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RDV JURIDIQUE - Les principales nouveautés fiscales pour 2019

Par Juridique | Publié le 11/01/2019 à 00:00 | Mis à jour le 11/01/2019 à 00:00
Photo : Pixabay / G.D
MUNCA

Le cabinet GRUIA DUFAUT souhaite à tous les lecteurs du Petit Journal une excellente année 2019 ! La nouvelle année 2019 débute avec une série importante de nouveautés fiscales, dont la majoration du salaire minimum brut au niveau national, la mise en place de taxes supplémentaires à la charge des institutions bancaires, des sociétés activant dans le secteur de l’énergie et du gaz et des opérateurs télécom. Des nouvelles modifications ont été aussi opérées en ce qui concerne le régime privé de retraites ou de la taxation inverse dans le domaine de la TVA.

 

 

La plupart de ces modifications législatives sont détaillées dans l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 114 du 28 décembre 2018, publiée au Journal Officiel no 1116 du 29 décembre 2018.

 

Majoration du salaire minimum brut

A partir du 1er janvier 2019, le salaire minimum brut de base garanti en paiement au niveau national est passé de 1.900 Lei par mois (environ 413 €) pour environ 167,333 heures travaillées par mois à :

 2.080 Lei par mois (environ 452 €) pour les salariés embauchés à plein temps, à savoir 12,43 lei /heure
 et
2.350 Lei par mois (environ 510 €), à savoir 14,044 lei/heure, pour les salariés embauchés pour des fonctions qui demandent des études supérieures, ayant une ancienneté d’au moins un an dans le domaine en question.

 

Afin de pouvoir établir un tel salaire différencié, le Code du Travail vient d’être modifié par l’introduction de la notion de « salaire minimum brut différentié », ce qui permet de départager les salariés, selon les postes qu’ils occupent (des postes nécessitant ou non des études supérieures) et selon le critère de l’ancienneté.

 

En même temps, outre la nouveauté de l’introduction du salaire différencié, le législateur a institué un salaire minimum brut obligatoire de 3.000 lei/mois pour les salariés qui travaillent dans le domaine des constructions.

 

 

Taxes supplémentaires

Prétextant que la majoration de l’indice ROBOR à 3 et respectivement 6 mois, au détriment d’un segment important de la population ayant contractée des crédits bancaires, le Gouvernement a introduit une taxe sur les actifs financiers, due par les banques. Ainsi, celles-ci devront payer une taxe sur les actifs financiers si la moyenne trimestrielle ROBOR à 3 et 6 mois dépasse la barre de référence de 2%. La moyenne trimestrielle ROBOR est fixée sur la base ROBOR à 3 et à 6 mois, calculée par la Banque Nationale de la Roumanie au cours du dernier trimestre/semestre antérieur au trimestre de calcul.

 

En même temps, les entreprises détenant des licences dans le domaine de l’énergie électrique et du gaz vont devoir payer une contribution de 2% sur le chiffre d’affaires réalisé à partir des activités qui font l’objet desdites licences.

 

A leur tour, les opérateurs télécom qui envisagent d’obtenir des licences 3G, 4G et 5G à travers une procédure de sélection compétitive ou comparative vont devoir payer une taxe de 2 à 4 % du chiffre d’affaires de l’année précédente, multipliée par le nombre d’années de licence.

 

Enfin, l’Ordonnance élargit l’imposition de 10% pour les tickets culturels, en plus des tickets repas, vacances, crèche ou cadeaux (précédemment imposés), qui sont assimilés aux revenus salariaux. A savoir : ces tickets ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

 

 

Reforme du pilier II des pensions de retraites privées

Selon les nouvelles modifications de la loi concernant les fonds de retraites administrés en système privé, les personnes contribuant à un fond de retraites et qui bénéficient d’une pension de retraite privée (connu sous le nom de « Pilier II ») peuvent opter, après une participation de 5 ans audit fonds de retraites, de quitter ce système de retraites et de se transférer au système public de retraites. Les montants déjà versés jusqu’à la date du transfert restent immobilisés dans le compte personnel du contribuable, jusqu’à l’ouverture du droit à la pension de retraite privée de la personne. Ainsi, la contribution pour le pilier II est obligatoire pour une période de 5 ans ; à l’issue de cette période le contribuable décide de continuer de verser ou non sa contribution de 3,75% dans le fond privé de retraites ou de le diriger vers le système public de retraites (le « Pilier I »).

 

 

Prolongation de délais pour la taxation inverse dans le domaine de la TVA

Cette mesure met la législation nationale en concordance avec la législation  européenne en matière de TVA, à savoir avec la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Le système de taxation inverse de la TVA a été prolongé en Roumanie jusqu’au 30 juin 2022, compte tenu d’une mesure similaire prise au niveau européen pour la livraison de céréales et plantes techniques, certificats d’émissions de gaz, les certificats verts, les microprocesseurs, les tablettes ou les ordinateurs portables, etc.

 


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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!

 

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Juridique

Dana Gruia Dufaut, Avocat aux Barreaux de Paris & Bucarest vous offre l'actualité juridique et des conseils pratiques dans tous les domaines du droit, notamment en droit sociétaire, fusions et acquisitions, marchés publics et droit immobilier
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