technologiques; les entreprises publiques qui supervisent ou gèrent les investissements dans le domaine du sport ; les entreprises qui supervisent les parcs industriels ; les fabricants et distributeurs de médicaments ainsi que les pharmacies utilisant une chaîne du froid ; et lieux de culte officiellement reconnus en Roumanie.

Selon un autre amendement adopté par les commissions, le prix de 0,68 RON/kWh, TVA comprise, sera appliqué quelle que soit la consommation aux clients résidentiels qui ont au moins trois enfants de moins de 18 ans, ou de 26 ans s'ils sont scolarisés.

 

 

 

 

 

 

 

 

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