Le président roumain Nicușor Dan a promulgué la loi modifiant le régime de retraite des magistrats, au lendemain de la publication au Journal officiel des motivations de la Cour constitutionnelle.
Cette décision intervient malgré plusieurs appels lancés par des représentants de la magistrature, qui demandaient le renvoi du texte au Parlement pour un nouvel examen.
Le chef de l’État a annoncé avoir signé la loi le vendredi 27 février au matin, une fois la décision de la Cour officiellement publiée, alors qu’il disposait d’un délai légal de dix jours pour se prononcer.
Selon lui, la révision du mode de calcul des pensions répond à une attente forte de l’opinion publique. Il a estimé que la confiance des citoyens envers les institutions dépendait de la mise en œuvre effective des réformes jugées nécessaires par la société.
Nicușor Dan a toutefois tenu à souligner que le rôle des magistrats demeure pleinement reconnu au sein de l’architecture institutionnelle de l’État. Il a assuré soutenir les initiatives législatives et administratives destinées à améliorer les conditions d’exercice de leur profession.
La publication de la décision de la Cour constitutionnelle, intervenue jeudi sur le site de l’institution puis au Journal officiel, a levé le dernier obstacle procédural avant l’entrée en vigueur de la loi.
Le texte prévoit un relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite des magistrats, qui passera de 48 à 65 ans sur une période de quinze ans. Le niveau des pensions sera par ailleurs fixé à 70 % du salaire net.
Ces dernières semaines, plusieurs cours d’appel avaient demandé au président de ne pas promulguer la réforme, estimant qu’elle pourrait contrevenir au principe de non-rétroactivité et aux standards européens relatifs à l’indépendance de la justice. Selon leurs représentants, les magistrats seraient désavantagés par rapport à d’autres catégories de fonctionnaires publics.
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