RÉSILIATION DES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS

Les dispositions légales sont claires, mais leur mise en pratique peut poser problème. Ainsi, une bonne connaissance et une interprétation correcte de ces dispositions peuvent avoir un impact déterminant sur les relations entre les cocontractants.

Dispositions légales : Quelques notions utiles

Tout d'abord, rappelons qu'un contrat peut prendre fin de plusieurs manières. La terminologie juridique est importante, mais elle est souvent mal utilisée dans les contrats. Ainsi, un contrat peut prendre fin par l’accord des parties, par dénonciation unilatérale avec respect d'un préavis (cela ne suppose pas de faute de l'autre partie, mais simplement la volonté de la partie souhaitant mettre fin au contrat), ou encore par résolution ou résiliation (qui implique une faute de l'autre partie dans l'exécution de ses obligations).

Il existe une distinction terminologique entre les notions de résolution et de résiliation, qui a des implications pratiques importantes concernant les effets de la fin d'un contrat selon l'une ou l'autre de ces modalités.

Ainsi, un contrat résolu est considéré comme n'ayant jamais été conclu, et les parties doivent se restituer mutuellement ce qu'elles ont échangé. La résolution s'applique généralement dans les contrats à exécution immédiate, uno ictu (un contrat de vente, par exemple).

En revanche, un contrat résilié prend fin uniquement pour l’avenir. La résiliation s’applique généralement aux contrats à exécution successive (les contrats de location, par exemple).

Conformément à l’article 1550 du Code civil, la résolution / résiliation peut être prononcée par le tribunal à la demande de la partie lésée, être déclarée unilatéralement par la partie ayant ce droit, ou encore être prévue d’un commun accord entre les parties, intervenant ainsi de plein droit sans besoin d’intervention judiciaire (on parle de pacte commissoire).

Lorsqu’un contrat est résilié, la loi permet à la partie éventuellement lésée de demander des dommages-intérêts pour compenser les préjudices subis. Toutefois, pour que la résolution ou la résiliation soit justifiée, l’inexécution de l’obligation doit être suffisamment grave. Si l’inexécution est mineure, elle doit se répéter pour justifier une telle mesure.

 

Les clauses de résiliation des contrats commerciaux

La formulation de la clause de résiliation peut influencer la rapidité ou la complexité de sa mise en œuvre.

Si le contrat ne contient aucune disposition relative à la résiliation, les règles du Code civil s'appliquent, et la partie lésée devra saisir le tribunal pour obtenir la résiliation du contrat. Le juge dispose alors d’une large marge d’appréciation, prenant en compte notamment l’inexécution des obligations, la gravité de cette inexécution, et d’autres circonstances pertinentes.

La plupart des contrats incluent une clause de résolution ou de résiliation unilatérale, reposant sur une simple notification. Dans ce cas, le contrat prend fin soit à l’expiration du délai mentionné dans la notification envoyée par le créancier de l’obligation non exécutée, soit dès la réception de cette notification, selon les termes prévus.

Les parties peuvent également stipuler, par une clause contractuelle, que la violation de certaines obligations spécifiquement identifiées dans le contrat et considérées comme essentielles entraîne la résolution ou la résiliation de plein droit du contrat, sans recours au juge (pacte commissoire). Selon la rédaction de cette clause, une notification préalable et/ou une mise en demeure du débiteur peut être exigée ou non.

Il existe plusieurs types de clauses couramment rencontrées qui entraînent la résiliation de plein droit d’un contrat, telles que :

• La clause de résiliation pour non-paiement : elle s’applique si l’une des parties ne s’acquitte pas de ses obligations financières dans les délais convenus. C’est une clause courante, notamment dans les contrats de prestation de services et de vente ;
• La clause de résiliation pour non-respect des délais essentiels de livraison ou execution : elle s’applique aux contrats dans lesquels le respect des délais de livraison ou d’exécution est essentiel pour l’objet du contrat. En cas de retard significatif, la partie lésée peut demander la résiliation du contrat, sans préavis ;
• La clause de résiliation pour violation des obligations fondamentales (qui doivent être expréssement prévues) : si l’une des parties viole une obligation essentielle du contrat (comme la confidentialité dans un contrat de distribution ou le respect des normes de qualité, par exemple), l’autres partie peut demander la résiliation automatique du contrat.

La clause de résiliation peut être formulée de deux façons : soit elle accorde au créancier de l’obligation non-exécutée le choix entre déclarer la résiliation du contrat ou demander l’exécution forcée de l’obligation, soit elle prévoit une résiliation automatique, déclenchée par la simple non-exécution.

Par ailleurs, même si le contrat stipule que la résiliation s’applique sans intervention judiciaire, cela n’exclut pas un contrôle ultérieur par le tribunal. Le débiteur peut contester la résiliation devant le juge. Toutefois, selon la formulation de la clause, l’étendue de l’intervention du juge peut être plus ou moins restreinte.

Notification du débiteur

Un élément essentiel dans le processus de résiliation est la notification de la partie fautive. En règle générale, la résiliation doit être précédée d'une notification formelle, conformément au contrat, offrant un délai raisonnable pour remédier à la non-exécution. Ce n'est qu'en cas de non-exécution grave ou répétée que la résiliation immédiate, sans préavis, peut être demandée.

De plus, même dans le cas d'un pacte commissoire, la résolution/ résiliation est subordonnée à la mise en demeure du débiteur, sauf si le contrat prévoit expressément que la résolution/ résiliation résulte simplement de la non-exécution.

Bien que la législation ne prévoie pas de contenu obligatoire pour la notification, il est recommandé qu'elle précise clairement les motifs de la résiliation, l'obligation contractuelle qui a été violée, les clauses applicables et le moment où la résolution/ résiliation produit ses effets.

Il est également important de prêter une attention particulière à la manière de transmettre la notification, qui doit être conforme aux dispositions contractuelles.

Enfin, la déclaration de résolution/ résiliation doit être inscrite dans les registres publics – comme le registre foncier, le Registre National de Publicité Mobilière, etc. – pour être opposable aux tiers. Par exemple, pour un propriétaire-bailleur, il est évident qu'il est dans son intérêt d'inscrire la résiliation du contrat de location, précédemment enregistré dans le registre foncier.

Implications juridiques et financières

La résiliation d'un contrat peut avoir des implications importantes, tant sur le plan juridique que financier. En plus des indemnités qui peuvent être demandées par la partie lésée, il convient également de prendre en compte d'autres aspects, tels que la restitution des biens ou services déjà fournis, la fermeture des comptes commerciaux et le respect des autres obligations de liquidation.

Par ailleurs, la résiliation d'un contrat peut entraîner une série de conséquences financières pour les entreprises concernées, notamment la perte de partenariats clés pour l'activité ou des difficultés à réaffecter les ressources impliquées. Pour minimiser ces risques, il est essentiel que les parties comprennent et respectent toutes les dispositions contractuelles et légales applicables.

La résiliation des contrats commerciaux en Roumanie est un processus complexe qui nécessite une bonne compréhension de la législation applicable et des obligations contractuelles. Il est essentiel de consulter un juriste spécialisé en droit des contrats pour éviter les conséquences négatives d'une résiliation mal effectuée. Par ailleurs, des clauses de résiliation bien rédigées et le respect des formalités de notification peuvent protéger les parties et contribuer à une résolution rapide et équitable des conflits.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles !