Le gouvernement roumain a mis à son ordre du jour un projet de loi qui modifie le régime des étrangers afin que l'acte de mariage entre personnes du même sexe conclu dans un État de l'Union européenne soit reconnu en Roumanie sans avoir besoin d'être transcrit dans l'état civil roumain des registres de statut, a rapporté G4media.ro.
Écrit par Lepetitjournal Bucarest
Publié le 22 septembre 2023, mis à jour le 22 septembre 2023
L'initiative du gouvernement intervient cinq ans après la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (ro-insider.com).
La CJUE a statué en juin 2018 que la Roumanie doit reconnaître la liberté de séjour sur son territoire aux membres de la famille, qui inclut également les conjoints de même sexe. Cette obligation ne signifie pas que l'État concerné se doit de légaliser les mariages homosexuels.
Publié le 22 septembre 2023, mis à jour le 22 septembre 2023
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