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RDV JURIDIQUE - Paiement scindé de la TVA : modifications pour 2018

Par Juridique | Publié le 12/01/2018 à 00:00 | Mis à jour le 12/01/2018 à 00:00
Photo : Bonne année 2018 de la part de tout le personnel du cabinet Gruia Dufaut
bonne année 2018

L’Ordonnance du Gouvernement n° 23/2017 concernant le paiement scindé de la TVA qui a donné lieu a des nombreuses critiques de la part du milieu des affaires roumains, vient d’être approuvée fin 2017 par le Parlement, devenant ainsi la Loi n° 275 de 27 décembre 2017, publiée au JO n° 1036 du 28 décembre 2017. Donc à partir du 1er janvier 2018, des nouvelles règles sont applicables, s’agissant d’une application plus restreinte du paiement scindé de la TVA. Les principales modifications apportées par la Loi n ° 275 de 27 décembre 2017 visent les aspects suivants:

 

 

CATEGORIES DE PERSONNES POUR LESQUELLES LE PAIEMENT SCINDE DE LA TVA EST OBLIGATOIRE

 

A partir du 1er janvier 2018, les personnes imposables et les institutions publiques enregistrées au regard à la TVA qui se trouvent au moins dans l’une des situations suivantes, sont obligées d’utiliser le mécanisme du paiement scindé de la TVA:

 

au 31 décembre 2017 ont des dettes représentant de la TVA supérieures à: (i) 15.000 lei (environ 3.260 Euros) pour les grands contribuables; (ii) 10.000 lei (environ 2.174 Euros) pour les contribuables dits moyens; (iii) 5.000 lei (environ 1.087 Euros) pour les autres contribuables, si ces obligations ne sont pas payées jusqu’au 31 janvier 2018;

 

à partir du 1er janvier 2018, ont des dettes représentant de la TVA supérieures à: (i) 15.000 lei pour les grands contribuables; (ii) 10.000 lei pour les contribuables dits moyens; (iii) 5.000 lei pour les autres contribuables, si ces obligations ne sont pas payées dans un délai de 60 jours à compter de la date d’échéance;

 

tombent sous l’incidence des dispositions légales concernant les procédures collectives.

 

 

CATEGORIES DES PERSONNES POUR LESQUELLES LE PAIEMENT SCINDE DE LA TVA EST FACULTATIF

 

Les personnes imposables et les institutions publiques enregistrées au regard de la TVA, autres que celles pour lesquelles le paiement scindé de la TVA est obligatoire peuvent opter pour le paiement scindé de la TVA. Dans une telle situation, elles ont l’obligation de notifier l’organe fiscal compétent.

 

 

DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE PAIEMENT SCINDE DE LA TVA S’APPLIQUE

 

Les contribuables enregistrées au regard de la TVA qui sont obligées ou celles qui décident d’opter pour appliquer le paiement scindé de la TVA, appliqueront le mécanisme du paiement scindé de la TVA le lendemain du jour où elles se seront enregistrées dans le Registre des personnes qui appliquent le paiement scindé de la TVA, pour les factures/les documents émis en conformité avec les dispositions légales et les acomptes encaissés à partir de cette date.

 

Le Registre des personnes qui appliquent le paiement scindé de la TVA est public et il est affiché sur le site internet de l’ANAF – L’Agence Nationale d’Administration Fiscale ().

 

 

DATE D’ENREGISTREMENT DANS LE REGISTRE DES PERSONNES QUI APPLIQUENT LE PAIEMENT SCINDE DE LA TVA

 

les personnes qui décident d’opter pour le paiement scindé de la TVA et les personnes qui tombent sous l’incidence des dispositions légales concernant la procédure collective après le 31 décembre 2017 – dans un délai de maximum 3 jours à partir de la date du dépôt de la notification
les personnes qui au 31 décembre 2017 ont des dettes représentant de la TVA – à compter du 01 mars 2018;
les personnes qui à partir du 01 janvier 2018 ont des dettes représentant de la TVA – à compter du 1er jour du deuxième mois suivant le mois quant les obligations de paiement de la TVA sont arrivées à échéance;

 

Sont inscrites d’office dans le Registre des personnes qui appliquent le paiement scindé de la TVA par l’organe fiscal compétent:

 

les personnes qui tombent sous l’incidence des dispositions légales concernant la procédure collective au 31 décembre 2017 – à partir du 01 mars 2018;
les personnes qui tombent sous l’incidence des dispositions légales concernant la procédure collective après le 31 décembre 2017 – à partir du premier jour du mois suivant le mois dans lequel l’organe fiscal constate que la personne imposable enregistrée au regard de la TVA n’a pas notifié l’application du paiement scindé de la TVA.

 

 

RENONCIATION AU PAIEMENT SCINDE DE LA TVA

 

Dans certains cas, il est possible de renoncer au payement scindé de la TVA. La renonciation au paiement scindé de la TVA se fait par le dépôt d’une notification dans ce sens auprès de l’organe fiscal compétent. La radiation du Registre des personnes qui appliquent le paiement scindé de la TVA est faite par l’organe fiscal compétent dans un délai de maximum 5 jours ouvrés à partir de la date du dépôt de la notification.

 

 

FACILITES PREVUES POUR CEUX QUI DECIDENT D’OPTER POUR LE PAIEMENT SCINDE A LA TVA APRES LE 01.01.2018

 

Les personnes imposables qui décident d’opter pour le paiement scindé de la TVA après le 01 janvier 2018 bénéficient d’une réduction de 5% de l'impôt sur le bénéfice / de l'impôt sur les revenus des microentreprises afférent à la période pendant laquelle elles appliquent le système du paiement scindé de la TVA.

 

 

DELAI DU TRANSFERT DE LA TVA DANS LE COMPTE DE LA TVA

 

Les sociétés qui appliquent le système du paiement scindé de la TVA ont un délai de 30 jours ouvrés (au lieu de 7 jours qui étaient prévus initialement par l’Ordonnance n° 23/2017), à partir de la date de l’encaissement de la contrevaleur des livraisons des biens/prestation des services pour transférer la TVA afférente dans le compte de TVA, ouvert auprès de la Trésorerie et/ou la banque.

 

Le compte de la TVA peut être exécuté forcé uniquement pour le paiement de la TVA due au budget de l’Etat, ainsi qu’en vertu des titres exécutoires, selon la loi, pour la TVA afférente à l’acquisition de biens et/ou de services.

 

 

SANCTIONS

 

L’inobservation des obligations issues du mécanisme de paiement scindé de la TVA, est sanctionnée par une amende comprise entre 2.000 lei (environ 435 Euros) et 4.000 lei (environ 870 Euros).

 

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine et encore bonne année à vous tous!

 

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Juridique

Dana Gruia Dufaut, Avocat aux Barreaux de Paris & Bucarest vous offre l'actualité juridique et des conseils pratiques dans tous les domaines du droit, notamment en droit sociétaire, fusions et acquisitions, marchés publics et droit immobilier
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