Programme du gouvernement : impôt sur les dividendes de 16 %, réforme de l'ANAF

Une unité centrale de prévision budgétaire et de soutenabilité fiscale sera créée, en lien institutionnel avec le CNSP, l’INS et la Banque nationale. Elle émettra des scénarios de risque macro-budgétaire et des analyses ex ante pour toute nouvelle politique fiscale. Par ailleurs, un centre national de réponse fiscale sera mis en place afin d’assurer un traitement cohérent des demandes de clarification émanant du milieu économique, avec des délais de réponse standardisés et des réponses rendues publiques. Le document précise également :

« Le respect des citoyens s’exprime par l’équité, l’élimination des avantages excessifs, des services publics de qualité et des politiques sociales honnêtes qui soutiennent le travail, non l’assistanat. »

« Ce programme représente à la fois une vision et la base d’un plan d’action concret, avec des objectifs prioritaires pour chaque secteur. Il reflète le besoin de rigueur, de simplicité et d’efficacité. Nous reconnaissons que certaines de ces décisions peuvent être impopulaires.

Mais sans elles, la Roumanie entrerait dans une zone d’incertitude fiscale et budgétaire, et risquerait de se désaligner du chemin de développement européen. Dans le même temps, les efforts réalisés durant cette période poseront les bases solides du développement du pays.

Face à l’instabilité extérieure et à la polarisation interne, ce programme adopte une approche différente : pas de populisme, des critères de performance, pas de privilèges. »

Comment le futur gouvernement prévoit d’augmenter les recettes :

• Renforcement de la législation contre la fraude fiscale et pénalisation des infractions fiscales

• Partenariat citoyen contre l’évasion : possibilité pour les consommateurs de signaler l’origine des produits et leur lieu de vente via des outils numériques

• Secteurs prioritaires : pétrole, importations de fruits et légumes, importations par les routes asiatiques (port de Constanța, douanes)

• Fiscalité accrue sur les jeux d’argent, les paris et les transactions bancaires associées. Les autorités locales géreront les licences et la taxation

• Imposition des gains issus des cryptomonnaies et des marchés boursiers

• Fiscalité sur les locations de courte durée (Airbnb, Booking, plateformes locales)

• Imposition des revenus tirés des plateformes de réseaux sociaux (Facebook, TikTok, YouTube, etc.)

• Suppression des exonérations de TVA sur les transactions immobilières

• Imposition d’un siège fiscal en Roumanie pour le commerce électronique et les compagnies aériennes

• Taxe temporaire sur les bénéfices excessifs des banques

• Augmentation de la taxe foncière pour les particuliers (jalon du PNRR, alignée sur le marché immobilier)

• Hausse des tarifs des vignettes routières (rovinietes)

• Transfert des bénéfices des entreprises publiques vers le budget de l’État

• Fermeture des entreprises publiques chroniquement déficitaires (chiffre d’affaires stagnant, fonds propres négatifs)

• Introduction en bourse de davantage d’entreprises publiques

Réforme de l’administration publique centrale :

• Décompte précis des effectifs. Réduction de 20 % des emplois publics

• Réduction des primes et indemnités excessives

• Système de rémunération publique uniforme, avec suppression des excès

Mesures supplémentaires :

• Réduction de la durée d’indemnisation du chômage

• Réglementation de l’octroi des arrêts maladie

• Sanctions strictes pour les médecins délivrant de faux certificats médicaux

• Arrêt de la croissance disproportionnée du nombre de bénéficiaires d’aides au handicap

• Relèvement de l’âge de la retraite des magistrats à 65 ans

• Utilisation de caméras corporelles par les inspecteurs antifraude et les douaniers lors des contrôles

• Tests d’intégrité pour le personnel antifraude et des douanes

Actuellement, l’ANAF fonctionne dans trois domaines cloisonnés (contrôle, recouvrement, trésorerie), organisés à l’échelle locale, régionale et centrale sans coordination, ce qui justifie la nécessité d’une prise de décision centralisée, d’analyses de risques et de contrôles opératifs/inopinés. Le document préconise également la réduction du nombre de postes de direction et de directions générales au sein de l’ANAF, ainsi que l’établissement d’indicateurs de performance.

De manière générale, la correction du déficit budgétaire sera obtenue à la fois par une augmentation des recettes et par une réduction des dépenses.

Source : Romania journal.ro