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RDV JURIDIQUE - Association ou fondation : Quoi choisir?

Par Juridique | Publié le 17/01/2019 à 00:00 | Mis à jour le 17/01/2019 à 00:00
Photo : Cabinet GRUIA DUFAUT
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Vous souhaitez mettre en œuvre un projet caritatif, culturel, éducatif ou dans l’intérêt d’une collectivité ? Eh bien, le choix de la forme juridique est aussi important pour votre projet. Si vous avez déjà décidé que la constitution d’une société n’est pas appropriée à votre projet, alors vous pouvez choisir entre la constitution d’une association ou d’une fondation.

 

 

Ci-après, nous vous proposons une présentation comparative non-exhaustive des aspects légaux qui régissent la constitution et le fonctionnement des associations et des fondations. La base légale est représentée par l’Ordonnance du Gouvernement n° 26 du 30 janvier 2000.

 

Avant de vous présenter quelques lignes directrices à suivre lors de la création d’une association ou d’une fondation en vertu de l’OG n° 26/2000, il faut noter que les associations et les fondations constituées en conformité avec cette ordonnance sont des personnes morales de droit privé à but non patrimonial.

 

But et régime juridique

Une association, ainsi qu’une fondation sont des personnes morales sans but lucratif, dont les buts ne différent pas de manière fondamentale: réaliser des activités d’intérêt général ou dans l’intérêt d’une collectivité, ou, selon le cas, dans l’intérêt personnel, non patrimonial des membres de l’Association/la Fondation ; réaliser toutes autres activités économiques directes, si ces activités ont un caractère accessoire et sont étroitement liées au but principal de la personne morale.

Les différences concernent les fondateurs et la manière de constituer ces deux entités

Ainsi, si dans le cas de l’association le nombre des membres fondateurs ne peut être inférieur à 3, les fondations peuvent être constituées même par une seule personne et ceci peut être fait même par testament.

Dans le cas de l’association, les 3 personnes doivent se mettre d’accord et rédiger un acte constitutif et un statut de l’association. La constitution de l’association semble plus lourde que celle d’une fondation.

En ce qui concerne les organes de gestion, la direction est assurée par :
l’Assemblée Générale (formée par la totalité des associés) et le Conseil Directeur (organe exécutif, censé mettre en application la stratégie et les décisions prises par l’AG), dans le cas de l’association ;
le Conseil Directeur, qui est composé d’au moins 3 membres désignés par le fondateur/fondateurs, dans le cas de la fondation.

 

Patrimoine

Le patrimoine initial d’une association ne peut être inférieur à 200 lei (l’équivalent d’environ 43 Euros) et il est composé de l’apport en nature (tel qu’un bien immeuble) et/ou de l’apport en numéraire des associés.

Pour ce qui est de la fondation, le patrimoine doit inclure des apports en numéraire ou en nature, dont la valeur totale est d’au moins 100 (cent) fois le salaire minimum brut au niveau national.

Pour mémoire, le salaire minimum brut au niveau national en Roumanie est de 2.080 lei (environ 452 Euros), respectivement 2.350 lei (510 Euros).

Par dérogation, dans le cas des fondations dont le but exclusif est celui d’effectuer des opérations de collecte de fonds destinés à être mis à la disposition d’autres associations ou fondations pour la réalisation des objectifs de ces dernières, l’actif patrimonial initial peut avoir une valeur totale d’au moins 20 (vingt) fois le salaire minimum brut.

 

Régime fiscal

L’un des points importants qu’un futur associé ou fondateur doit prendre en compte avant d’entamer la création d’une association ou d’une fondation est l’avantage fiscal que ces montages juridiques peuvent apporter.

Tout d’abord, il faut souligner que les associations et les fondations peuvent être financées par des sponsorisations ou, dans le cas des associations, également par des contributions des membres. Une source de financement pour les associations et les fondations peut être aussi les revenus obtenus à partir de certaines activités à but non-lucratif non imposables.

Selon la loi n° 32/1994 concernant les sponsorisations, les personnes morales sans but lucratif (exerçant dans plusieurs domaines détaillés à l’article 4 de la loi, parmi lesquels: le domaine culturel, artistique, philanthropique, scientifique, protection de l’environnement, etc.) peuvent bénéficier d’une sponsorisation. A noter que les sommes et les biens obtenus par une sponsorisation ou mécénat sont exemptés du paiement de l’impôt sur le revenu.

Cependant, les associations et les fondations peuvent exercer des activités économiques, dont les gains et les revenus sont soumis au paiement de l’impôt, mais à condition que ces activités soient mentionnées dans les statuts. La loi prévoit une exemption du paiement de l’impôt sur le profit réalisé jusqu’à hauteur de l’équivalent en lei de 15.000 Euros, mais pas plus que 10 % du revenu total exempté de l’impôt sur le profit.

A noter que la loi prévoit des avantages fiscaux pour les sponsors: réduction de la base d’imposition à hauteur de leur sponsorisation, mais pas plus de 5% de cette base imposable.

 

L’immatriculation et la dissolution / liquidation

L’immatriculation des deux se fait auprès du Registre des associations et des fondations, auprès du greffe du Tribunal territorialement compétent (lieu du siège de l’association).
La loi prévoit aussi certaines obligations en ce qui concerne les statuts et les actes constitutifs, comme suit :
Pour les associations : les documents peuvent être conclus sous forme authentique ou attestés par un avocat. La forme authentique du statut et de l’acte constitutif d’une association est obligatoire lors d’un apport en nature (bien immeuble, par exemple) au patrimoine de l’association ;
Pour les fondations : la forme authentique est obligatoire, sous sanction de la nullité absolue.

A noter par ailleurs que les associations ou les fondations de droit étranger suivent la même procédure d’enregistrement en Roumanie, après une approbation préalable du Gouvernement.

En ce qui concerne la dissolution, l’association aussi bien que la fondation peuvent être dissoutes de droit ou par décision judicaire. L’association peut être dissoute également par la décision de l’Assemblée Générale, qui doit être déposée au Registre des Associations et Fondations dans les 15 jours suivant cette décision.

Les biens restants après liquidation ne peuvent pas être transmis à une personne physique. Ceux-ci peuvent être transmis à des personnes morales de droit privé ou de droit public à but identique ou semblable, en suivant une procédure établie dans les statuts de l’association / fondation.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!

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Juridique

Dana Gruia Dufaut, Avocat aux Barreaux de Paris & Bucarest vous offre l'actualité juridique et des conseils pratiques dans tous les domaines du droit, notamment en droit sociétaire, fusions et acquisitions, marchés publics et droit immobilier
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